Flashcards: Responsabilité pénale en droit du travail — 24 cards

Responsabilité pénale — mise en œuvre ?

Responsabilité d'une personne pour une infraction commise.

Infraction — définition ?

Acte ou omission punie par la loi.

Éléments constitutifs — deux ?

Fait matériel et élément moral.

Personnes responsables — qui ?

Personne physique ou morale selon le cas.

Délégation de pouvoirs — rôle ?

Transfert de pouvoirs du chef d'entreprise à un subordonné.

Infractions aux personnes morales — exemple ?

Infractions commises par l'organe ou le représentant.

Peines pour personnes physiques — exemple ?

Emprisonnement, amende, etc.

Peines pour personnes morales — exemple ?

Amende multipliée par 5, sanctions spécifiques.

Poursuites en droit du travail — qui ?

Employeur ou salarié, selon le cas.

Infractions santé et sécurité — domaine ?

Code du travail et infractions générales.

Élément moral — définition ?

Volonté ou conscience de l'infraction.

Harcèlement au travail — délit ?

Oui, délit de harcèlement moral ou sexuel.

Discriminations — critères ?

Sexe, âge, apparence, grossesse, identité, santé, etc.

Travail dissimulé — infraction ?

Oui, dissimulation d’activité ou d’emploi.

Responsabilité pénale — double régime ?

Personne physique et morale ont régimes différents.

Responsabilité personne morale — fondement ?

Acte d’un organe ou représentant pour son compte.

Peine spécifique aux personnes morales ?

Amende au quintuple de celle des personnes physiques.

Infractions en santé et sécurité — lien causal ?

Faute qualifiée ou causalité directe/indirecte.

Harcèlement moral — condition ?

Faits répétés ou graves portant atteinte à la dignité.

Discrimination — loi ?

Article L.1142-1 du Code du travail.

Travail dissimulé — sanction ?

Emprisonnement de 3 ans, amende de 45 000 €.

Responsabilité pénale — date clé 2000 ?

Réforme de la causalité pour personnes physiques.

Responsabilité pénale — date clé 1994 ?

Introduction de la responsabilité des personnes morales.

Délégation de pouvoirs — limite ?

Ne peut déléguer qu’une partie, sous conditions.