Тест: Typologies des sociétés commerciales — 20 въпроса

1. Quel effet principal caractérise une société à risque limité sur le patrimoine personnel des associés ?

A. Elle expose le patrimoine personnel au paiement de toutes les dettes sociales

B. Elle impose aux associés une responsabilité solidaire et indéfinie

C. Elle limite la perte des associés au montant de leur apport

D. Elle réserve le paiement des dettes aux seuls commandités

Answer: (C)

Обяснение

Dans une société à risque limité, les associés supportent la perte de leur apport, sans engager davantage leur patrimoine personnel. Les autres propositions décrivent plutôt un risque illimité ou une logique de commandite.

2. Quelle affirmation décrit correctement une société à risque illimité ?

A. La responsabilité des associés se limite à leurs apports

B. Les associés ne peuvent jamais contribuer aux pertes sociales

C. La responsabilité est réservée à un seul dirigeant

D. Le patrimoine personnel des associés peut être engagé au-delà des apports

Answer: (D)

Обяснение

Dans une société à risque illimité, les associés peuvent être tenus au-delà de leurs apports, ce qui expose leur patrimoine personnel. Cela la distingue d’une société à risque limité.

3. Quelle est la définition la plus juste de la SARL ?

A. Une société de personnes sans limitation de responsabilité

B. Une société civile réservée aux professions libérales

C. Une société commerciale par la forme à responsabilité limitée

D. Une société anonyme à capital variable

Answer: (C)

Обяснение

La SARL est une société commerciale par la forme dont la responsabilité est limitée aux apports. Elle n’est pas une société de personnes à risque illimité.

4. Quelle affirmation correspond à l’EURL ?

A. Elle est réservée aux sociétés d’assurance

B. Elle impose au moins deux associés pour être valablement créée

C. Elle suppose un capital minimum de 37 000 €

D. Elle correspond à une SARL constituée par une seule personne

Answer: (D)

Обяснение

L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Elle permet donc à une seule personne de constituer une société à responsabilité limitée.

5. Qui peut devenir associé d’une SARL ?

A. Uniquement des personnes physiques commerçantes

B. Des personnes physiques ou des personnes morales

C. Seulement des actionnaires déjà inscrits en bourse

D. Uniquement des personnes morales de droit public

Answer: (B)

Обяснение

La SARL peut réunir des personnes physiques ou morales. Les associés n’ont pas nécessairement la qualité de commerçant.

6. Quel est le principal effet du droit d’information des associés en SARL ?

A. Autoriser les associés à gérer seuls la société au quotidien

B. Transformer automatiquement les associés en commerçants

C. Permettre aux associés d’être informés sur la vie sociale avant les décisions collectives

D. Imposer une négociation libre de leurs parts sociales

Answer: (C)

Обяснение

Le droit d’information vise à permettre aux associés d’être informés sur la vie sociale, notamment avant les décisions collectives. Il complète leur droit de participation au vote.

7. Comment sont qualifiées les parts sociales d’une SARL ?

A. Elles sont forcément cotées en bourse

B. Elles sont librement négociables sur un marché organisé

C. Elles prennent la forme d’obligations

D. Elles sont des titres non négociables

Answer: (D)

Обяснение

Les parts sociales de SARL sont des titres non négociables. Cela correspond à la logique plus fermée de cette forme sociale.

8. Quelle règle s’applique au capital d’une SARL depuis 2003 ?

A. Le capital ne peut pas être fixé en numéraire

B. Un capital minimum de 37 000 € est obligatoire

C. Le capital doit être entièrement libéré dès la constitution

D. Le capital est fixé librement par les statuts sans minimum

Answer: (D)

Обяснение

Depuis 2003, la SARL peut être créée sans capital minimum, le capital étant librement fixé par les statuts. En revanche, une partie doit être libérée dès la souscription.

9. Quel principe résume la responsabilité des associés dans une SAS ?

A. Ils n’ont aucune responsabilité vis-à-vis du passif social

B. Ils supportent les pertes seulement à concurrence de leurs apports

C. Ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales

D. Ils garantissent personnellement toutes les dettes de la société

Answer: (B)

Обяснение

Dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée aux pertes à concurrence de leurs apports. C’est une société par actions à risque limité.

10. Quel trait distingue surtout la SAS sur le plan de son organisation interne ?

A. Une liberté statutaire très large

B. Une direction imposée par les statuts de droit commun uniquement

C. Un encadrement identique à celui de la SNC

D. Une obligation légale de cogérance

Answer: (A)

Обяснение

La SAS se caractérise par une large liberté statutaire, qui laisse aux statuts une grande place pour organiser son fonctionnement. Cela la distingue des formes plus rigidement encadrées.

11. Quel est le statut social du président de SAS ?

A. Il est soumis au régime des professions libérales

B. Il dépend du régime des non-salariés agricoles

C. Il relève du régime des assimilés-salariés

D. Il est obligatoirement commerçant indépendant

Answer: (C)

Обяснение

Le président de SAS relève du régime des assimilés-salariés et donc du régime général de la Sécurité sociale. Il ne suit pas le régime des indépendants du seul fait de sa fonction.

12. Quelle affirmation décrit correctement le régime fiscal et l’accès au public pour la SAS ?

A. L’offre de titres au public est en principe interdite, avec des exceptions encadrées

B. Son capital minimal est fixé à 37 000 € comme en SA

C. La SAS doit obligatoirement faire appel public à l’épargne

D. Elle ne peut accueillir que des personnes physiques

Answer: (A)

Обяснение

En SAS, l’offre de titres au public est en principe interdite, mais la loi prévoit des exceptions encadrées. Le capital n’est pas soumis au minimum de la SA.

13. Quel est le capital minimum d’une société anonyme ?

A. 37 000 €

B. 100 000 €

C. Aucun minimum n’est prévu

D. 10 000 €

Answer: (A)

Обяснение

La société anonyme exige un capital minimum de 37 000 €. Cette règle participe à son encadrement plus strict.

14. Quelle règle concerne la constitution d’une société anonyme ?

A. Un seul actionnaire suffit en principe pour toute SA

B. Le capital peut être librement fixé sans minimum légal

C. Au moins 50% des apports en numéraire doivent être libérés dès la souscription

D. Les apports en industrie sont admis sans condition

Answer: (C)

Обяснение

Dans une SA, au moins 50% des apports en numéraire doivent être libérés dès la souscription. L’apport en industrie y est au contraire interdit.

15. Combien d’associés faut-il en principe pour constituer une SNC ?

A. Au moins deux associés

B. Au moins sept associés

C. Un seul associé

D. Entre deux et cent associés

Answer: (A)

Обяснение

La SNC requiert au moins deux associés. Tous doivent avoir la qualité de commerçant.

16. Quelle formule décrit le mieux la responsabilité des associés en SNC ?

A. Répartie uniquement entre les gérants

B. Limitée à l’apport et non solidaire

C. Indéfinie et solidaire des dettes sociales

D. Limitée aux dettes fiscales seulement

Answer: (C)

Обяснение

En SNC, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. C’est la forme typique de société à risque illimité.

17. Quelle combinaison de responsabilités caractérise une société en commandite ?

A. Tous les associés sont limités à leurs apports

B. Les commandités sont indéfiniment responsables et les commanditaires limités à leurs apports

C. Les deux catégories ont exactement la même responsabilité

D. Les commanditaires gèrent la société et supportent toutes les dettes

Answer: (B)

Обяснение

Dans une commandite, les commandités supportent une responsabilité indéfinie, tandis que les commanditaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Cette dualité fonde le caractère hybride de la société.

18. Quel rôle est associé aux commandités dans une société en commandite ?

A. Ils sont des associés passifs sans qualité de commerçant

B. Ils relèvent d’un régime identique à celui des actionnaires de SA

C. Ils participent à la gestion et ont la qualité de commerçant

D. Ils ne peuvent détenir aucun apport

Answer: (C)

Обяснение

Les commandités sont les associés actifs : ils ont la qualité de commerçant et gèrent la société. Les commanditaires, eux, sont des associés passifs.

19. Quelle société illustre typiquement la logique des sociétés de capitaux ?

A. La société en nom collectif

B. La SA

C. La SNC

D. La société en commandite simple

Answer: (B)

Обяснение

La SA est l’archétype des sociétés de capitaux, où l’argent investi prime sur la personne des associés. Elle peut en outre ouvrir son capital au public.

20. Que signifie l’expression intuitu personae dans la logique des sociétés de personnes ?

A. La société supprime toute idée de relation personnelle entre associés

B. La société repose principalement sur la cotation en bourse

C. La société est fondée d’abord sur la personne et la confiance entre associés

D. La société exige un capital minimum élevé

Answer: (C)

Обяснение

L’intuitu personae signifie que la société est constituée en considération de la personne des associés et de la confiance entre eux. C’est la logique typique des sociétés de personnes, comme la SNC.