Lotissement — définition ?
Division de terrains pour bâtir.
Lotisseur — rôle ?
Organise la division et l’aménagement.
Permis d’aménager — rôle ?
Autorise la création de voies ou équipements.
Déclaration préalable — cas ?
Lotissement sans création de voies ou équipements.
Acte de bornage — objectif ?
Délimiter les parcelles avec un géomètre.
Viabilisation — travaux ?
Réseaux et accès nécessaires aux parcelles.
Travaux de finition — quand ?
Après achèvement des constructions.
Garantie financière — pour ?
Sécuriser la fin des travaux.
Consignation de somme — but ?
Bloquer des fonds pour finir les travaux.
Pièce d’identité — vérification ?
Confirmer l’identité des vendeurs.
Extrait d’acte de mariage — utilité ?
Vérifier régime matrimonial des vendeurs.
BODACC — rôle ?
Vérifier procédure collective des vendeurs.
Kbis — information ?
Identité et situation juridique de la société.
Société civile immobilière — sigle ?
SCI, société pour achat immobilier.
SIREN — signification ?
Numéro d’identification de la société.
État hypothécaire — contenu ?
Propriétaire, hypothèques, servitudes.
Désignation cadastrale — info ?
Localise précisément le terrain.
Jouissance — définition ?
Droits exercés sur le terrain après achat.
Test your knowledge with 18 questions on Introduction aux lotissements et garanties immobilières.
1. Comment la désignation cadastrale d’un terrain est-elle principalement exprimée ?
2. Quel ensemble de pièces est également intégré au dépôt de lotissement ?
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