Flashcards: Les Fondements de la Filiation Juridique — 24 cards

Filiation — définition ?

Lien juridique entre parent et enfant.

Filiation maternelle — principe ?

Déterminée par l’accouchement, principe de certitude.

Filiation légitime — abrogation ?

Supprimée par ordonnance du 4 juillet 2005.

Accouchement sous X — impact ?

Complicates la filiation maternelle, nécessite une procédure judiciaire.

Déclaration de naissance — délai ?

5 jours pour déclarer la naissance.

Présomption de paternité — article ?

A312 al 1er, simple, contestable.

Filiation enfant mort-né — statut ?

Pas de personnalité juridique, inscription symbolique.

Acte d’enfant sans vie — rôle ?

Inscription administrative, pas de filiation juridique.

Filiation GPA — reconnaissance ?

Refusée en France, conflit avec la légalité étrangère.

Reconnaissance prénatale — quand ?

Avant la naissance, acte volontaire, rétroactif.

Reconnaissance postnatale — délai ?

Dans les 5 jours suivant la naissance.

Reconnaissance — effet ?

Filiation rétroactive à la date de l’acte.

Filiation étrangère — problème ?

Conflit avec droit français, GPA souvent interdite.

Acte de notoriété — rôle ?

Preuve de possession d’état par faisceau d’indices.

Faisceau d’indices — définition ?

Faits ou comportements prouvant filiation.

Conditions acte notoriété — fond ?

Relation continue, paisible, publique, non équivoque.

Compétence — qui établit ?

Depuis 2019, seul le notaire.

Contestations — délai ?

10 ans pour agir contre filiation établie.

Reconnaissance volontaire — forme ?

Acte authentique, rétroactif, prénatal ou postnatal.

Reconnaissance prénatale — avantage ?

Filiation établie avant la naissance.

Reconnaissance conjointe — contexte ?

PMA ou GPA, avant la naissance.

Filiation GPA — difficulté ?

Interdiction en France, reconnaissance limitée.

Reconnaissance étrangère — reconnaissance ?

Possible sous conditions, conflit avec interdiction GPA.

Filiation — rôle du juge ?

Limité aux contestations, sinon déjudiciarisé.