Dossier du candidat — définition ?
Ensemble des pièces justificatives demandées.
Pièces justificatives ALUR — rôle ?
Encadrent la liste des documents autorisés.
Décret du 5 novembre 2015 — objectif ?
Fixe la liste des pièces à fournir.
Solvabilité du locataire — définition ?
Capacité à payer le loyer.
Taux d’effort — formule ?
(Loyer + charges) / revenus × 100.
GLI — rôle ?
Garantit le paiement en cas d’impayé.
Critères annexes — exemples ?
Famille, lieu de travail, stabilité.
Discrimination — loi ?
Article 225-1 du code pénal.
Sanctions discrimination — combien ?
3 ans d’emprisonnement, 45 000 EUR d’amende.
Aides au logement — exemples ?
APL, AL, ALS.
Cautionnement — définition ?
Engagement de payer en cas de défaillance.
Cumul garant et GLI — règle ?
Non, sauf étudiants ou apprentis.
Test your knowledge with 12 questions on Les critères de sélection locative.
1. Quel document le candidat locataire complète pour transmettre ses informations utiles à l’examen de son dossier ?
2. Quelle conséquence s’applique à un bailleur personne morale qui demande des pièces non conformes à la liste autorisée ALUR ?
Review the complete course in the revision sheet for Les critères de sélection locative.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator