Gestion de la cessation des ICPE

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1. 📌 L'essentiel

  • La cessation d’activité des ICPE implique des démarches administratives et techniques pour garantir la protection environnementale.
  • Notification préalable : délai selon type d’ICPE (1 à 6 mois).
  • Mise à l’arrêt : arrêt total ou réduction pour ne plus relever de la nomenclature.
  • Mise en sécurité : évacuation produits dangereux, interdictions, surveillance.
  • Détermination de l futur : accord de l’AP, mairie ou propriétaire, selon le type.
  • Réhabilitation : diagnostic sols, plan de gestion, travaux, attestation BE, délai 6 mois.
  • Intervention d’un bureau d’études certifié obligatoire pour sécurité et réhabilitation.
  • Pollution sol/eaux : transmission à l’ARS, délai 45 jours, accord ou rejet.
  • Prescription : en état imprescriptible, charge limitée à 30 ans.
  • Dispositif tiers : possibilité pour un tiers de demander réhabilitation ou mise en sécurité.
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1. Quelle est la durée maximale de responsabilité financière limitée pour la remise en état d'une ICPE après sa fermeture?

2. Quel est le délai de notification préalable pour un ICPE de type E ou A en cas de cessation d’activité ?

3. Quel est le délai de notification pour une ICPE de type D avant l'arrêt de l'activité?

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Flashcards preview

Gestion cessation ICPE — objectif ?

Protéger l’environnement et la sécurité

Notification — délai?

1 à 6 mois selon le type d’ICPE.

Délais notification — ICPE D ?

1 mois avant arrêt

Arrêt — définition?

Cessation totale ou partielle d’activité.

Mise en sécurité — actions clés ?

Évacuation, interdictions, surveillance

Mise en sécurité — actions?

Évacuation, interdictions, surveillance.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Gestion de la cessation des ICPE cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Gestion de la cessation des ICPE. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Gestion de la cessation des ICPE quiz?

The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Gestion de la cessation des ICPE with flashcards?

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