Revision sheet: Principes et gestion des finances publiques

📋 Plan du Cours

1. Notion et finalités des finances publiques
2. Principes historiques et constitutionnels de la gestion des deniers publics
3. Normes européennes applicables aux finances publiques nationales
4. Définition, contenu et typologie des lois de finances
5. Principes budgétaires : annualité, unité, universalité et leurs dérogations
6. Organisation et fonctionnement des budgets annexes et comptes spéciaux
7. Encadrement parlementaire du pouvoir d’amendement et contrôle budgétaire
8. Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables dans l’exécution budgétaire

📖 1. Notion et finalités des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques : Ensemble des ressources, des dépenses et des règles qui régissent la gestion financière des personnes publiques, destinées à financer leurs actions et à exprimer une orientation politique.

📝 Points essentiels

• Les finances publiques servent à financer les actions des personnes publiques et expriment une orientation politique.
• Les finances publiques se distinguent des finances privées par leur finalité d’intérêt général, non lucrative.
• Le pouvoir financier est aussi essentiel que le pouvoir politique pour l’existence de l’État.
• Lyon 3 - Promotion 2025 2026 Bibliographie Quelques recommandations d’ouvrages Objectifs : Les finances publiques sont une matière interdisciplinaire qui mobilise à la fois le droit, les finances, l’économie, la sociologie et la science politique. § Connaître l’origine et les sources du droit des finances publiques § Avoir une vision d’ensemble des grands enjeux des finances publiques contemporaines § Identifier les différentes étapes de la procédure d’adoption du budget de l’État § Maîtriser les grands principes budgétaires § Comprendre la structure du budget § Savoir lire une loi de finances Non diffusable en dehors de la L2 Droit de la FDD

💡 À retenir

Les finances publiques constituent le fondement financier indispensable à l’action politique et à la réalisation de l’intérêt général.

📖 2. Principes historiques et constitutionnels de la gestion des deniers publics

🔑 Notions clés & Définitions

• 2 de la LOLF : Affectation possible d’impositions de toute nature A qui ?

📝 Points essentiels

• L’ordonnance du 14 septembre 1822 a instauré les principes d’annualité, unité, universalité et spécialité pour clarifier le processus budgétaire.
• De 1814 à 1914, la gestion budgétaire reposait sur une conception libérale où le budget était neutre, limité et équilibré.
• Depuis 1914, surtout après la Seconde Guerre mondiale, la conception keynésienne a introduit un budget non neutre, non limité, mais devant être équilibré à terme.

💡 À retenir

L’évolution historique des principes budgétaires illustre les changements de conception de la gestion publique, passant d’une approche libérale classique à une approche keynésienne moderne.

📖 3. Normes européennes applicables aux finances publiques nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de stabilité et de croissance : Un ensemble de règles européennes issues du Traité de Maastricht et adoptées à Amsterdam, qui impose aux États membres de limiter leur déficit public à 3% du PIB et leur dette publique à 60% du PIB, avec des mécanismes préventifs et correctifs pour assurer la discipline budgétaire et la soutenabilité des finances publiques.
• Applicables aux finances publiques nationales : Les règles européennes qui encadrent la gestion des finances publiques des États membres, imposant des limites aux déficits et à la dette, ainsi que des mécanismes de correction en cas de dépassement, pour assurer la soutenabilité des finances publiques nationales.

📝 Points essentiels

• Les règles européennes encadrent la discipline budgétaire nationale pour assurer la soutenabilité des finances publiques.
• Le contrôle européen veille au respect des normes budgétaires par les États membres.
• Lyon 3 - Promotion 2025 2026 § 2 questions / 10 pts chacune § 20 lignes § Questions de l’an passé : - A quoi sert une loi de finances rectificatives ? - Le principe de non-affectation : enjeux et limites - Le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance - Le principe de sincérité budgétaire : enjeux et limites Vos questions § Est-ce que le décret GBCP a une réelle valeur contraignante ? § Quelle est la différence d’impact entre le Pacte de stabilité et le TSCG ? § Le calendrier externe est uniquement composé du semestre européen ? § La limite de dette publique est de 60%, or aujourd'hui elle est environ de 112-115% en France, c’est exact § CC, 27 juillet 1978, n°78-95 DC § CC, 27 juillet 1978, n° 78-97 DC § Éclaircir de nouveau rapidement loi relative aux résultats de la gestion, et portant approbation des comptes de l’année (LFRGACA) § Quel est le fil conducteur à retenir pour bien comprendre la logique des finances publiques ? Non diffusable en dehors de la L2 Droit de la FDD

💡 À retenir

Les règles européennes encadrent la discipline budgétaire nationale pour assurer la soutenabilité des finances publiques.

📖 4. Définition, contenu et typologie des lois de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois de finances : Des lois qui déterminent les ressources et charges de l'État, fixant le budget annuel conformément à l'article 34 alinéa 18 de la Constitution.
• Loi de finances initiale : Une loi qui fixe le budget annuel de l'État, comprenant un contenu obligatoire et facultatif, et respectant le principe d'annualité.

📝 Points essentiels

• La loi de finances initiale fixe le budget annuel avec un contenu obligatoire et facultatif.
• Les lois de finances rectificatives ajustent le budget en cours d’année.

💡 À retenir

Les différentes lois de finances, notamment la loi initiale, les lois rectificatives et les lois de programmation, jouent un rôle essentiel dans la planification et l’ajustement budgétaire de l’État.

📖 5. Principes budgétaires : annualité, unité, universalité et leurs dérogations

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’annualité budgétaire : Principe selon lequel les lois de finances déterminent les ressources et charges de l'État pour une période d'une année, couvrant un exercice budgétaire annuel.
• Dérogations à l’unité budgétaire : Exceptions au principe d’unité budgétaire permettant la création de budgets annexes et de comptes spéciaux, qui retracent des opérations spécifiques en dehors du budget général.

📝 Points essentiels

• Le principe d’annualité impose que le budget couvre une période d’un an.
• Le principe d’unité exige un document budgétaire unique, sauf dérogations prévues.
• Le principe d’universalité impose que le budget décrit l’ensemble des recettes et dépenses sans compensation.
• Les budgets annexes retracent les opérations des services de l’État produisant des biens ou services payants.
• Les comptes spéciaux, ouverts par loi de finances, permettent des dérogations à l’unité budgétaire avec différents types (comptes d’affectation spéciale, comptes de concours financiers, comptes de commerce).

💡 À retenir

Le principe d’annualité impose que le budget couvre une période d’un an.

📖 6. Organisation et fonctionnement des budgets annexes et comptes spéciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Budgets annexes : Budgets spécifiques retracés pour des services de l’État sans personnalité morale, qui produisent des biens ou services payants.
• Comptes spéciaux 1/ Les comptes : Comptes ouverts par une loi de finances, affectant des recettes à des dépenses spécifiques, avec un solde reporté sur l’année suivante sauf exceptions.

📝 Points essentiels

• Les budgets annexes concernent des services de l’État sans personnalité morale, produisant des biens ou services payants.
• Les comptes d’affectation spéciale affectent des recettes à des dépenses spécifiques.
• Les comptes de concours financiers financent des opérations de trésorerie entre l’État et d’autres entités.
• Les comptes de commerce enregistrent les opérations commerciales de l’État avec un solde à découvert possible.

💡 À retenir

Distinguer les différents types de budgets et comptes spéciaux qui permettent une gestion spécifique des opérations publiques.

📖 7. Encadrement parlementaire du pouvoir d’amendement et contrôle budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• 1ère partie : supra) Vote du texte : - 1ère partie : article par article - 2ème partie : par mission §2.
• Encadrement du pouvoir d’amendement : Le pouvoir d’amendement des parlementaires est encadré pour garantir la cohérence financière du budget, notamment par l’examen de la recevabilité financière des amendements avant leur dépôt conformément à l’article 40 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• L’examen de la recevabilité financière des amendements doit être effectué avant leur dépôt pour respecter l’article 40 de la Constitution.
• Le contrôle budgétaire parlementaire garantit la conformité et la bonne gestion des finances publiques.

💡 À retenir

Le Parlement joue un rôle essentiel dans la maîtrise et le contrôle de l’évolution budgétaire en encadrant le pouvoir d’amendement et en vérifiant la recevabilité financière des propositions.

📖 8. Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables dans l’exécution budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnateurs : Les autorités administratives habilitées à engager, liquider et ordonner les dépenses et recettes publiques, avec une responsabilité politique et juridique dans la gestion des fonds publics.

📝 Points essentiels

• Les ordonnateurs sont responsables de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnance des dépenses et recettes.
• Les comptables publics sont responsables de la réception, de la conservation et du paiement des fonds publics.
• Le principe de séparation garantit la transparence et la responsabilité dans l’exécution budgétaire, avec des sanctions en cas de non-respect.

💡 À retenir

Les ordonnateurs sont responsables de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnance des dépenses et recettes.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1822	Principes budgétaires instaurés par l’ordonnance du 14 septembre 1822
1914	Changement de conception budgétaire après la Seconde Guerre mondiale
1978	Décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1978
2025	Promotion 2025 en finances publiques
2026	Promotion 2026 en finances publiques

📊 Tableaux de Synthèse

Principes budgétaires et dérogations

Principe	Description	Dérogation
Annuité	Le budget couvre une année fiscale	Oui, budgets annexes et comptes spéciaux
Unité	Un seul document budgétaire	Budgets annexes, comptes spéciaux
Universalité	Recettes et dépenses séparées	Comptes spéciaux, comptes de commerce

Normes européennes et encadrement national

Règle européenne	Objectif	Mécanisme
Pacte de stabilité et de croissance	Limiter déficit à 3% du PIB	Mécanismes préventifs et correctifs
Limite de dette publique	60% du PIB	Surveillance et correction en cas de dépassement

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre principes budgétaires et dérogations
2. Mélanger budgets annexes et comptes spéciaux sans distinction claire
3. Confondre la finalité des finances publiques avec celles des finances privées
4. Oublier l’impact des normes européennes sur la gestion nationale
5. Mauvaise compréhension du rôle du Parlement dans le contrôle budgétaire
6. Confusion entre ordonnateurs et comptables dans l’exécution budgétaire
7. Ignorer la distinction entre lois de finances initiales et rectificatives

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition des finances publiques
2. Comprendre l’évolution historique des principes budgétaires
3. Connaître les règles européennes encadrant la déficit et la dette
4. Savoir distinguer lois de finances initiales et rectificatives
5. Maîtriser les principes budgétaires d’annualité, unité, universalité
6. Identifier les différents types de budgets annexes et comptes spéciaux
7. Connaître le rôle du Parlement dans le contrôle budgétaire
8. Comprendre la séparation entre ordonnateurs et comptables
9. Savoir analyser une loi de finances