Flashcards: Responsabilité et assurance en construction — 14 cards

Loi Spinetta 1978 — objectif ?

Impose une obligation d’assurance double détente pour garantir la responsabilité décennale.

Responsabilité décennale — durée ?

10 ans à partir de la réception de l’ouvrage.

Obligations d'assurance — pour qui ?

Constructeur et maître d’ouvrage doivent souscrire une assurance responsabilité décennale.

Garantie de parfait achèvement — délai ?

Un an après la réception des travaux.

Garantie biennale — durée ?

Deux ans à partir de la réception.

Garantie décennale — couverture ?

Dommages affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Contrat dommage ouvrage — rôle ?

Permet une indemnisation rapide des dommages sans recours préalable.

Responsabilité de plein droit — définition ?

Responsabilité automatique du constructeur sans faute prouvée.

Dommages cachés — définition ?

Dommages non apparents à la réception, affectant la solidité ou la destination.

Responsabilité étendue — aux vices ?

Oui, aux vices du sol et éléments d’équipement.

Sanctions en cas de non-assurance — quoi ?

Emprisonnement de 6 mois et amende de 75 000 €.

Ouvrage — définition ?

Construction ou opération immobilière ancrée au sol, technique.

Responsabilité décennale — exclut quoi ?

Dommages esthétiques ou mineurs sans impact sur la solidité ou destination.

Souscription assurance — quand ?

Avant l’ouverture du chantier, sauf exceptions.