Introduction aux lotissements et garanties immobilières

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📋 Plan du Cours

  1. Lotissements et division foncière
  2. Travaux de viabilisation et finitions
  3. Protections et garanties des acquéreurs
  4. Documents et capacité des vendeurs
  5. Identification de l'acquéreur société
  6. État hypothécaire du bien
  7. Désignation et jouissance du terrain
  8. Permis d’aménager et recours
  9. Pièces du dépôt de lotissement

📖 1. Lotissements et division foncière

🔑 Notions clés & Définitions

  • Lotissement : Un lotissement est une division d’une ou plusieurs unités foncières pour créer des lots destinés à être bâtis.
  • Lotisseur : Le lotisseur est la personne qui porte l’opération en achetant le(s) terrain(s) puis en organisant la division et l’aménagement.
  • Permis d’aménager : Le permis d’aménager est l’autorisation d’urbanisme requise pour certains lotissements, notamment ceux créant des voies ou équipements communs.
  • Déclaration préalable : La déclaration préalable est l’autorisation d’urbanisme applicable aux lotissements qui ne relèvent pas du permis d’aménager.
  • Acte de bornage : L’acte de bornage est le document dressé par un géomètre-expert pour délimiter les limites des parcelles concernées.

📝 Points essentiels

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Quiz preview

1. Comment la désignation cadastrale d’un terrain est-elle principalement exprimée ?

2. Quel ensemble de pièces est également intégré au dépôt de lotissement ?

3. À quel moment les travaux de finition sont-ils réalisés ?

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Flashcards preview

Lotissement — définition ?

Division de terrains pour bâtir.

Lotisseur — rôle ?

Organise la division et l’aménagement.

Permis d’aménager — rôle ?

Autorise la création de voies ou équipements.

Déclaration préalable — cas ?

Lotissement sans création de voies ou équipements.

Acte de bornage — objectif ?

Délimiter les parcelles avec un géomètre.

Viabilisation — travaux ?

Réseaux et accès nécessaires aux parcelles.

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Frequently asked questions

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