1. Qu'est-ce que la filiation maternelle selon le droit français ?
2. Quelle est la date de l'abrogation de la distinction entre filiation légitime et naturelle par ordonnance du Code civil ?
3. Quel est le rôle principal de l'établissement de la filiation dans le droit civil ?
Filiation — définition ?
Lien juridique entre parent et enfant.
Filiation maternelle — principe ?
Déterminée par l’accouchement, principe de certitude.
Filiation légitime — abrogation ?
Supprimée par ordonnance du 4 juillet 2005.
Accouchement sous X — impact ?
Complicates la filiation maternelle, nécessite une procédure judiciaire.
Déclaration de naissance — délai ?
5 jours pour déclarer la naissance.
Présomption de paternité — article ?
A312 al 1er, simple, contestable.
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