Quiz: Les fondamentaux de la location immobilière — 20 Fragen

1. Quels types de logements ne relèvent pas de la loi du 6 juillet 1989 ?

A. Les logements de fonction, les locations saisonnières et les locaux commerciaux

B. Les logements loués à titre de résidence principale occupés au moins 8 mois par an

C. Les logements loués nus en résidence principale

D. Les appartements avec parking appartenant au même bailleur

Answer: (A)

Erklärung

La loi de 1989 exclut notamment les logements de fonction, les locations saisonnières et les locaux commerciaux. Les autres propositions correspondent à des situations qui peuvent rester dans le champ de la loi.

2. Quels honoraires liés à la mise en location peuvent être facturés uniquement au locataire pour un montant de 3 € par mètre carré TTC ?

A. Les honoraires de visite et de rédaction du bail

B. Les honoraires d’état des lieux

C. Les honoraires d’entremise et de négociation

D. Les honoraires de gestion locative

Answer: (B)

Erklärung

Les honoraires d’état des lieux sont fixés à 3 €/m² TTC et sont dus uniquement par le locataire. Les autres honoraires relèvent d’une autre prestation, notamment la mise en location ou la gestion.

3. Quelle méthode consiste à estimer un loyer à partir de loyers de biens voisins comparables ?

A. La méthode comparative

B. La méthode du dépôt de garantie

C. La méthode par rentabilité

D. La méthode par provision annuelle

Answer: (A)

Erklärung

La méthode comparative repose sur des loyers de biens comparables situés à proximité, puis sur un calcul au mètre carré. C’est une méthode distincte de l’estimation par rentabilité.

4. Quelle formule correspond à la révision du loyer par l’IRL ?

A. Nouveau loyer = ancien loyer × (IRL N / IRL N-1)

B. Nouveau loyer = ancien loyer × 33 %

C. Nouveau loyer = ancien loyer × 1,20

D. Nouveau loyer = ancien loyer + dépôt de garantie

Answer: (A)

Erklärung

La formule de révision indiquée est bien : ancien loyer multiplié par le rapport entre l’IRL nouveau et l’IRL précédent. Le facteur 1,20 concerne l’encadrement en zone tendue, pas la révision IRL.

5. Que permet la régularisation annuelle des charges ?

A. De calculer le dépôt de garantie

B. De comparer les provisions versées aux charges réellement supportées

C. De remplacer l’état des lieux

D. D’augmenter automatiquement le loyer

Answer: (B)

Erklärung

La régularisation annuelle ajuste les comptes entre les provisions versées par le locataire et les charges réellement supportées. Elle permet de déterminer un trop-perçu ou un reste dû.

6. Quel indice publié par l’INSEE sert de base à la révision du loyer ?

A. Le loyer de référence majoré

B. L’IRL

C. Le DDT

D. Le taux d’effort

Answer: (B)

Erklärung

La révision du loyer s’appuie sur l’IRL, l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Le loyer ne peut être révisé que si le bail contient une clause de révision.

7. À combien s’élèvent les honoraires de mise en location facturables par mètre carré dans une zone tendue ?

A. 3 € par m²

B. 12 € par m²

C. 10 € par m²

D. 8 € par m²

Answer: (C)

Erklärung

En zone tendue, le plafond des honoraires de mise en location est fixé à 10 €/m². Le montant de 3 €/m² concerne seulement l’état des lieux, pas la mise en location.

8. Quel élément fait partie des critères de décence mentionnés pour un logement ?

A. Une connexion internet haut débit

B. Un garage privatif

C. Une cuisine ou un coin cuisine

D. Une terrasse obligatoire

Answer: (C)

Erklärung

Parmi les critères de décence figurent notamment une cuisine ou un coin cuisine, ainsi que d’autres équipements minimaux comme l’eau potable et les WC. Les autres विकल्प ne sont pas des critères de décence.

9. Quel type de document fait partie du dossier locataire demandé pour évaluer sa situation ?

A. Un avis d’imposition ou des bulletins de salaire

B. Une attestation de travaux du propriétaire

C. Un relevé d’identité bancaire du syndic

D. Un plan de financement immobilier

Answer: (A)

Erklärung

Le cours mentionne parmi les justificatifs possibles les documents de ressources comme l’avis d’imposition ou les bulletins de salaire. Ils servent à apprécier la situation du candidat locataire.

10. Quelle est la différence principale entre rentabilité brute et rentabilité nette de frais et charges ?

A. La rentabilité brute inclut les impôts locaux

B. La rentabilité nette ignore le prix d’acquisition

C. La rentabilité brute se calcule sur le dépôt de garantie

D. La rentabilité nette retranche les charges non récupérables

Answer: (D)

Erklärung

La rentabilité nette de frais et charges retranche du loyer annuel hors charges les charges non récupérables avant de rapporter au prix d’acquisition. La rentabilité brute, elle, ne tient compte que du loyer annuel hors charges.

11. Quelles sommes servent habituellement de base au calcul des honoraires de gestion locative ?

A. Le loyer et la provision pour charges

B. Le dépôt de garantie et les frais de notaire

C. Les travaux et la taxe foncière

D. Le loyer seul

Answer: (A)

Erklärung

Le cours indique que les honoraires de gestion locative sont calculés sur les encaissements liés à la location, donc le loyer et la provision pour charges. Le dépôt de garantie n’entre pas dans cette base.

12. Quel énoncé décrit correctement le dépôt de garantie dans le bail ?

A. Il est obligatoire dans tous les baux

B. Il sert à couvrir des dégradations éventuelles et des impayés

C. Il remplace l’attestation d’assurance habitation

D. Il est plafonné à 3 mois de loyer hors charges

Answer: (B)

Erklärung

Le dépôt de garantie sert à couvrir d’éventuelles dégradations et/ou des impayés. Il n’est pas obligatoire, et son plafond est de 1 mois HC en location non meublée ou 2 mois HC en meublée si le bail le prévoit.

13. Sur quelle base les honoraires de gestion locative sont-ils le plus souvent calculés ?

A. Sur un pourcentage des sommes encaissées

B. Sur le montant du dépôt de garantie

C. Sur la valeur vénale du logement

D. Sur le nombre de pièces du logement

Answer: (A)

Erklärung

Les honoraires de gestion locative sont le plus souvent un pourcentage calculé sur les encaissements liés à la location. Cela comprend notamment le loyer et la provision pour charges.

14. Quelle condition d’occupation est en principe exigée pour qu’un logement entre dans le champ d’application de la loi de 1989 ?

A. Une occupation d’au moins 8 mois par an

B. Une occupation continue pendant 12 mois sans exception

C. Une occupation d’au moins 6 mois par an

D. Une occupation uniquement pendant l’hiver

Answer: (A)

Erklärung

Le logement doit en principe être occupé au moins 8 mois par an, sauf exceptions prévues par la loi. Le texte mentionne notamment des cas liés à l’obligation professionnelle, à la santé ou à la force majeure.

15. Que garantit le cautionnement au bailleur ?

A. Le maintien du loyer à son niveau initial

B. La gratuité de l’assurance habitation

C. Le paiement de la dette du locataire en cas de défaillance

D. Le remboursement des travaux du propriétaire

Answer: (C)

Erklärung

Le cautionnement engage une personne à payer la dette du locataire si celui-ci ne règle pas sa dette au bailleur. Il s’agit donc d’une garantie personnelle contre l’impayé.

16. À quoi sert le décret du 30 janvier 2002 dans la location d’un logement ?

A. À encadrer la révision annuelle du loyer

B. À déterminer le montant du dépôt de garantie

C. À fixer les critères de décence du logement

D. À fixer les honoraires de gestion locative

Answer: (C)

Erklärung

Le décret du 30 janvier 2002 fixe les critères permettant de vérifier la décence d’un logement. Il ne concerne ni la révision du loyer ni les honoraires.

17. Dans l’exemple donné, quel loyer au mètre carré est obtenu pour un logement de 39 m² à 604 € ?

A. Environ 8,48 €/m²

B. Environ 12,00 €/m²

C. Environ 15,49 €/m²

D. Environ 20,00 €/m²

Answer: (C)

Erklärung

Le calcul indiqué donne une moyenne d’environ 15,49 €/m² pour 604 € sur 39 m². Ce type de calcul sert à comparer le loyer du logement à des références de marché.

18. Quelle formule correspond à la rentabilité locative brute ?

A. (Loyer annuel hors charges / prix d’acquisition) × 100

B. (Prix d’acquisition / loyer annuel hors charges) × 100

C. (Charges non récupérables / prix d’acquisition) × 100

D. (Loyer annuel charges comprises / dépôt de garantie) × 100

Answer: (A)

Erklärung

La rentabilité brute est calculée en rapportant le loyer annuel hors charges au prix d’acquisition, puis en multipliant par 100. Elle ne tient pas compte des frais annexes.

19. Quel est le rôle principal d’une provision pour charges versée par le locataire ?

A. Fixer le prix d’acquisition du logement

B. Payer le dépôt de garantie

C. Remplacer la caution

D. Couvrir à l’avance des dépenses récupérables

Answer: (D)

Erklärung

La provision pour charges sert à couvrir des dépenses récupérables, payées à l’avance sur une période donnée. Elle sera ensuite comparée aux charges réellement supportées lors de la régularisation annuelle.

20. Quel principe doit respecter l’état des lieux d’entrée ?

A. Il doit être réalisé uniquement par un huissier

B. Il doit être signé après le départ du locataire

C. Il doit servir à demander des travaux au propriétaire

D. Il doit être contradictoire et amiable

Answer: (D)

Erklärung

L’état des lieux doit être contradictoire, avec présence des parties, et amiable, sans intervention obligatoire d’huissier ou de commissaire de justice. Il sert à constater l’état du logement à l’arrivée du locataire.