Flashcards: Gestion du service eau en France — 19 cards

Service public de l'eau — définition ?

Activité assurée par une personne publique pour la consommation humaine.

Service public d'assainissement — rôle ?

Collecte, transport, épuration des eaux usées.

SPIC — caractéristique principale ?

Financement par redevances payées par les usagers.

Obligation de résultat — en eau ?

Respect de standards qualitatifs sous peine de responsabilité.

Mode de gestion — deux options ?

Régie ou délégation à une entreprise privée.

Risque d’exploitation — qui le supporte ?

Le délégataire supporte le risque dans une délégation.

Distribution d’eau — gestion publique ou privée ?

Majoritairement déléguée, mais tendance vers remunicipalisation.

Délégation de service public — définition ?

Contrat confiant la gestion à un opérateur avec transfert de risque.

Durée maximale d’un contrat de concession ?

20 ans, pour éviter corruption et favoriser la concurrence.

Qualité de l’eau — responsabilité ?

Engagée par la commune, sauf faute ou force majeure.

Contrôle de l’eau — par qui ?

Pouvoirs publics via normes et surveillance stricte.

Tarification — basée sur ?

Consommation d’eau, avec redevances payées par usagers.

Intercommunalité — gestion de l’eau ?

Transfert aux EPCI pour cohérence et efficacité.

Interdiction de coupure — période ?

Hiver, pour garantir continuité et protéger usagers vulnérables.

Fiscalité de l’eau — financement ?

Impôts, taxes, subventions, influençant qualification SPA ou SPIC.

Gestion en régie — avantage ?

Gestion directe, contrôle total, souvent moins coûteux.

Gestion déléguée — avantage ?

Expertise privée, mobilisation de capitaux, efficacité.

Remunicipalisation — exemple ?

Eau de Paris (2010), retour à gestion publique.

Service public — distinction juridique ?

Administratif (financé par fiscalité) ou industriel (financé par redevances).