Sources du droit social en France

📋 Plan du Cours

1. Sources internationales
2. Sources européennes
3. Sources nationales
4. Jurisprudence du droit social
5. Sources spécifiques
6. Naissance relation de travail
7. Contrats à durée indéterminée
8. Contrats à durée déterminée
9. Travail à temps partiel
10. Modification contrat

📖 1. Sources internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions de l’OIT : Actes normatifs adoptés par l’Organisation internationale du travail (OIT), qui établissent des principes et obligations pour les États membres afin de promouvoir des conditions de travail décentes. AUTEUR (date) : "Les conventions de l’OIT sont négociées par ses membres et ont pour objectif d’harmoniser les normes sociales à l’échelle mondiale."
• Convention 87 (1948) : Relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, elle garantit aux travailleurs la liberté d’organisation, de négociation collective et de grève. AUTEUR (date) : "Elle affirme que la liberté syndicale est un droit fondamental, essentiel à la démocratie sociale."
• Convention 100 (1951) : Sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, elle impose l’égalité de traitement salarial. AUTEUR (date) : "Elle vise à supprimer toute discrimination salariale fondée sur le sexe."
• Convention 187 (2006) : Sur le cadre conventionnel de la sécurité et santé au travail, elle établit un cadre pour la prévention des risques professionnels et la…