Revision sheet: Les enjeux juridiques du changement climatique

📋 Plan du Cours

1. Phénomène du changement climatique et émissions
2. Concept d’environnement en droit français
3. Grands textes du droit international du climat
4. Accord de Paris et contributions nationales
5. Loi transition énergétique et outils de planification
6. Neutralité carbone, budgets carbone et Haut Conseil
7. SNBC et trajectoire de réduction des émissions
8. Énergies renouvelables, nucléaire et économies d’énergie
9. Sobriété, décroissance et absence d’obligation
10. Reporting et déclaration de performance extra financière
11. Devoir de vigilance des entreprises et chaîne de valeur
12. Contentieux climatique contre les sociétés et juges

📖 1. Phénomène du changement climatique et émissions

🔑 Notions clés & Définitions

• Gaz à effet de serre : Les gaz à effet de serre sont des substances atmosphériques qui retiennent une partie du rayonnement et amplifient l’effet de serre.
• Effet de serre : L’effet de serre est le mécanisme par lequel l’accumulation de gaz à effet de serre dans l’atmosphère retient la chaleur et modifie le climat.
• Anthropocène : L’Anthropocène est une nouvelle époque géologique caractérisée par l’être humain comme force géophysique majeure.
• Neutralité carbone : La neutralité carbone est un objectif consistant à équilibrer les émissions de carbone par des mécanismes d’absorption.
• GIEC : Le GIEC est un organisme créé en 1988 pour produire des rapports d’évaluation sur l’état des connaissances scientifiques du climat.

📝 Points essentiels

• Depuis la Révolution industrielle, les activités humaines (notamment combustion des énergies fossiles et déforestation) ont fortement augmenté les émissions de GES.
• Les GES s’accumulent dans l’atmosphère et cette accumulation déclenche l’effet de serre, dont les effets climatiques s’amplifient ensuite.
• Le carbone a une durée de vie d’environ un siècle, ce qui explique un décalage entre actions politiques et effets observables.
• En 2023, les émissions mondiales de GES augmentent de 1,3 %, puis de 0,8 % en 2024.
• En 2023, la Chine représente 32 % des émissions mondiales, devant les États-Unis (13 %), l’Inde (13 %) et l’UE (7 %).
• En 2023, les émissions mondiales sont d’environ 53 milliards de tonnes de carbone, et environ 57 milliards en ajoutant celles liées à la déforestation.

💡 Astuce mémo

Carbone = 1 siècle : l’action politique arrive, mais l’effet climatique tarde.

📖 2. Concept d’environnement en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de l’environnement : Ensemble législatif français qui regroupe de nombreuses règles environnementales et intègre aussi des textes issus du droit de l’Union.
• Charte de l’environnement : Texte constitutionnel qui énonce des principes directeurs de la protection de l’environnement, mobilisables dans le raisonnement juridique.
• Principe de prévention : Principe d’action préventive visant à éviter les atteintes à l’environnement, puis à en réduire la portée et, en dernier ressort, à compenser celles qui subsistent.
• Principe de précaution : Principe de prévention renforcé lorsque l’incertitude scientifique empêche de conclure avec certitude, imposant de prendre des mesures pour éviter des dommages.
• Principe de non-régression : Principe selon lequel la protection de l’environnement assurée par les règles législatives et réglementaires ne peut faire l’objet que d’améliorations constantes.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’environnement français s’appuie sur plusieurs sources, notamment le code de l’environnement (art. L. 110-1) et la Charte de l’environnement, mais aussi le droit de l’UE et le droit international.
• Le principe de prévention est énoncé à l’article L. 110-1 du code de l’environnement et à l’article 3 de la Charte de l’environnement.
• Le principe de prévention justifie le recours à la police administrative pour agir avant la réalisation du dommage.
• Le principe de précaution est prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement et vise les situations d’absence de certitude scientifique.
• Le principe de précaution est en pratique peu mobilisé car ses conséquences peuvent être lourdes.
• Le principe de réparation des atteintes à l’environnement est rattaché à l’article 4 de la Charte, tandis que le code met davantage en avant le pollueur-payeur pour financer la réparation via la responsabilité.

💡 Astuce mémo

Prévention = agir avant; Précaution = agir malgré l’incertitude; Réparation/Pollueur-payeur = réparer via responsabilité; Non-régression = jamais moins bien.

📖 3. Grands textes du droit international du climat

🔑 Notions clés & Définitions

• COP 1 : La COP 1 est la première Conférence des Parties qui lance la dynamique annuelle de négociation climatique à l’échelle internationale.
• Protocole de Kyoto : Le Protocole de Kyoto est un traité qui organise des engagements chiffrés de réduction des GES pour certains États industrialisés.
• Accord de Paris : L’Accord de Paris est un traité adopté en 2015 qui remplace Kyoto et instaure un nouveau compromis fondé sur des objectifs nationaux.
• CDN contributions déterminées au niveau national : Les CDN sont les objectifs climatiques que chaque État soumet pour décrire ses efforts de réduction des émissions.
• Décision 1/CP.21 : La décision 1/CP.21 est un acte lié à l’Accord de Paris qui invite les entités non parties à renforcer leurs efforts climatiques.

📝 Points essentiels

• La COP 1 s’est tenue en avril 1995 pour préciser le régime juridique du changement climatique et les mécanismes de réduction des GES.
• La COP 3 (1997, Kyoto) a conduit à l’adoption du Protocole de Kyoto.
• La COP 15 (2009, Copenhague) n’a abouti à aucun accord en raison des insuffisances du Protocole de Kyoto.
• Le Protocole de Kyoto est entré en vigueur en 2005 et prévoit des engagements chiffrés seulement pour certains États industrialisés.
• Les « marchés carbones » du Protocole de Kyoto reposent sur des plafonds d’émission par secteurs et sur l’obligation de respecter ces plafonds.
• Le Protocole de Kyoto a été critiqué car il a exonéré les pays en développement de réduction des émissions de GES selon le contenu fourni ici.

💡 Astuce mémo

Kyoto = quotas pour les pays industrialisés ; Paris = objectifs nationaux (CDN) sans sanction.

📖 4. Accord de Paris et contributions nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralité carbone 2050 : La neutralité carbone 2050 désigne l’objectif de parvenir à un niveau d’émissions nettes nul à l’horizon 2050.
• Budgets carbone : Les budgets carbone sont des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre fixés par périodes pour organiser la trajectoire de réduction.
• Haut Conseil pour le Climat : Le Haut Conseil pour le Climat est l’instance qui produit un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’action climatique de l’État.
• SNBC : La SNBC est la stratégie nationale bas carbone qui fixe la trajectoire de réduction des GES et encadre la politique d’atténuation.
• Loi climat et résilience : La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 fixe des engagements de l’État et des mesures d’atténuation du changement climatique.

📝 Points essentiels

• La trajectoire vers la neutralité carbone 2050 est organisée via des budgets carbone qui fixent, par période, des plafonds d’émissions de GES.
• La SNBC est prévue par le cadre légal du code de l’environnement, avec une fixation par décret de la trajectoire de réduction des GES.
• La SNBC 1 a été adoptée par décret du 10 novembre 2015 puis adaptée en SNBC 2 par décret du 21 avril 2020.
• La SNBC 3 est en cours d’adoption et vise l’alignement avec le droit de l’UE, notamment une réduction de 55% en 2030 au lieu de 40%.
• Le Haut Conseil pour le Climat publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’action climatique de l’État en France.
• La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 engage l’État à respecter des objectifs européens de réduction des GES d’ici 2030 conformément à l’accord de Paris et au pacte vert européen.

💡 Astuce mémo

Budgets carbone = plafonds par périodes ; SNBC = trajectoire par décret ; HCC = rapport annuel.

📖 5. Loi transition énergétique et outils de planification

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement NZIA : Règlement européen du 13 juin 2024 visant à accélérer la réindustrialisation verte via des règles et objectifs liés aux industries à faible empreinte carbone.
• Plan industriel du pacte vert : Plan élaboré en février 2023 pour faciliter administrativement et financièrement des projets réduisant le carbone, dans la continuité du pacte vert.
• Boussole pour la compétitivité de l’UE : Communication du 29 janvier 2025 qui prolonge la logique de 2024 en orientant l’action européenne vers la décarbonation et l’essor des industries vertes.
• Projet d’intérêt national majeur : Statut introduit dans le code de l’urbanisme pour faciliter l’implantation de projets industriels, en permettant de surmonter certaines exigences liées à la biodiversité.
• Trajectoire de réchauffement de référence TRACC : Trajectoire prévue par un décret du 23 janvier 2026 pour l’adaptation, destinée à servir de référentiel d’évaluation des risques climatiques.

📝 Points essentiels

• Le règlement NZIA du 13 juin 2024 vise notamment à réduire les risques de rupture d’approvisionnement, à structurer un marché européen du stockage de carbone et à soutenir ces industries par la commande publique.
• L’article 4 du règlement NZIA définit les industries vertes concernées, incluant notamment les énergies renouvelables, le stockage du carbone et le transport du carbone.
• Un règlement du 29 octobre 2024 prévoit des mesures à l’importation de véhicules électriques chinois, avec possibilité de sur-taxes pour contrebalancer l’effet des subventions étrangères au regard du droit de l’UE et de
• La boussole du 29 janvier 2025 cherche à créer un marché européen des industries vertes et à assouplir les aides d’État pour faciliter les financements, en mettant en avant la décarbonation et le développement des énergi
• La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte accélère les procédures administratives d’implantation de sites, au détriment de certaines contraintes liées à la biodiversité.
• Le statut de projet d’intérêt national majeur peut être contesté en REP, et le Conseil constitutionnel a voulu réduire l’incertitude juridique pesant sur la relance industrielle (décision du 5 mars 2025).

💡 Astuce mémo

NZIA = industries vertes + commande publique ; PINM = urbanisme accéléré malgré biodiversité ; TRACC = trajectoire de référence pour contester les actes insuffisants.

📖 6. Neutralité carbone, budgets carbone et Haut Conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralité carbone 2050 : La neutralité carbone est l’objectif d’atteindre, à l’horizon 2050, un niveau d’émissions compatible avec l’équilibre global des émissions et des absorptions.
• Budgets carbone : Les budgets carbone sont des plafonds ou trajectoires d’émissions fixés pour encadrer, dans le temps, la réduction des gaz à effet de serre.
• Haut Conseil pour le climat : Le Haut Conseil pour le climat est l’instance qui évalue et critique la politique climatique française, notamment via des avis contestataires.
• PNACC 3 : Le PNACC 3 est le plan national d’adaptation au changement climatique dont l’insuffisance a été contestée par le Haut Conseil pour le climat.

📝 Points essentiels

• Le PNACC 3 a été contesté par le Haut Conseil pour le climat, puis un recours a été introduit le 25 juin 2025 devant le Conseil d’État par des « sinistrés climatiques » soutenus par des associations.
• Les critiques du PNACC 3 portent notamment sur le manque de financement, le caractère surtout incitatif de nombreuses mesures, l’absence d’évaluation des risques territoriaux et la prise en compte insuffisante des outre‑
• Le Conseil d’État pourrait prononcer une obligation d’adaptation au changement climatique à la suite de ce contentieux.
• Une décision du tribunal de la Haye du 28 janvier 2026 dans l’affaire « Greenpeace Netherlands » condamne l’État pour insuffisance d’adaptation concernant Bonaire, en s’appuyant notamment sur l’accord de Paris et une “ob
• Le juge fonde l’obligation de planification sur l’accord de Paris (article 7 sur l’adaptation) et sur un texte de 2023 relatif au cadre de résilience climatique mondiale prévoyant des mesures à prendre en compte pour 203
• Le régime de l’obligation climatique issu de la logique de l’accord de Paris est présenté comme un objectif sans mécanisme de contrôle interne, avec une possible pression via la COP et un relais par la société civile.

💡 Astuce mémo

Neutralité 2050 = cap; budgets carbone = boussole chiffrée; Haut Conseil = radar qui signale les “trous” du PNACC 3.

📖 7. SNBC et trajectoire de réduction des émissions

🔑 Notions clés & Définitions

• Trajectoire de réduction des émissions : La trajectoire de réduction des émissions désigne le chemin chiffré de baisse des GES que les politiques publiques doivent viser sur des horizons donnés.
• SNDC : La SNDC est la stratégie nationale de développement bas-carbone qui encadre la trajectoire de réduction des émissions et le pilotage par budgets carbone.
• Budget carbone : Le budget carbone correspond à une enveloppe chiffrée d’émissions autorisées sur une période, utilisée pour vérifier la cohérence de la trajectoire.
• Neutralité carbone : La neutralité carbone est l’objectif de parvenir à un équilibre entre émissions et absorptions, servant de référence aux politiques climatiques.
• Préjudice écologique : Le préjudice écologique est l’atteinte réparable causée par les effets du changement climatique, reconnue par le juge dans le cadre de la responsabilité de l’État.

📝 Points essentiels

• En droit administratif américain, l’acte de 1970 ne prévoit pas de compétence explicite pour fixer des plafonds d’émission de GES, ce qui a conduit à une interprétation restrictive.
• La doctrine « Chevron » (1984) imposait au juge de respecter l’expertise technique de l’agence lorsque la loi est ambiguë et que le congrès n’a pas habilité clairement l’exécutif.
• Dans « Loper Bright » (28 juin 2024), la Cour suprême abandonne « Chevron », ce qui réduit la déférence du juge envers l’expertise des agences.
• En France, le contentieux climatique peut relever de l’excès de pouvoir (annulation d’un acte) ou du plein contentieux indemnitaire (responsabilité de l’administration).
• Dans « Commune de Grande-Synthe » (CE 24 oct. 2025), la requête est recevable et la commune est jugée exposée à une vulnérabilité climatique particulière, contrairement au maire agissant en citoyen.
• Le CE admet l’existence d’obligations climatiques de l’État (accord de Paris, droit de l’UE, travaux du GIEC) et contrôle la trajectoire à partir du décret fixant le budget carbone, avec un raisonnement qui évolue entre

💡 Astuce mémo

''Trajectoire = budget carbone : le juge suit la courbe, puis ajuste ses exigences.''

📖 8. Énergies renouvelables, nucléaire et économies d’énergie

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Climat et résilience (2021) : La loi Climat et résilience de 2021 fait l’objet d’un contrôle a priori de constitutionnalité portant sur la portée du contrôle du Conseil constitutionnel.
• Contrôle général du contentieux climatique : Le contrôle général du contentieux climatique désigne l’idée de juger globalement la politique climatique de l’État, sans viser une disposition précise de la loi.
• Accord de Paris : L’accord de Paris est un cadre international utilisé pour apprécier, dans certains contentieux, la cohérence entre décisions administratives et objectifs de réduction des GES.
• Article 8 CEDH : L’article 8 de la CEDH est interprété comme pouvant fonder une protection effective contre les effets néfastes du changement climatique sur la vie privée et familiale.
• Droit à un climat stable : Le droit à un climat stable est une construction jurisprudentielle déduite de l’article 8 CEDH imposant des politiques climatiques adéquates et en temps utile.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel refuse de disposer d’un pouvoir général d’injonction au législateur pour exiger un renforcement de la loi au regard d’une politique climatique ciblée.
• Le juge constitutionnel écarte le contrôle lorsque les griefs sont dirigés contre la loi dans son ensemble, faute de contestation d’une disposition particulière.
• La logique de contrôle climatique varie selon les traditions et la jurisprudence des États, ce qui explique des différences avec une décision antérieure de 2021 citée dans le cours.
• Dans CE, 24 juill. 2024, Société EG Lorraine, la réduction des émissions de GES est qualifiée de motif d’intérêt général en lien direct avec l’objet de l’autorisation.
• Le Conseil d’État admet que, pour apprécier la légalité d’une décision administrative, on peut tenir compte de l’accord de Paris et de la réduction générale des GES dans le raisonnement du contrôle.
• Dans Cour EDH, 9 avr. 2024, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz c/ Suisse, la Cour consacre un droit à un climat stable rattaché à l’article 8 CEDH et impose des politiques climatiques efficaces, cohérentes et dotées d’outre

💡 Astuce mémo

Climat-contrôle : « disposition précise = contrôle possible ; grief général = fin du contrôle » ; Article 8 = « vie privée → climat stable → politiques efficaces et en temps utile ».

📖 9. Sobriété, décroissance et absence d’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait internationalement illicite climatique : Le fait internationalement illicite climatique désigne le manquement d’un État à ses obligations climatiques, qualifié comme une violation du droit international.
• Diligence raisonnable : La diligence raisonnable est une obligation de prévention qui oblige l’État à agir pour éviter les dommages environnementaux, notamment climatiques.
• Obligation de prévention : L’obligation de prévention impose aux États de rechercher activement les informations utiles pour évaluer les risques climatiques et adopter des mesures adéquates.
• Obligations coutumières climatiques : Les obligations coutumières climatiques sont des devoirs issus du droit international coutumier, considérés comme contraignants même sans traité spécifique.
• Obligations erga omnes climatiques : Les obligations erga omnes climatiques sont des obligations opposables à l’ensemble des États, permettant à tout État d’invoquer la responsabilité en cas de manquement.

📝 Points essentiels

• Le manquement aux obligations climatiques est qualifié de fait internationalement illicite, ouvrant la voie à la responsabilité de l’État.
• La diligence raisonnable se traduit, en matière climatique, par une obligation de prévention visant à prévenir les dommages à l’environnement.
• La cour rattache les obligations climatiques à la fois au droit inter-n conventionnel et au droit inter-n coutumier, et classe l’obligation de prévention parmi les obligations coutumières.
• Les principes généraux du droit fondent une obligation de diligence : les États doivent rechercher activement les informations pertinentes pour évaluer les risques et décider des mesures.
• La coopération et le suivi dans les COP sont présentés comme une obligation coutumière, mais aussi comme issue de la convention-cadre de 1992 (COP annuelle).
• Sur le plan conventionnel, la CIJ retient l’idée que les États doivent élaborer des contributions nationales déterminées et prendre des mesures internes pour réduire effectivement leurs émissions.

💡 Astuce mémo

Diligence = Prévenir : chercher l’info → évaluer le risque → agir.

📖 10. Reporting et déclaration de performance extra financière

🔑 Notions clés & Définitions

• Reporting extra-financier : Le reporting extra-financier est l’obligation pour une entreprise de rendre compte, dans ses documents, de l’impact social et environnemental de ses activités.
• DPEF : La DPEF est la déclaration de performance extra financière imposée aux entreprises dans le cadre du reporting RSE de première génération.
• Directive NFRD : La directive NFRD est la directive européenne du 22 octobre 2014 qui a instauré la DPEF comme document central du reporting extra-financier.
• Ordonnance de transposition 2017 : L’ordonnance de 2017 est l’acte de droit interne qui a transposé la directive NFRD en droit français et a organisé la DPEF dans le Code de commerce.
• Directive CSRD : La directive CSRD est la directive du 14 décembre 2022 qui remplace la DPEF par un reporting de durabilité plus complet.

📝 Points essentiels

• Le droit de la RSE s’organise autour de deux piliers : le reporting et la vigilance.
• La Commission européenne a estimé, dès les années 2010, qu’un régime juridique contraignant devait être mis en place pour accélérer le reporting.
• La loi CRE a instauré un premier reporting extra-financier dans les rapports annuels de gestion des sociétés cotées, portant sur les conséquences sociales et environnementales.
• La directive NFRD du 22 octobre 2014 a créé la DPEF comme document spécifique de reporting extra-financier.
• La DPEF a été transposée en droit interne en 2017 par ordonnance, notamment via l’article L.225-102-1 du Code de commerce.
• Le contenu attendu de la DPEF vise une évaluation du modèle d’affaires en décrivant les risques liés aux activités et les choix de politique, incluant la prise de mesures de vigilance, avec un volet notamment centré sur

💡 Astuce mémo

NFRD → DPEF (2014→document), CSRD → Rapport de durabilité (2022→plus complet).

📖 11. Devoir de vigilance des entreprises et chaîne de valeur

🔑 Notions clés & Définitions

• CSRD : La CSRD est une directive de reporting de durabilité qui remplace la DPEF par un rapport de durabilité plus complet pour les entreprises.
• Double matérialité : La double matérialité impose de traiter à la fois l’effet des enjeux de durabilité sur la performance de l’entreprise et l’impact des activités de l’entreprise sur la société.
• Accord de Paris : L’Accord de Paris sert de référence climatique à la CSRD pour orienter la gouvernance et la stratégie vers la neutralité carbone.
• Loi du 27 mars 2017 : La loi française du 27 mars 2017 institue un régime de devoir de vigilance fondé sur un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves.
• CS3D : La directive CS3D du 13 juin 2024 consacre au niveau européen un devoir de vigilance général, avec un processus de vigilance et des sanctions renforcées.

📝 Points essentiels

• La CSRD du 14 décembre 2022 remplace la DPEF et impose un rapport de durabilité couvrant l’ensemble des enjeux de durabilité de l’entreprise.
• La CSRD s’inscrit dans le cadre de l’Accord de Paris et vise une gouvernance durable pour atteindre la neutralité carbone.
• La CSRD est articulée avec d’autres textes UE de finance durable, notamment SFDR (2019) pour la transparence des produits financiers et la taxonomie pour classifier les activités durables.
• La CSRD prévoit un article 19 bis qui organise les informations du rapport de durabilité, l’analyse de la stratégie commerciale et un plan d’action pour la compatibilité avec la transition écologique.
• La CSRD repose sur des standards élaborés via des actes délégués fondés sur les travaux de l’EFRAG, selon une procédure jugée complexe.
• Le champ d’application de la CSRD est plus large que la DPEF et vise plus de 50 000 entreprises, avec un principe de double matérialité financière et d’impact social/environnemental.

💡 Astuce mémo

Double matérialité = « Finance d’abord, Impact ensuite » (conséquences pour l’entreprise + effets sur la société).

📖 12. Contentieux climatique contre les sociétés et juges

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation climatique CSRD : L’obligation climatique impose d’aligner le modèle d’affaires sur l’accord de Paris via un plan de transition climatique.
• Législation OMNIBUS : La législation OMNIBUS a mis de côté l’obligation climatique prévue par l’article 22.
• Autorité de contrôle nationale : L’autorité de contrôle est l’organe que chaque État membre met en place pour surveiller l’application des obligations issues des directives.
• ADEM (France) : L’ADEM est l’autorité de contrôle française chargée de l’application des obligations prévues par les textes européens concernés.
• Mécanisme de sanction : Le mécanisme de sanction permet de prononcer des sanctions financières pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires.

📝 Points essentiels

• Le volet climatique de l’article 22 impose un plan de transition climatique, mais cette obligation a été écartée par la législation OMNIBUS.
• L’article 13 prévoit un dialogue avec les parties prenantes dans la logique de mise en œuvre des obligations.
• Chaque État membre doit créer une autorité de contrôle pour appliquer les obligations des directives, avec un régime de sanctions pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.
• Chaque État membre doit aussi établir une régie de responsabilité civile pour permettre l’engagement de la responsabilité en cas de manquement.
• La directive du 24 février 2026 prévoit une modification de la CSRD et de la CS3D, notamment par un relèvement des seuils d’application et une réduction des obligations de transmission pour la CSRD.
• Pour la CS3D, la cartographie des risques est recentrée sur les incidences négatives les plus probables et les plus graves, et le plan de transition climatique est supprimé.

💡 Astuce mémo

OMNIBUS = Oublie le plan de transition (article 22).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1988	Création du GIEC pour produire des rapports d’évaluation sur le climat
1992	Adoption de la CCNUCC (Rio) et mise en place de la COP
2005	Entrée en vigueur du Protocole de Kyoto
2015	Adoption de l’Accord de Paris (COP21)
2016	Entrée en vigueur de l’Accord de Paris
2019	Création du Haut conseil pour le climat (HCC)

📊 Tableaux de synthèse

Principes du droit de l’environnement

Principe	Idée	Fondement cité
Prévention	Agir avant le dommage, puis réduire et compenser	art. L. 110-1 et art. 3 de la Charte
Précaution	Agir malgré l’incertitude scientifique	art. 5 de la Charte
Réparation / pollueur-payeur	Réparer les atteintes ; financer via responsabilité	art. 4 de la Charte ; pollueur-payeur dans le code
Non-régression	Protection de l’environnement ne peut que s’améliorer	loi de 2016 (modifie L. 110-1)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre effet de serre (mécanisme physique) et accumulation des GES : l’un explique l’autre, mais ne se résume pas à une simple hausse des émissions.
2. Croire que la neutralité carbone implique une baisse immédiate : le carbone a une durée de vie d’environ un siècle, d’où un décalage temporel.
3. Mélanger prévention et précaution : la précaution intervient quand l’incertitude scientifique empêche de conclure avec certitude.
4. Penser que l’Accord de Paris impose des sanctions automatiques : le cours insiste sur l’absence de sanction et sur des obligations surtout procédurales.
5. Inverser Kyoto et Paris : Kyoto = engagements chiffrés pour certains États industrialisés et marchés carbones ; Paris = CDN (objectifs nationaux) sans sanction.
6. Se tromper sur l’office du juge : il peut enjoindre et contrôler la trajectoire, mais ne doit pas se substituer au politique (limites liées à la séparation des pouvoirs).
7. Confondre reporting et vigilance : le cours distingue le reporting extra-financier (DPEF/CSRD) du devoir de vigilance (plan de vigilance, cartographie, mesures).

✅ Checklist Examen

1. Définir gaz à effet de serre, effet de serre, Anthropocène et neutralité carbone, puis expliquer le rôle de la durée de vie du carbone dans le décalage entre action et effets.
2. Citer les chiffres et acteurs demandés : hausse 2023/2024, parts Chine/US/Inde/UE, et ordres de grandeur des émissions mondiales (avec et sans déforestation).
3. Expliquer la logique des principes du droit de l’environnement : prévention, précaution, réparation/pollueur-payeur et non-régression, avec leurs idées et fondements cités.
4. Retracer l’évolution des grands textes internationaux du climat : COP 1 (avril 1995), COP 3 (1997, Kyoto), COP 15 (2009, Copenhague), entrée en vigueur Kyoto (2005), puis Accord de Paris (2015) et logique des CDN.
5. Expliquer comment l’Accord de Paris se traduit en droit interne via budgets carbone et trajectoire vers la neutralité carbone 2050, puis situer SNBC 1/2 et la SNBC 3 (alignement UE).
6. Maîtriser les outils de planification et d’industrialisation verte : PPE/planification écologique (logique), NZIA (13 juin 2024) et industries vertes, PINM (statut) et TRACC (23 janvier 2026) comme référentiel d’éval. et
7. Exposer le contentieux climatique contre l’État : PNACC 3 contesté, recours du 25 juin 2025, et rôle possible du juge (obligation d’adaptation) + exemple Greenpeace Netherlands (28 janvier 2026).
8. Décrire le contentieux climatique en France sur la trajectoire d’atténuation : Commune de Grande-Synthe (recevabilité, vulnérabilité, injonctions et délais) et l’évolution du contrôle jusqu’à Grand-Synthe 4 (assouplir la
9. Expliquer le contentieux climatique contre les sociétés : distinguer reporting (NFRD→DPEF→CSRD) et devoir de vigilance (loi 27 mars 2017, plan de vigilance, cartographie, mécanismes), puis situer CS3D (13 juin 2024) et l
10. Maîtriser la procédure du devoir de vigilance en droit interne : compétence du juge (CA Versailles 10 déc. 2020, TJ Nanterre 11 févr. 2021, puis recentrage TJ Paris), puis étapes de mise en demeure/dialogue et exigences
11. Citer les décisions de fond du devoir de vigilance mentionnées (TJ Paris 5 déc. 2023 La Poste ; TJ Paris 13 févr. 2025 SNCF ; CA Paris 17 juin 2025 La Poste) et l’idée générale d’insuffisance des plans.
12. Connaître les repères étrangers du contentieux climatique : Urgenda (20 déc. 2019 et décisions 2015/2018/2019), Friends of the Earth (16 déc. 2020), Neubauer (24 mars 2021), West Virginia v. EPA (30 juin 2022), et l’idée