Flashcard: Voies d'exécution et procédure légale — 24 carte

Voies d’exécution — définition ?

Procédures pour faire appliquer une décision de justice.

Juge de l’exécution — rôle ?

Tranche les contestations et supervise l’exécution.

Ordonnance 2011 — date ?

19 décembre 2011.

Titre exécutoire — condition ?

Atteste de la force obligatoire d’un acte ou décision.

Catégories de titres — origine ?

Judiciaire ou extrajudiciaire.

Acte initial — exemple ?

Commandement de payer.

Compétence du juge — pour ?

Contestations et difficultés lors de l’exécution.

Expulsion — procédure ?

Faire quitter un occupant, avec notification et sécurité.

Tiers saisis — exemples ?

Employeur, banque.

Biens insaisissables — définition ?

Biens protégés par la loi, non saisissables.

Saisie conservatoire — but ?

Bloquer des biens avant décision définitive.

Saisies extra-judiciaires — nature ?

Procédures sans intervention judiciaire directe.

Saisie immobilière — étape clé ?

Homologation du projet de distribution par le juge.

Saisie-attribution — effet ?

Cession immédiate des sommes saisies.

Saisie attributive — caractéristique ?

Effet immédiat d’attribution ou vente.

Biens insaisissables — exemple ?

Vêtements, literie, outils nécessaires au travail.

Saisie conservatoire — condition ?

Détention d’un titre exécutoire ou ordonnance du juge.

Contestation saisie — délai ?

Un mois après signification.

Biens saisissables — exception ?

Biens insaisissables par la loi.

Rôle du commissaire de justice — ?

Exécuter, saisir, vendre, inventorier.

Notion de titre exécutoire — importance ?

Permet de lancer la procédure d’exécution.

Procédure de saisie immobilière — contrôle ?

Vérification par le juge de l’exécution.

Violence dans voies d’exécution — solution ?

Astreinte, mesures coercitives non violentes.

Droit comparé — intérêt ?

Comparer les systèmes pour améliorer la procédure.