Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle

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1. 📌 L'essentiel

  • L'entreprise individuelle : structure unipersonnelle, responsabilité illimitée sauf protections (2022).
  • Conditions pour être commerçant : actes de commerce + habitude + agir en son nom.
  • Micro-entrepreneur : régime simplifié, CA plaf (188 700 € commercial, 77 700 € services), obligations allégées.
  • Artisan : activité manuelle, qualification (3 ans), immatriculation au RNE.
  • Responsabilité limitée : biens "utiles à l’activité"és, sauf exceptions (domicile, biens personnels).
  • Inscription obligatoire : 15 jours via Guichet Unique, sanctions en cas d’erreur ou absence.
  • Comptabilité : livre des recettes, registre des achats, bilan simplifié ou complet selon régime.
  • Régime fiscal : IR (BIC, BNC, BA), option IS depuis 2022, cotisations SSI.
  • Fonds de commerce : éléments corporels (matériel, stocks), incorporels (clientèle, nom, enseigne, propriété intellectuelle).
  • Transmission du fonds : clientèle, risques liés au déménagement, contrat de cession.
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1. Quelle est la caractéristique principale de l'entreprise individuelle selon le résumé ?

2. Quel est le régime fiscal adopté par l'entreprise individuelle depuis 2022, qui permet une option pour l'impôt sur les sociétés ?

3. Quels sont les critères pour qu'une activité soit considérée comme celle d'un commerçant ?

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Flashcards preview

Entreprise individuelle — définition ?

Une personne, responsabilité illimitée sauf protections (2022).

Entreprise individuelle — définition?

Structure unipersonnelle, responsabilité illimitée sauf protections.

Conditions pour être commerçant ?

Actes de commerce, habitude, agir en son nom.

Conditions pour être commerçant?

Actes de commerce + habitude + agir en son nom.

Micro-entrepreneur — plafond CA ?

188 700 € pour activité commerciale.

Micro-entrepreneur — plafond CA?

188 700 € commercial, 77 700 € services.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle with flashcards?

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