Flashcards: Société en commandite par actions — 14 cards

Société en commandite par actions — définition ?

Société avec associés commandités responsables et commanditaires responsables à hauteur de leurs apports.

Associés commandités — rôle ?

Responsables de la gestion et de la responsabilité illimitée.

Associés commanditaires — responsabilité ?

Limitée à leurs apports.

Capital social par actions — rôle ?

Représente la participation financière des commanditaires.

Conditions de constitution SCA — critères ?

Capital minimum, rédaction des statuts, acte constitutif.

Gérant commandité — pouvoirs ?

Gère et représente la société, pouvoirs étendus sauf limites statutaires.

Responsabilités des associés — distinction ?

Commandités responsables indéfiniment, commanditaires responsables à hauteur de leurs apports.

Cession d'actions — procédure ?

Soumise à une clause d'agrément ou restrictions statutaires.

Admission de membres — étape clé ?

Approbation préalable des associés ou commandités.

Transformation — définition ?

Changement de forme juridique tout en conservant la société.

Dissolution — cause légale ?

Expiration, réalisation de l'objet, décision judiciaire.

Responsabilité des commandités — nature ?

Indéfinie et solidaire des dettes sociales.

Transmission des parts — restriction ?

Souvent encadrée par clauses d'agrément ou préemption.

Gérance — décision collective ?

Décisions importantes requièrent accord collectif selon statuts.