1. Quels types de logements ne relèvent pas de la loi du 6 juillet 1989 ?
2. Quels honoraires liés à la mise en location peuvent être facturés uniquement au locataire pour un montant de 3 € par mètre carré TTC ?
3. Quelle méthode consiste à estimer un loyer à partir de loyers de biens voisins comparables ?
Honoraires location — plafonds ?
Fixés par la loi, partagés entre bailleur et locataire.
Honoraires gestion — calcul ?
Pourcentage des encaissements (loyer + charges).
Loi 6 juillet 1989 — champ d’application ?
Logements principaux, sauf exceptions comme locaux pro ou saisonniers.
Décence logement — critères ?
Fixés par décret 2002, sécurité et salubrité.
Estimation loyers — méthode ?
Comparaison avec loyers voisins ou rentabilité.
Révision loyers — via ?
IRL INSEE, clause de révision nécessaire.
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