Revision sheet: Introduction à l'action sociale en France

📋 Plan du Cours

1. Histoire et évolution de l’action sociale en France du Moyen Âge au XVIIIe siècle
2. Lois d’assistance sociale et création de la sécurité sociale au XXe siècle
3. Décentralisation et compétences des départements dans l’action sociale
4. Rôle et compétences des collectivités territoriales et métropoles en action sociale
5. Place, rôles et moyens des associations dans le secteur de l’action sociale
6. Crises, menaces et transformations de l’identité associative contemporaine
7. Dispositifs d’accompagnement social et prestations sociales en France

📖 1. Histoire et évolution de l’action sociale en France du Moyen Âge au XVIIIe siècle

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistance publique : Organisation collective et institutionnelle de l'aide aux personnes démunies, qui devient un droit et une obligation de la société, notamment avec la municipalisation et la laïcisation de la charité sous l'Ancien Régime.
• Bienfaisance philanthropique : Initiative privée laïque développée au XVIIIe siècle par des personnalités des élites, visant à aider les pauvres en considérant la pauvreté comme un défaut de la société, sous l'influence des philosophes des Lumières.
• Devoir moral : Obligation facultative d'aider les pauvres fondée sur un principe chrétien au Moyen Âge, considérée comme essentielle pour accéder au paradis et guidant l'action sociale de l'époque.

📝 Points essentiels

• Au Moyen Âge, l'action sociale reposait sur la charité de l'Église, considérée comme un devoir moral facultatif.
• Sous l'Ancien Régime, la charité s'est sécularisée avec la création des bureaux des pauvres financés par une taxe appelée droit des pauvres.
• Au XVIIe siècle, la pauvreté s'élargit, et la gestion de la mendicité passe par des hôpitaux généraux conçus comme lieux de détention.
• Au XVIIIe siècle, la philosophie des Lumières voit la pauvreté comme un défaut de la société, favorisant le développement de la bienfaisance philanthropique laïque.
• Au moyen-Age : Un monopole de l’Eglise : Il y a une affirmation du principe de charité par l’Eglise, le secours étais apporté mais il était facultatif.
• Également il va y avoir la création des bureaux des pauvre dans de nombreuse villes créé par François 1er, cela va permettre d’aider les pauvres de la ville en contrepartie d’un travail et ses bureaux son financé par une taxe appeler le droit des pauvres.

💡 À retenir

L'action sociale a évolué d'une obligation morale religieuse à une préoccupation sociétale structurée, marquant la transition de la charité à l'assistance publique.

📖 2. Lois d’assistance sociale et création de la sécurité sociale au XXe siècle

🔑 Notions clés & Définitions

• Question sociale : Problématique d’équité apparue au XIXe siècle, englobant la nécessité d’apporter une réponse à la grande pauvreté liée à la révolution industrielle, perçue comme une menace à l’ordre politique et moral.
• Sécurité sociale : Système institué en 1945 sur un modèle bismarckien, visant à garantir à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail.
• Lois d’assistance : Ensemble de législations adoptées entre 1893 et 1932, établissant des protections telles que la protection judiciaire des enfants maltraités, l’aide médicale gratuite, le placement des victimes de mauvais traitements, l’assistance aux vieillards et infirmes, ainsi que les allocations familiales.

📝 Points essentiels

• Les grandes lois d’assistance sociale entre 1893 et 1932 instaurent des protections pour les enfants maltraités, l’aide médicale gratuite, et les allocations familiales.
• En 1944, le Conseil national de la Résistance propose un plan complet de sécurité sociale visant à garantir des moyens d’existence à tous les citoyens incapables de travailler.
• La sécurité sociale est créée en 1945 sur un modèle bismarckien, complétée par la réforme de l’aide sociale en 1953-1954 qui humanise l’accès et remplace la notion de privation par insuffisance de ressources.
• Refonte juridique de 1953 Décret du 29 Novembre 1953 portant sur la réforme des lois d’assistance a pour objectif : - Humaniser les conditions d’accès à l’assistance qui prend le nom d’aide social - Remplacer la notion de privation de ressources par la notion d’insuffisance de ressource - Affirmer l’intervention partielle de l’aide social Définition : On retrouve dans le code action soc et des famille, aide social légal sont des prestations en nature (service) en espèces( financière) auquel les personnes ont droit si elles se trouvent en situation de besoin, c’est une obligation légale des collectivités publique Quatre grands principes : - Droit subjectif car attacher au bénéficiaire, ça dépend de la situation de la personne, elle n’est pas automatique il faut apporter la preuve du besoin, c’est au demandeur de susciter l’aide.
• La question sociale recouvre l’ensemble des problèmes liés à la révolution industrielle et il y a une prise de conscience de la nécessité d’apporter une réponse aux paupérismes en tant que menace à l’ordre politique et moral.

💡 À retenir

En 1944, le Conseil national de la Résistance propose un plan complet de sécurité sociale visant à garantir des moyens d’existence à tous les citoyens incapables de travailler.

📖 3. Décentralisation et compétences des départements dans l’action sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation de l’action sociale : Processus de transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales, mis en œuvre à partir de 1982 par les lois de décentralisation, visant à donner une autonomie financière et une capacité décisionnelle aux départements pour la gestion des actions sociales.
• Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : Prestation attribuée par le département depuis 2003, destinée à financer l’aide à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, dans le cadre des allocations de solidarité.

📝 Points essentiels

• La décentralisation de l’action sociale débute en 1982 avec le transfert de compétences de l’État aux collectivités, notamment aux départements.
• La loi du 22 juillet 1983 affirme la vocation sociale du département et lui attribue la compétence de droit commun pour l’aide sociale et la prévention sanitaire.
• Depuis 2003, le département attribue des allocations telles que l’APA, la prestation de compensation du handicap et le RSA.
• Le département est chef de file de l’action sociale depuis la loi du 13 août 2004, réaffirmée par la loi du 27 janvier 2014.

💡 À retenir

La décentralisation de l’action sociale débute en 1982 avec le transfert de compétences de l’État aux collectivités, notamment aux départements.

📖 4. Rôle et compétences des collectivités territoriales et métropoles en action sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Action sociale : Domaine d’intervention par lequel une société agit pour aider, accompagner et protéger les personnes les plus fragiles et vulnérables, dépassant une approche individuelle et curative, et impliquant l’État, les collectivités territoriales, les associations et les établissements sociaux et médico-sociaux.
• Subvention : Aide financière accordée par un pouvoir public à une association ou un organisme pour soutenir ses actions, notamment dans les domaines social et culturel.

📝 Points essentiels

• Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), obligatoires dans les communes de plus de 1500 habitants, sont des établissements administratifs disposant d’un budget propre et chargés de l’action sociale communale.
• Les métropoles, créées par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 et remaniées par la loi MAPTAM de 2014, ont des compétences de plein droit en politique locale de l’habitat, de la ville, du développement économique, social et culturel, et peuvent gérer des aides sociales au logement, la veille sociale, ainsi que l’accueil et l’hébergement des personnes sans domicile.
• Les Agences Régionales de Santé (ARS) pilotent et régulent l’offre médico-sociale, notamment pour les personnes âgées et handicapées, et contribuent à la stratégie nationale de développement de l’habitat inclusif.

💡 À retenir

Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), obligatoires dans les communes de plus de 1500 habitants, sont des établissements administratifs disposant d’un budget propre et chargés de l’action sociale communale.

📖 5. Place, rôles et moyens des associations dans le secteur de l’action sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Mécénat : Pratique de soutien financier ou matériel apporté par des entreprises ou particuliers à des associations ou projets culturels, sociaux ou humanitaires.
• Liberté d’association : Principe garantissant la liberté de créer, de rejoindre ou de quitter une association, avec la primauté de l’individu, l’égalité des membres, la libre adhésion, l’absence de but lucratif et la permanence.
• Association reconnue d’utilité publique : Association dont la reconnaissance par le Conseil d’État atteste de son intérêt général, rare (1%) et bénéfique pour la société.
• Place des associations : Rôle essentiel dans l’action sociale, avec une évolution vers une professionnalisation accrue et une tendance à l’instrumentalisation par les pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Les associations reconnues d’utilité publique, comme la Croix-Rouge, sont rares (1%) et reconnues bénéfiques pour la société par le Conseil d’État.
• Le bénévolat est un concours non rémunéré sans subordination juridique, avec liberté de retrait, mais soumis au respect des statuts.
• La gouvernance associative repose sur l’assemblée générale (1 membre = 1 voix), le conseil d’administration et le bureau, avec des rôles distincts pour dirigeants, adhérents, bénévoles, salariés et volontaires.

💡 À retenir

Les associations reconnues d’utilité publique, comme la Croix-Rouge, sont rares (1%) et reconnues bénéfiques pour la société par le Conseil d’État.

📖 6. Crises, menaces et transformations de l’identité associative contemporaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public de l’accompagnement juridique : Cadre institutionnel dans lequel des associations interviennent pour fournir un accompagnement juridique aux personnes enfermées en centre de rétention administrative, soumis à une obligation de confidentialité.
• Perte d’autonomie : Réduction de la capacité des associations à agir indépendamment, notamment en raison de la mise en concurrence par appels d’offres et de la dépendance accrue aux financements publics.
• Mise en place : Processus par lequel des établissements publics sont créés et des dispositifs associatifs sont déployés par divers acteurs, souvent issus d’expériences associatives, pour mettre en œuvre des politiques publiques.

📝 Points essentiels

• Les petites associations locales disparaissent tandis que les grandes associations nationales deviennent de véritables entreprises associatives, mettant en tension les ressources humaines.
• La mise en concurrence via appels d’offres entraîne une perte d’autonomie et une dénaturation de la mission associative au profit de la rentabilité.
• Le nouveau marché public de l’accompagnement juridique en centre de rétention administrative instaure une obligation de confidentialité, menaçant la liberté d’expression des associations.
• Un rapport de 2020 souligne les sanctions contre des associations menant des actions critiques, révélant une répression de la citoyenneté associative.
• Et donc beaucoup d’association sont confronté aujourd’hui a des mises en danger financière des prises de risque voir des liquidations judiciaires LA REMISE EN CAUSE DE L4IDENTITé ASSOCIATIVE On peut parler d’une perte d’autonomie vis-à-vis des pouvoir publique et fin monopoles associatifs historique existant sur certains territoires Illustre avec la cinad Au-delà de la perte d’autonomie il y a la mise en concurrence des associations, les appels d’offre et ?
• Perte de qualité du service rendu à l’usager au profit de la rentabilité.

💡 À retenir

Les petites associations locales disparaissent tandis que les grandes associations nationales deviennent de véritables entreprises associatives, mettant en tension les ressources humaines.

📖 7. Dispositifs d’accompagnement social et prestations sociales en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation sociale : Transfert en espèces ou en nature destiné à alléger la charge financière liée aux risques sociaux tels que la maladie, la vieillesse ou le logement.
• Complémentaire santé solidaire : Dispositif créé en 2019 offrant une couverture santé gratuite aux personnes disposant de moins de 745 euros par mois, visant à réduire le non-recours aux soins.
• Accompagnement sociale : Mesure accompagnement sociale personnalisé : dédier aux personnes en difficulté pour gérer ses ressources.

📝 Points essentiels

• Les prestations sociales comprennent des transferts en espèces ou en nature pour couvrir les risques sociaux.
• La complémentaire santé solidaire est gratuite pour les personnes ayant moins de 745 euros par mois, créée en 2019.
• L’Aide médicale de l’État (AME) permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins urgents, avec une condition de résidence depuis 2021.
• Le Revenu universel d’activité (RUA) vise à fusionner plusieurs aides sociales en une prestation unique sous conditions de revenu et d’activité, inspirée du modèle britannique Universal Credit.
• En 2019 Elle est gratuite pour pers ayant moins de 745 euro par mois.

💡 À retenir

Les prestations sociales comprennent des transferts en espèces ou en nature pour couvrir les risques sociaux.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1945	Création de la sécurité sociale
1893	Lois d’assistance sociale
1932	Fin des lois d’assistance
1944	Proposition du plan de sécurité sociale par le Conseil national de la Résistance
1953	Réforme des lois d’assistance
1954	Refonte juridique de l’aide sociale

📊 Tableaux de Synthèse

Évolution de l’action sociale en France

Période	Principaux événements	Principaux acteurs
Moyen Âge	Charité de l’Église, devoir moral	Église, société civile
Ancien Régime	Sécularisation, bureaux des pauvres, taxe droit des pauvres	État, municipalités
XVIIe siècle	Gestion de la mendicité, hôpitaux généraux	État, institutions hospitalières
XVIIIe siècle	Philosophie des Lumières, bienfaisance philanthropique laïque	Philosophes, élites
XIXe siècle	Problématique d’équité, révolution industrielle, question sociale	État, mouvements sociaux
XXe siècle	Création de la sécurité sociale, lois d’assistance, décentralisation	Gouvernement, collectivités, associations

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre assistance sociale et sécurité sociale.
2. Mélanger les dates de création des lois et des dispositifs.
3. Confondre le rôle de l’Église et de l’État dans l’action sociale.
4. Oublier la distinction entre assistance légale et aide volontaire.
5. Confusion entre décentralisation et dévolution des compétences.
6. Mélanger les acteurs publics et associatifs.
7. Confondre les dispositifs d’accompagnement social et les prestations sociales.

✅ Checklist Examen

1. Revoir l’évolution historique de l’action sociale en France.
2. Mémoriser les dates clés de la sécurité sociale.
3. Comprendre le rôle des collectivités territoriales.
4. Identifier les acteurs associatifs et leur place.
5. Connaître les dispositifs d’accompagnement social.
6. Différencier assistance sociale et sécurité sociale.
7. Étudier la décentralisation et ses impacts.
8. Analyser la transformation de l’identité associative.
9. Se familiariser avec les lois d’assistance.
10. Comprendre le financement des actions sociales.
11. Savoir distinguer les différents types de prestations sociales.
12. Réviser les enjeux contemporains de l’action sociale.