Flashcards: Système juridique de l’Union européenne — 21 cards

Ordre juridique tridimensionnel

Niveaux national, international, européen interconnectés

Droit international classique

Règles entre États, sans effet direct sur particuliers

Traités constitutifs avant Lisbonne

Accords fondateurs comme CECA, Rome, avec déclarations annexes

Procédure de révision des traités

Conférence intergouvernementale, ratification, phases européennes et internationales

Impact des traités d’adhésion

Modifications institutionnelles et adaptation du marché commun

Droit originaire post-Lisbonne

Consolidation, simplification, TUE et TFUE, effet direct

Méthodes d’interprétation CJUE

Constructive, téléologique, systématique

Principes généraux du droit

Normes non écrites, fondements de la jurisprudence

Origine des principes généraux

Traditions constitutionnelles et exigences fondamentales de l’UE

Effets des principes généraux international

Influencent l’UE mais sous la primauté du droit européen

Procédure en manquement

Commission saisit CJUE, sanctions pour non-respect du droit UE

Primauté du droit de l’Union

Prime sur droit international et normes nationales, cohérence assurée

Valeur des déclarations annexées

Non contraignantes, influencent l’interprétation des traités

Effet direct du droit international

Rare, dépend des ratifications, souvent limité

Souveraineté et traité international

Respectée, mais application soumise à ratification et réciprocité

Cour de justice et conventionnalité

Vérifie conformité des normes nationales avec le droit de l’UE

Révision du traité

Nécessite consensus, ratification, souvent procédure longue

Effet des principes généraux du droit

Garantissent cohérence et complètent le droit écrit de l’UE

Droit originaire vs droit dérivé

Originaire : traités fondateurs, dérivé : règlements, directives

Primauté du droit de l’Union

Garantit cohérence et application uniforme dans tous les États membres

Déclarations politiques

Expriment intentions, non contraignantes, influencent l’interprétation