Flashcards: Souveraineté et compétences de l’UE — 24 cards

Souveraineté formelle — définition ?

Souveraineté indivisible, source des compétences.

Souveraineté matérielle — définition ?

Souveraineté comme somme ou ensemble de compétences.

Approche qualitative — rôle ?

Considère la souveraineté comme source indivisible.

Approche quantitative — rôle ?

Voit la souveraineté comme une somme de compétences.

Souveraineté partagée — concept ?

Répartition de la souveraineté entre UE et États.

Compétence d’attribution — principe ?

UE ne peut agir que dans les compétences conférées.

Transfert vs attribution — différence ?

Transfert : délégation volontaire ; attribution : reconnaissance dans les traités.

Souveraineté limitée — définition ?

Souveraineté que les États acceptent de partager ou transférer.

Souveraineté genette — localisation ?

Capacité d’un État à exercer son autorité indépendamment.

Compétence en droit UE — définition ?

Habilitation juridique d’agir dans un domaine précis.

Catégories de compétences (Lisbonne) — 3 ?

Exclusives, partagées, d’appui.

Origine des compétences UE — sources ?

Traités, jurisprudence, innovation juridique.

Transfert vs attribution — processus ?

Transfert : cession volontaire ; attribution : conférée par traité.

Compétences communes et nouvelles — différences ?

Nouvelles créées par innovation, communes exercées collectivement.

Principe d’attribution — application ?

L’UE agit dans les limites des compétences conférées.

Évolution du principe d’attribution — étape clé ?

Traité de Lisbonne (2007), catégorisation précise.

Manifestation du principe d’attribution — exemples ?

Bases juridiques précises, contrôle de la CJUE.

Bases juridiques — rôle ?

Fondement légitime pour l’action de l’UE.

Contrôle des bases juridiques — qui ?

Cour de justice de l’UE.

Double base juridique — définition ?

Acte reposant sur deux fondements légaux distincts.

Dépassement de compétences — conséquence ?

Annulation de l’acte par la CJUE.

Souveraineté dans l’UE — comment ?

Partagée, limitée, selon le principe d’attribution.

Catégorisation des compétences — utilité ?

Clarifie le champ d’action de l’UE.

Origine des compétences — processus ?

Innovation juridique, mise en commun, création autonome.