Quiz: Gestion de la cessation des ICPE — 10 questions

1. Quelle est la durée maximale de responsabilité financière limitée pour la remise en état d'une ICPE après sa fermeture?

A. 30 ans

B. 50 ans

C. 20 ans

D. 10 ans

Answer: (A)

Explanation

La responsabilité financière pour la remise en état d'une ICPE est limitée à 30 ans, ce qui signifie que l'exploitant ou le tiers responsable doit couvrir les coûts liés à la réhabilitation durant cette période, conformément à la réglementation.

2. Quel est le délai de notification préalable pour un ICPE de type E ou A en cas de cessation d’activité ?

A. 1 mois

B. 3 mois

C. 6 mois

D. 12 mois

Answer: (B)

Explanation

Le délai de notification pour un ICPE de type E ou A est de 3 mois, ce qui permet à l'administration de préparer la gestion de la cessation.

3. Quel est le délai de notification pour une ICPE de type D avant l'arrêt de l'activité?

A. 6 mois

B. 1 mois

C. 3 mois

D. 12 mois

Answer: (B)

Explanation

Le délai de notification pour une ICPE de type D est d'un mois avant l'arrêt prévu, conformément aux règles spécifiques pour ce type d'installation.

4. Quelle étape implique la réalisation d’un diagnostic sols, un plan de gestion, et la réalisation de travaux avec une attestation d’un Bureau d’études (BE) ?

A. Mise en sécurité

B. Réhabilitation

C. Notification

D. Mise à l’arrêt

Answer: (B)

Explanation

La réhabilitation comprend un diagnostic sols, un plan de gestion, des travaux, et la validation par un BE, dans un délai de 6 mois.

5. Quelle étape doit obligatoirement être réalisée par un bureau d'études certifié lors de la cessation d'activité d'une ICPE?

A. Réaliser une étude de marché

B. Obtenir un permis de construire

C. Effectuer une étude de faisabilité financière

D. Réaliser un diagnostic sols et une étude de sécurité

Answer: (D)

Explanation

Lors de la cessation d'activité d'une ICPE, il est obligatoire de faire intervenir un bureau d'études certifié pour réaliser le diagnostic sols, la sécurité, et la réhabilitation, afin de garantir la conformité et la sécurité du site.

6. Selon la fiche, qui peut demander la réhabilitation ou la mise en sécurité d’un site ICPE ?

A. Seul l’exploitant

B. Un tiers, sous conditions

C. L’administration uniquement

D. Le propriétaire uniquement

Answer: (B)

Explanation

Un tiers peut demander la réhabilitation ou la mise en sécurité, sous conditions, ce qui permet une surveillance indépendante de l’exploitant.

7. Que doit faire l’administration en cas de pollution des sols ou eaux, et quel est le délai pour cela ?

A. Effectuer une inspection sur site dans un délai de 15 jours

B. Transmettre à l’ARS dans un délai de 45 jours

C. Réaliser une étude environnementale dans un délai de 2 mois

D. Informer la mairie immédiatement, sans délai précis

Answer: (B)

Explanation

La pollution sols/eaux doit être transmise à l’ARS dans un délai de 45 jours, permettant à l’autorité de déterminer les mesures nécessaires.

8. Quelle est la limite de prescription pour la responsabilité financière liée à la remise en état d’un site ICPE ?

A. 10 ans

B. 20 ans

C. 30 ans

D. Imprescriptible

Answer: (C)

Explanation

La responsabilité financière pour la remise en état est limitée à 30 ans, après quoi l’obligation peut être considérée comme prescrite.

9. Lorsqu’il s’agit d’un arrêt total d’activité, quelle démarche est généralement effectuée par l’exploitant ?

A. Mise en sécurité uniquement

B. Mise en sécurité et planification futur du site

C. Arrêt et réhabilitation immédiate

D. Simple notification sans autre démarche

Answer: (C)

Explanation

L’arrêt total d’activité implique généralement une mise en sécurité puis la planification de la réhabilitation ou de la reconversion du site.

10. Quel organisme doit intervenir obligatoirement pour garantir la sécurité et la réhabilitation d’un site ICPE en cessation d’activité ?

A. Le propriétaire du site

B. Un bureau d’études certifié

C. Le maire de la commune

D. L’ARS directement

Answer: (B)

Explanation

Le recours à un bureau d’études certifié est obligatoire pour garantir la sécurité et la réhabilitation correcte du site.