Gestion du service eau en France

📋 Plan du Cours

1. Gestion du service eau
2. Services publics eau
3. Modes de gestion
4. Délégation de service public
5. Qualité de l'eau
6. Contrôle et responsabilité
7. Tarification et redevances
8. Intercommunalité
9. Interdiction de coupure
10. Fiscalité de l'eau

📖 1. Gestion du service eau

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public de l'eau potable : activité assurée par une personne publique comprenant la production, le captage, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (article L. 2224-7 CGCT).
• Service public d'assainissement : ensemble des opérations de contrôle du raccordement, collecte, transport, épuration des eaux usées, et élimination des boues, excluant les eaux pluviales (article L. 2224-8 CGCT).
• Service public industriel et commercial (SPIC) : service dont le financement repose sur une redevance payée par les usagers, considéré comme un service à caractère industriel ou commercial, notamment en matière d’assainissement (Cour de cassation, 1988).
• Obligation de résultat : principe selon lequel la distribution d’eau doit respecter des standards qualitatifs, la responsabilité de la commune étant engagée dès lors qu’elle distribue une eau impropre à la consommation, sauf faute de la victime ou force majeure (Directive-cadre sur l’eau, Conseil d'État, 1988).
• Mode de gestion : peut être directe (régie) ou déléguée à une entreprise privée par contrat de…