Quiz: Les critères de sélection locative — 12 questions

1. Quel document le candidat locataire complète pour transmettre ses informations utiles à l’examen de son dossier ?

A. L’avis d’imposition

B. La quittance de loyer

C. Le contrat de bail

D. La fiche de renseignements

Answer: (D)

Explanation

La fiche de renseignements est le formulaire rempli par le candidat pour communiquer les informations nécessaires à l’étude du dossier. Les autres documents peuvent être demandés, mais ne servent pas à recueillir ces informations de base.

2. Quelle conséquence s’applique à un bailleur personne morale qui demande des pièces non conformes à la liste autorisée ALUR ?

A. Une peine de 3 ans d’emprisonnement

B. Une amende administrative de 15 000 EUR

C. Une amende administrative de 3 000 EUR

D. Une nullité automatique du bail

Answer: (B)

Explanation

Le bailleur personne morale encourt une amende administrative de 15 000 EUR en cas de demande de pièces non conformes. L’amende de 3 000 EUR concerne, elle, le bailleur personne physique.

3. Comment se définit le taux d’effort d’un locataire ?

A. Le rapport entre les charges du logement et les aides CAF

B. Le rapport entre le total loyer-charges et les revenus

C. Le rapport entre les revenus annuels et le dépôt de garantie

D. Le rapport entre le loyer et la caution versée

Answer: (B)

Explanation

Le taux d’effort correspond au ratio entre le loyer charges comprises et les revenus, exprimé en pourcentage. C’est l’indicateur central utilisé pour apprécier la solvabilité.

4. Quel taux d’effort est souvent recherché en pratique pour répondre aux critères de la GLI ?

A. Au-delà de 50 %

B. Entre 10 et 15 %

C. Autour de 20 %

D. Entre 30 et 35 %

Answer: (D)

Explanation

En pratique, on vise souvent un taux d’effort compris entre 30 et 35 % pour satisfaire les critères de la GLI. Les autres valeurs sont trop éloignées de la cible habituelle indiquée.

5. Lequel de ces éléments fait partie des critères annexes de sélection d’un candidat locataire ?

A. Le nom de l’ancien propriétaire

B. La composition de la famille

C. Le montant du dépôt de garantie

D. La couleur des murs du logement

Answer: (B)

Explanation

La composition de la famille fait partie des critères annexes mentionnés, au même titre que le lieu de travail ou le nombre d’enfants. Les autres propositions ne relèvent pas de ces critères de sélection.

6. Quelle peine est prévue en cas de discrimination avérée dans la location ?

A. 5 ans d’emprisonnement et 75 000 EUR d’amende

B. 3 ans d’emprisonnement et 45 000 EUR d’amende

C. 1 an d’emprisonnement et 15 000 EUR d’amende

D. 2 ans d’emprisonnement et 30 000 EUR d’amende

Answer: (B)

Explanation

Les discriminations avérées sont sanctionnées par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 EUR d’amende. Cette sanction est liée aux critères prohibés visés par l’article 225-1 du code pénal.

7. Quel organisme verse les aides au logement comme l’APL, l’AL et l’ALS ?

A. La CAF

B. La mairie

C. L’URSSAF

D. Le bailleur

Answer: (A)

Explanation

La CAF est l’organisme qui verse les aides au logement selon la situation du demandeur. Ces aides incluent notamment l’APL, l’AL et l’ALS.

8. Dans quel cas les aides au logement sont-elles versées directement au bailleur ou à l’agence ?

A. Lorsque le bail est signé par un notaire

B. Lorsque la demande est faite à la CAF

C. Lorsque le locataire paie en espèces

D. Lorsque le logement est meublé

Answer: (B)

Explanation

Lorsque la demande est faite à la CAF, les aides peuvent être versées directement au bailleur ou à l’agence. Ce mécanisme concerne les aides au logement évoquées dans le cours.

9. Quel type de cautionnement permet au créancier d’agir immédiatement contre la caution dès le premier impayé ?

A. Le cautionnement solidaire

B. Le cautionnement déterminé

C. Le cautionnement simple

D. Le cautionnement indéterminé

Answer: (A)

Explanation

Dans le cautionnement solidaire, la caution peut être actionnée dès le premier impayé. À l’inverse, le cautionnement simple impose d’abord des démarches contre le locataire.

10. Dans quel cas le garant et la GLI peuvent-ils être cumulés ?

A. Uniquement si le candidat est étudiant ou alternant

B. Seulement si le logement est vide

C. Jamais, quelle que soit la situation

D. Uniquement si le loyer est inférieur à 500 EUR

Answer: (A)

Explanation

Le garant et la GLI ne sont pas cumulables, sauf lorsque le candidat est étudiant ou alternant. Cette exception est explicitement prévue dans les éléments de cours.

11. Quelle formule permet de calculer le taux d’effort lorsqu’une aide au logement est prise en compte ?

A. Revenus mensuels ÷ (loyer + charges − AL) × 100

B. (Loyer − AL) ÷ charges mensuelles × 100

C. (Loyer + charges) ÷ revenus mensuels × 100

D. (Loyer + charges − AL) ÷ revenus mensuels × 100

Answer: (D)

Explanation

Le calcul du taux d’effort avec aide au logement soustrait l’AL du montant du loyer et des charges, puis rapporte le résultat aux revenus mensuels. La formule sans aide ne tient pas compte de l’AL.

12. Quel loyer maximum mensuel correspond à des revenus de 4 608 EUR avec un taux d’effort cible de 30 % ?

A. 1 670 EUR

B. 1 728 EUR

C. 1 382 EUR

D. 1 840 EUR

Answer: (C)

Explanation

Le loyer maximum se calcule en multipliant les revenus mensuels par 0,30, soit 4 608 × 0,30 = 1 382,4 EUR, arrondi à 1 382 EUR dans l’exercice. Cette valeur correspond à la cible de 30 % et non à 35 %.