1. Dans une vente de la chose d’autrui, quelle combinaison de conditions permet de caractériser la nullité pour ce motif ?
2. Pourquoi une promesse de vente ne permet-elle pas, à elle seule, d’engager une action en revendication fondée sur la vente de la chose d’autrui ?
3. Quel est le délai d’action en nullité mentionné pour la vente de la chose d’autrui ?
Vente de la chose d’autrui — définition ?
Vente effectuée sans propriété du vendeur au moment du transfert.
Action en rescision pour lésion — condition ?
Prix inférieur à 5/12 de la valeur réelle de l’immeuble.
Calcul du juste prix — base ?
Valeur réelle de l’immeuble au jour de la vente.
Vente en viager — particularité ?
Prix versé sous forme de rente, aléa incertain.
Viager occupé — définition ?
Le crédirentier reste dans le bien jusqu’à son décès.
Garanties de paiement en viager — exemple ?
Clause résolutoire, hypothèque, intérêts de retard.
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