Vente d'immeuble à construire et transfert

📋 Plan du Cours

1. Vente d’immeuble à construire et secteurs
2. Définition et transfert de propriété en VIC
3. Vente à terme et paiement à l’achèvement
4. VEFA : définition et pouvoirs du vendeur
5. Obligations du vendeur en VIC : conformité et délais
6. Garanties du vendeur en VIC : vices apparents, cachés
7. Garantie d’isolation phonique et parfait achèvement
8. VEFA en secteur protégé : obligations du vendeur
9. Paiement échelonné et mécanismes de protection
10. Transfert de propriété, risques et garanties après achèvement

📖 1. Vente d’immeuble à construire et secteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente d’immeuble à construire : La vente d’immeuble à construire est un contrat où le vendeur s’engage à édifier un immeuble dans un délai fixé par le contrat.
• Régime général : Le régime général s’applique à toutes les ventes d’immeubles à construire, y compris la VEFA et la vente à terme, avec application du droit commun.
• Secteur protégé : Le secteur protégé vise les immeubles à usage d’habitation ou mixte et impose des versements ou dépôts de fonds avant l’achèvement.
• Vente à terme : La vente à terme est un contrat où le vendeur livre à l’achèvement, l’acheteur prend livraison et paie à la date de livraison.
• VEFA : La VEFA est une vente en l’état futur d’achèvement où le vendeur transfère immédiatement les droits sur le sol et la propriété des constructions existantes.

📝 Points essentiels