Flashcards: Système juridique de l'Union européenne — 10 cards

Système juridique UE — définition ?

Ordre organisé avec normes, sources, organes, procédures

Droit de l’UE — définition ?

Ordre juridique propre avec ses normes, institutions, principes.

Arrêt Costa/ENEL — importance ?

Affirme la primauté du droit communautaire

Primauté du droit UE — principe ?

Prévaut sur droit national, y compris la Constitution.

Règlements — caractéristique principale ?

Effet immédiat et obligatoire, directement applicable

Sources du droit UE — principales ?

Traités, jurisprudence, principes généraux, droit dérivé.

Traités — valeur ?

Normes suprêmes, ont une valeur constitutionnelle.

Droit dérivé — exemples ?

Règlements, directives, décisions.

Effet direct — définition ?

Dispositions produisent des effets dans l’ordre interne.

Traités — révision ?

Procédure unifiée selon l’article TUE.