Cuestionario: Introduction aux collectivités territoriales et fonction publique — 24 preguntas

1. Dans un scrutin de liste majoritaire, quel effet la liste arrivée en tête tend-elle à produire sur la répartition des sièges ?

A. Une répartition strictement égale entre toutes les listes

B. Une représentation limitée à la proportion exacte des suffrages

C. Une part dominante des sièges par rapport à sa seule part de voix

D. Une absence totale d’effet sur les sièges attribués

Answer: (C)

Explicación

Le scrutin majoritaire favorise la liste arrivée en tête en lui donnant une représentation supérieure à sa seule proportion de voix. À l’inverse, la logique proportionnelle cherche à rapprocher sièges et pourcentages de suffrages.

2. Quel principe caractérise le mieux un scrutin proportionnel ?

A. La liste gagnante obtient forcément tous les sièges

B. Le choix porte sur un candidat unique et non sur une liste

C. Le vote se déroule en deux tours avec prime majoritaire

D. Les sièges sont répartis pour refléter autant que possible les voix obtenues

Answer: (D)

Explicación

Le scrutin proportionnel vise une correspondance entre le nombre de voix et le nombre de sièges attribués. La prime majoritaire et le vote en deux tours relèvent d’autres mécanismes.

3. Dans les élections municipales, quel est le principe du scrutin de liste mixte à deux tours ?

A. Il repose sur un vote individuel sans liste de candidats

B. Il combine une logique majoritaire et une part proportionnelle

C. Il répartit les sièges uniquement selon la moyenne d’âge des candidats

D. Il attribue tous les sièges à la liste arrivée première dès le premier tour

Answer: (B)

Explicación

Le scrutin municipal mixte associe une logique majoritaire et une part proportionnelle sur deux tours. Il ne fonctionne pas comme un scrutin purement majoritaire ni comme un vote individuel.

4. Comment les listes doivent-elles être composées lors des élections municipales au regard de la parité ?

A. En réservant la tête de liste à une femme uniquement

B. En regroupant d’abord tous les hommes puis toutes les femmes

C. En laissant chaque liste libre de toute contrainte de genre

D. En alternant les candidatures d’hommes et de femmes

Answer: (D)

Explicación

Les listes municipales doivent respecter la parité avec une alternance homme-femme. Il ne s’agit pas d’une simple recommandation ni d’une réservation systématique de la tête de liste.

5. Quel acteur exerce le contrôle de légalité des actes locaux au niveau départemental ?

A. Le conseil départemental

B. Le président de l’EPCI

C. Le conseil régional

D. Le préfet de département

Answer: (D)

Explicación

Le préfet de département est le représentant de l’État dans le département et exerce le contrôle de légalité des actes locaux. Le conseil départemental délibère sur les affaires du département mais n’exerce pas ce contrôle.

6. Quelle collectivité est présentée comme chef de file en matière de logement inclusif et d’adaptation au vieillissement ?

A. La région

B. La commune

C. L’EPCI

D. Le département

Answer: (D)

Explicación

Le département est indiqué comme chef de file pour le logement inclusif et l’adaptation du logement au vieillissement. Cette compétence n’est pas attribuée à la commune ou à la région dans le passage fourni.

7. Dans un OPH, quel organe adopte les documents budgétaires et décide de la gestion du patrimoine ?

A. Le comité social territorial

B. Le maire de droit

C. Le président de l’établissement

D. Le conseil d’administration

Answer: (D)

Explicación

Pour un OPH, le conseil d’administration adopte les documents budgétaires et prend les décisions de gestion du patrimoine. Le président exécute notamment les dépenses, mais ne remplace pas l’organe délibérant.

8. Dans une caisse des écoles, quelle ressource fait partie du budget mentionné ?

A. Les amendes de police municipale

B. Les redevances des marchés publics

C. Les seuls produits de la taxe foncière

D. Les cotisations volontaires des membres et des subventions publiques

Answer: (D)

Explicación

Le budget de la caisse des écoles est composé de cotisations volontaires et de subventions communale, départementale et étatique. Les autres ressources proposées ne sont pas celles indiquées.

9. Que signifie ici le code de la commande publique ?

A. Un code qui regroupe et met à jour des règles sans en créer de nouvelles

B. Un document interne de simple orientation sans valeur juridique

C. Un registre de délibérations des collectivités

D. Un code qui remplace toute autre norme en matière locale

Answer: (A)

Explicación

Le code de la commande publique rassemble, ordonne et actualise les règles existantes sans créer de nouvelles règles. Il ne se confond ni avec un document interne ni avec un registre de délibérations.

10. Pourquoi la parution au Journal officiel est-elle importante pour un texte juridique ?

A. Elle permet en principe son opposabilité après publication

B. Elle dispense de toute vérification de conformité

C. Elle annule automatiquement toute norme inférieure

D. Elle transforme un document interne en acte individuel

Answer: (A)

Explicación

La publication au Journal officiel rend le texte opposable après sa parution et permet d’en connaître le contenu. Elle ne supprime pas le contrôle de conformité aux normes supérieures.

11. Quel principe impose qu’une norme inférieure respecte la norme qui lui est supérieure ?

A. La séparation du grade et de l’emploi

B. La portabilité du CPF

C. La hiérarchie des normes

D. La publicité des actes

Answer: (C)

Explicación

La hiérarchie des normes exige qu’une norme respecte celle qui lui est supérieure. En cas de contradiction, la norme inférieure peut être annulée.

12. Quel principe décrit le mieux l’égalité d’accès et la mise en concurrence dans l’achat public ?

A. La préférence systématique pour un opérateur local

B. La confidentialité absolue des procédures

C. La liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence

D. L’attribution automatique au moins-disant sans examen

Answer: (C)

Explicación

Les marchés publics reposent sur la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence. La préférence systématique pour un opérateur ou l’attribution automatique ne correspondent pas à ces principes.

13. Quel principe de carrière signifie que le grade ouvre vocation à occuper un emploi ?

A. La publicité des actes administratifs

B. La parité sur les listes électorales

C. La séparation du grade et de l’emploi

D. Le contrôle a posteriori du préfet

Answer: (C)

Explicación

La séparation du grade et de l’emploi est le principe de carrière mentionné pour la fonction publique territoriale. Elle permet à l’agent de conserver une vocation à l’emploi même si celui-ci disparaît.

14. Si l’emploi occupé par un fonctionnaire territorial est supprimé, que se passe-t-il selon le principe évoqué ?

A. Il est affecté sur un nouvel emploi

B. Il perd son grade immédiatement

C. Il est automatiquement licencié

D. Il devient agent contractuel

Answer: (A)

Explicación

Le texte précise qu’en cas de suppression de l’emploi, le fonctionnaire est affecté sur un nouvel emploi et n’est pas licencié. Le grade demeure la base de sa carrière.

15. À partir de quel effectif un comité social territorial doit-il être créé dans une collectivité ou un établissement ?

A. Au moins 50 agents

B. Au moins 10 agents

C. Dès le premier agent

D. Au moins 100 agents

Answer: (A)

Explicación

Le comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. En dessous de ce seuil, la création n’est pas exigée par cette règle.

16. Quel rôle les lignes directrices de gestion jouent-elles dans la collectivité ?

A. Elles fixent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines

B. Elles définissent les compétences du préfet

C. Elles remplacent le budget annuel

D. Elles organisent l’élection du maire

Answer: (A)

Explicación

Les lignes directrices de gestion fixent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations de promotion et de valorisation des parcours. Elles ne concernent ni le budget ni l’élection du maire.

17. Quel texte a créé le compte personnel d’activité en y intégrant le compte personnel de formation ?

A. L’ordonnance du 7 octobre 2021

B. L’ordonnance du 19 janvier 2017

C. La loi du 7 janvier 1983

D. La loi du 2 mars 1982

Answer: (B)

Explicación

L’ordonnance du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d’activité et y intègre le compte personnel de formation. Les autres textes concernent la décentralisation ou la publicité des actes locaux.

18. Quelle caractéristique correspond au compte personnel de formation des agents publics ?

A. Une ouverture réservée aux seuls fonctionnaires titulaires

B. 25 heures par an dans la limite de 150 heures

C. Une conversion automatique en indemnité financière

D. Un droit annuel illimité sans plafond

Answer: (B)

Explicación

Le CPF permet 25 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Il concerne aussi les contractuels et peut être mobilisé pour des actions de formation liées au projet professionnel.

19. Quelle loi fixe des droits et libertés des communes, départements et régions ?

A. La loi n° 82-213 du 2 mars 1982

B. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

C. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015

D. La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003

Answer: (A)

Explicación

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 est présentée comme fixant des droits et libertés des communes, départements et régions. Les autres lois ont d’autres objets dans la chronologie décentralisatrice.

20. Quelle loi organise la répartition des compétences entre communes, départements, régions et État ?

A. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004

B. La loi n° 3DS du 21 février 2022

C. La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

D. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Answer: (C)

Explicación

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est celle qui organise la répartition des compétences. La loi n° 83-634 concerne les droits et obligations des fonctionnaires, pas cette répartition.

21. Quel texte est cité comme référence majeure pour l’organisation territoriale dans le code de la commande publique ?

A. Le code pénal

B. Le code de l’éducation

C. Le code de procédure civile

D. Le code général des collectivités territoriales

Answer: (D)

Explicación

La section de référence mentionne explicitement le code général des collectivités territoriales, avec ses parties relatives à la commune, au département, à la région et à la coopération locale. Les autres codes ne sont pas ceux cités ici.

22. Quelle loi dite « 3DS » est mentionnée comme texte de référence ?

A. La loi du 7 octobre 2021 sur l’accès aux documents administratifs

B. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale

C. La loi du 21 février 2022 portant différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

D. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés locales

Answer: (C)

Explicación

La loi 3DS est celle du 21 février 2022, consacrée à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification. Les autres propositions renvoient à d’autres textes de décentralisation ou de transparence.

23. Quelle loi est appelée loi Le Pors dans les références sur les fonctionnaires territoriaux ?

A. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

B. La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003

C. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

D. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016

Answer: (A)

Explicación

La loi Le Pors correspond à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Elle fixe notamment les garanties et les obligations des fonctionnaires.

24. Quel rôle la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 joue-t-elle dans le cadre des fonctionnaires territoriaux ?

A. Elle porte sur la déontologie ainsi que les droits et obligations des fonctionnaires

B. Elle organise l’entrée en vigueur des actes locaux

C. Elle fixe la répartition des compétences entre collectivités

D. Elle crée le compte personnel de formation

Answer: (A)

Explicación

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 est présentée comme portant la déontologie ainsi que les droits et obligations des fonctionnaires. Elle ne concerne ni la décentralisation ni le CPF.