Flashcards: Statut juridique de la nature — 9 cards

Statut juridique de la nature — définition ?

Ensemble des catégories du droit la traitant comme objet, personne ou régime spécial.

Statut juridique de la nature

Détermine si la nature est une chose, personne ou régime spécial.

Nature comme chose appropriée — rôle ?

Confère un droit de propriété avec usus, fructus, abusus.

Personne juridique

Entité reconnue susceptible d'agir et demander réparation.

Chose juridique

Objet du droit sans capacité d'agir en justice.

Statut sui generis

Régime spécial pour la nature, ni personne ni chose.

Choses appropriées

Biens soumis à un droit de propriété exclusif.

Usus, Fructus, Abusus

Utiliser, profiter, disposer d'une chose.

Choses communes

Biens sans maître, accessibles à tous.