Loi Spinetta (janvier 1978) : cadre juridique imposant une obligation d’assurance “à double détente” pour le constructeur et le maître d’ouvrage, visant à garantir la réparation des dommages survenus dans les 10 ans suivant la construction.
Obligation d’assurance à double détente : obligation légale pour le constructeur (article L 241-1 du Code des assurances) et pour le maître d’ouvrage (article L 242-1 du Code des assurances) de souscrire une assurance garantissant la responsabilité décennale et la réparation des dommages dans les 10 ans.
Responsabilité de plein droit (article 1792 du Code civil) : responsabilité automatique du constructeur envers le maître d’ouvrage pour dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, durant 10 ans après réception, étendue aux dommages du vice du sol ou affectant un élément de l’ouvrage ou d’équipement.
Sanctions pénales (L 242-3 C.Ass) : en cas de non-respect de l’obligation d’assurance, emprisonnement de 6 mois et/ou amende de 75 000 €.
1. Qu'est-ce que la loi Spinetta de 1978 ?
2. En quelle année la loi Spinetta a-t-elle été adoptée, établissant la responsabilité décennale et l'obligation d'assurance à double détente ?
3. Quel est le rôle principal de l'obligation d'assurance imposée par la loi Spinetta en matière de construction ?
Loi Spinetta 1978 — objectif ?
Impose une obligation d’assurance double détente pour garantir la responsabilité décennale.
Responsabilité décennale — durée ?
10 ans à partir de la réception de l’ouvrage.
Obligations d'assurance — pour qui ?
Constructeur et maître d’ouvrage doivent souscrire une assurance responsabilité décennale.
Garantie de parfait achèvement — délai ?
Un an après la réception des travaux.
Garantie biennale — durée ?
Deux ans à partir de la réception.
Garantie décennale — couverture ?
Dommages affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
The revision sheet covers the essential concepts of Responsabilité et assurance en construction. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 7 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (7 questions) →Revizly offers 14 interactive flashcards on Responsabilité et assurance en construction. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 14 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.