Flashcards: Responsabilités et régimes en ligne — 24 cards

Communication au public électronique — définition ?

Mise à disposition de signes, images, sons, messages non privés par procédé électronique.

Correspondance privée — différence ?

Échanges personnels, hors communication au public.

Communication en ligne — rôle ?

Transmission interactive de données numériques sur demande individuelle.

Communication audiovisuelle — champ d’application ?

Diffusion radio/TV, services linéaires et à la demande.

Textes fondateurs — principaux ?

LCEN (2004), directive e-commerce (2000), DSA (2022), loi SREN 2024.

Éditeur — rôle ?

Décide de la mise à disposition du contenu au public.

Responsabilité éditeur — pour quoi ?

Contenus publiés, selon article 6-3 LCEN.

Responsabilité e-commerce — principe ?

Responsabilité du prestataire selon la directive 2000/31.

Services intermédiaires — définition ?

Acteurs techniques facilitant la transmission, stockage ou mise en cache.

Opérateurs de simple transport — responsabilité ?

Irresponsabilité si 3 conditions cumulatives sont respectées.

Opérateurs de stockage — responsabilité ?

Responsabilité allégée si absence de connaissance précise et action rapide.

Fournisseurs d’hébergement — qualification ?

Stockent des contenus pour tiers, rôle passif favorisant responsabilité allégée.

Obligations DSA — points de contact ?

Fournir points de contact unique et représentants légaux dans l’UE.

Communication audiovisuelle — différence avec CPL ?

Régime spécifique pour radio/TV, distinct de la communication en ligne.

Régime responsabilité SST — conditions ?

Pas d’origine, pas de sélection, pas de modification des contenus.

Responsabilité éditeur — procédure ?

Mesure de cessation via procédure accélérée 6-3 LCEN.

Droit applicable à la conservation des données ?

Directive 2002/58, RGPD, CJUE (2016, 2020).

Régime caching — principe ?

Stockage temporaire pour transmission, sans modification du contenu.

Fournisseur d’hébergement — rôle actif ou passif ?

Passif, sauf intervention influençant la diffusion ou la présentation.

Contenu manifestement illicite — définition ?

Contenu dont l’illicéité est évidente, permettant retrait rapide.

Obligation de surveillance — interdiction ?

Interdiction d’obligation générale de contrôle de tous les contenus.

Représentant légal hors UE — obligation ?

Désigner un représentant dans l’UE pour répondre aux autorités.

Injonction DSA — contenu ?

Obligation de communiquer des données dans un délai fixé.

Responsabilité du prestataire — si rôle actif ?

Perd la qualification de fournisseur d’hébergement, responsabilité renforcée.