Réglementation et prescription vétérinaire

📋 Plan du Cours

1. Contexte réglementaire prescription et délivrance
2. Textes français et transposition en droit
3. Instances réglementaires et autorités sanitaires
4. Médicaments à prescription hospitalière
5. Médicaments à prescription réservée à certains spécialistes
6. Médicaments nécessitant une surveillance particulière
7. Médicaments à prescription restreinte usage humain
8. Prescription et délivrance en médecine vétérinaire
9. Prescription chez animaux et temps d’attente
10. Particularités de prescription des antibiotiques
11. Antibiotiques d’importance critique et antibiogramme
12. Listes d’antibiotiques, antiviraux et antiprotozoaires

📖 1. Contexte réglementaire prescription et délivrance

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret n° 2007-596 : Le décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 fixe les conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires.
• Arrêté du 7 février 2007 : L’arrêté du 7 février 2007 classe certains médicaments à usage humain en prescription restreinte pour l’application d’un article du code de la santé publique.
• Règlement (UE) 2019/6 : Le règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 encadre les médicaments vétérinaires et abroge la directive 2001/82/CE.
• ANSES et ANMV : L’ANSES regroupe des missions et l’ANMV est l’agence compétente pour les médicaments vétérinaires, avec des avis et expertises.

📝 Points essentiels