Revision sheet: Gouvernance territoriale et décentralisation

📋 Plan du Cours

1. Gouvernance territoriale et régulation
2. Transformation de l’État vers la gouvernance
3. LOLF et passage à la logique de résultat
4. Décentralisation : administration locale sous l’Ancien régime
5. Bouleversement révolutionnaire : centralisation et uniformisation
6. Centralisme napoléonien : conseil municipal et préfet
7. Oppositions à la centralisation sous la Restauration
8. Libre administration des collectivités : sources constitutionnelles
9. Droit européen et autonomie locale
10. Libre administration : liberté fondamentale ou garantie
11. Contenu de la libre administration : conseils élus
12. Nature politique des élections locales

📖 1. Gouvernance territoriale et régulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernance territoriale : La gouvernance territoriale désigne la mobilisation de ressources humaines pour réguler un territoire via un système partenarial réunissant de multiples acteurs.
• Régulation d’un territoire : La régulation d’un territoire vise à orienter et influencer les comportements sociaux, en se distinguant de la réglementation par une intensité moindre.
• Partenariat : Le partenariat correspond à la coopération entre acteurs multiples, pouvant passer par des accords et parfois par un consensus.
• Gouvernance horizontale : La gouvernance horizontale renvoie à la coopération entre acteurs locaux situés à des niveaux comparables.
• Gouvernance verticale : La gouvernance verticale implique une coopération des collectivités territoriales avec leurs administrés, dans une logique de démocratie administrative.

📝 Points essentiels

• La régulation se comprend en contrepoint de la réglementation, avec une force moindre et un objectif d’influence des comportements sociaux.
• La gouvernance met en jeu des acteurs multiples et s’appuie sur des mécanismes de contractualisation, pouvant aller jusqu’au consensus.
• En droit, la gouvernance est moins familière aux juristes que la notion de gouvernement, car elle ne relève pas du champ traditionnel de leurs catégories.
• Au sens large, la gouvernance traduit des modes de gouvernement et de gestion des collectivités territoriales, en particulier via des situations de coopération.
• Historiquement, la gouvernance apparaît d’abord dans la langue anglaise à la fin du XXe siècle, d’abord pour les entreprises anglo-américaines, puis s’étend aux collectivités publiques.
• Dans le néolibéralisme, l’État peut intervenir dans le marché comme une entreprise, ce qui favorise le passage d’un gouvernement à une gouvernance.

💡 Astuce mémo

Régulation = “moins de loi, plus d’influence” ; Gouvernance = “coopération plutôt que hiérarchie”.

📖 2. Transformation de l’État vers la gouvernance

🔑 Notions clés & Définitions

• Département : Circonscription administrative de l’État issue de la réforme, qui demeure longtemps un relais du pouvoir central plutôt qu’une collectivité autonome.
• Décentralisation limitée : Modèle où l’État conserve l’essentiel du pouvoir, la décentralisation se limitant aux niveaux département et commune.
• Préfet : Autorité nommée par le chef de l’État qui représente l’État et le gouvernement dans chaque département.
• Conseil général : Assemblée départementale qui évolue d’un rôle consultatif sous l’autorité du préfet vers une fonction délibérante, tout en gardant un exécutif préfectoral.
• Loi municipale : Loi du 5 avril 1884 qui organise la commune et renforce ses compétences, avec un maire représentant de l’État.

📝 Points essentiels

• La réforme des départements maintient le département comme circonscription administrative de l’État, ce qui soutient l’idée d’une décentralisation limitée (État–département–commune).
• La loi du 14 décembre 1789 consacre la création de 44 000 communes, conçues comme relais du pouvoir central avec un maire représentant l’État.
• La loi du 28 Pluviôse an VIII rétablit le conseil municipal, mais maire et conseil restent nommés directement ou indirectement par l’État.
• Le préfet est nommé par le chef de l’État et représente l’État et le gouvernement dans le département, avec un conseil général et un conseil de préfecture.
• Le conseil général naît comme conseil consultatif placé sous l’autorité du préfet, puis devient progressivement une assemblée délibérante de la collectivité départementale tout en conservant le préfet comme exécutif.
• Le conseil de préfecture joue un rôle de type juridictionnel administratif en donnant un avis sur les litiges, la décision étant prise par le préfet, dans un système de justice retenue.

💡 Astuce mémo

Préfet = « chef de l’État en département » : nommé par le sommet, il encadre conseil et exécution.

📖 3. LOLF et passage à la logique de résultat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité vérifie la conformité des actes des collectivités aux règles supérieures, sans apprécier l’opportunité politique.
• Contrôle a priori : Le contrôle a priori intervient avant l’exécution de l’acte, ce qui conditionne sa mise en œuvre à une validation préalable.
• Contrôle a posteriori : Le contrôle a posteriori intervient après l’adoption ou la transmission de l’acte, avec un contrôle exercé par le juge.
• Loi Defferre : La loi du 2 mars 1982, dite « Loi Defferre », lance un ensemble de réformes majeures de la décentralisation.
• Subsidiarité : La subsidiarité impose de confier une compétence au niveau le plus proche des citoyens, sauf si un niveau supérieur est plus pertinent.

📝 Points essentiels

• La loi du 2 mars 1982 supprime la tutelle et remplace un contrôle d’opportunité par un contrôle de légalité exercé par le juge administratif.
• Le passage se fait d’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori, avec un contrôle intervenant après la transmission.
• Dans une version initiale, les actes des collectivités pouvaient être exécutoires de plein droit avant transmission au préfet, mais le Conseil constitutionnel censure cette possibilité.
• Le Conseil constitutionnel rattache l’idée de contrôle de l’État à l’article 72 de la Constitution, ce qui empêche de rendre les actes exécutoires avant transmission au préfet.
• La loi du 2 mars 1982 attribue au président du conseil général la fonction d’exécutif départemental, élu par le conseil général.
• La loi du 2 mars 1982 fait perdre à la région son statut d’établissement public pour en faire une collectivité territoriale, avec un exécutif régional confié au président du conseil général.

💡 Astuce mémo

Contrôle d’abord après : « légalité » + « juge » + « a posteriori » (on vérifie après, pas avant).

📖 4. Décentralisation : administration locale sous l’Ancien régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause générale de compétence : Principe selon lequel une collectivité peut agir pour toute matière non attribuée à une autre autorité, tant qu’aucune règle ne l’en empêche.
• Compétences d’attribution : Régime où une collectivité n’exerce que les compétences expressément prévues par la loi, sans compétence résiduelle.
• Intercommunalité : Organisation regroupant des communes pour exercer des compétences communes, avec des modalités et des compétences adaptées au territoire.
• Différenciation territoriale : Adaptation de la répartition des compétences et du droit institutionnel aux spécificités locales tout en restant dans le cadre constitutionnel.
• Libre administration des collectivités territoriales : Principe constitutionnel garantissant aux collectivités l’administration libre par des conseils élus et l’exercice d’un pouvoir réglementaire pour leurs compétences.

📝 Points essentiels

• La réforme RCT vise des métropoles présentées comme des communautés urbaines renforcées, avec création de la métropole de Lyon en 2015.
• La loi Maptam du 27 janvier 2014 réaffirme la clause générale de compétence des départements et des régions.
• La loi NOTRE du 7 août 2015 abroge à nouveau la clause générale de compétence des départements et des régions, installant un système de compétences d’attribution pour ces collectivités.
• Les communes disposent de la clause générale de compétence mais ont transféré de nombreuses compétences à l’intercommunalité, ce qui réduit la portée de la LACT.
• Les intercommunalités disposent de compétences non protégées par le statut de compétences des collectivités territoriales, ce qui contribue à une perte de substance de la LACT.
• La différenciation territoriale cherche à adapter règles et institutions aux spécificités (urbain/rural, outre-mer, frontières, littoral, montagne), notamment via l’urbanisme (loi montagne, loi littoral) et l’intercomm.

💡 Astuce mémo

Compétences d’attribution = « la loi dit tout » ; clause générale = « tout sauf interdit ».

📖 5. Bouleversement révolutionnaire : centralisation et uniformisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause générale de compétence : Principe selon lequel une collectivité peut agir, dans le cadre de la loi, pour toute question non exclue de ses compétences et non attribuée à une autre autorité.
• Inapplicabilité des textes du Conseil de l’Europe : Idée selon laquelle certains textes du Conseil de l’Europe ne peuvent pas être invoqués par les collectivités territoriales dans leur contentieux, faute d’applicabilité.
• Neutralité de façade du droit de l’UE : Idée selon laquelle l’Union reste neutre sur les sujets qui ne concernent pas le marché commun, tout en respectant l’égalité des États et leur identité nationale.
• Libre administration des collectivités territoriales : Liberté/garantie constitutionnelle permettant aux collectivités d’exercer leurs compétences avec une autonomie protégée, notamment via le contrôle du juge.
• Référé-liberté : Procédure d’urgence permettant au juge des référés de faire cesser une atteinte manifeste à une liberté fondamentale.

📝 Points essentiels

• La loi du 10 juillet 2006 affirme dans son préambule que les collectivités locales sont le fondement de tout régime démocratique.
• L’article 4 §2 consacre une latitude d’initiative des collectivités locales pour toute question non exclue de leurs compétences et non attribuée à une autre autorité.
• CE, 23 mai 2007, département des Landes : les collectivités territoriales ne peuvent pas invoquer l’article 1 du protocole 1 de la CEDH, ce qui illustre l’inapplicabilité de certains textes du Conseil de l’Europe.
• CE, 26 juillet 2011, département de la Seine-Saint-Denis : la Charte peut être invoquée devant le Conseil d’État au titre de l’article 4 §2.
• Le droit de l’UE respecte l’égalité des États membres devant les traités et leur identité nationale inhérente à leur structure fondamentale, y compris l’autonomie locale et régionale.
• Le comité des régions est saisi par des instances de l’UE, notamment la Commission, pour avis consultatif, ce qui fait des collectivités des acteurs du droit de l’UE en plus d’en être les sujets.

💡 Astuce mémo

Latitude d’initiative = « pas exclu, pas attribué » ; UE = neutre hors marché commun ; juge = référé-liberté pour atteinte manifeste.

📖 6. Centralisme napoléonien : conseil municipal et préfet

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisme napoléonien : Principe d’organisation politique qui place l’État au centre du contrôle et de l’encadrement des décisions locales.
• Conseil municipal : Organe délibérant de la commune chargé de prendre des décisions locales dans le cadre des compétences attribuées.
• Préfet : Représentant de l’État dans le département, chargé d’assurer la cohérence de l’action publique locale avec les exigences nationales.
• Démocratie représentative locale : Modèle où les habitants participent à la décision politique localement par l’élection de représentants.
• Démocratie directe locale : Participation des citoyens à la décision locale par des mécanismes comme le référendum décisionnel et le droit de pétition.

📝 Points essentiels

• Les élections municipales ont une nature politique, ce qui impose la reconnaissance locale d’une démocratie représentative.
• L’intégration de la parité dans l’ordre constitutionnel résulte d’une loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 (article 1 C°).
• En l’absence de dispositions constitutionnelles, la loi ne peut pas créer de mécanismes de démocratie directe locale.
• La démocratie directe locale comprend notamment le référendum décisionnel local et le droit de pétition.
• Le centralisme se traduit par une articulation où l’autorité de l’État (via le préfet) encadre l’action des organes municipaux (conseil municipal).

💡 Astuce mémo

Représentants pour décider (conseil municipal) + État pour encadrer (préfet) : centralisme = contrôle national, démocratie = élections locales.

📖 7. Oppositions à la centralisation sous la Restauration

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de compétences : Notion de répartition des compétences entre collectivités, qui sert de base à l’attribution de responsabilités par domaine.
• Principe de subsidiarité : Principe selon lequel la décision doit être prise au niveau le plus proche et, par exception, au niveau supérieur si le niveau inférieur ne peut pas l’exercer.
• Contrôle restreint : Type de contrôle juridictionnel appliqué quand l’autorité dispose d’une large marge d’appréciation, avec une vérification moins approfondie.
• Compétence discrétionnaire : Compétence laissant à l’autorité un choix entre plusieurs options, ce qui entraîne en principe un contrôle restreint du juge.
• Expérimentation (art. 72 al. 4) : Mécanisme constitutionnel permettant de déroger temporairement à des règles législatives ou réglementaires pour tester l’exercice d’une compétence.

📝 Points essentiels

• Le CGCT (art. L1111-9) fixe des situations où les collectivités territoriales sont « cheffes de file » dans certains domaines, en lien avec la logique de bloc de compétences.
• La répartition visée organise le développement économique et les transports interurbains au niveau régional, les compétences sociales au niveau départemental, et les services publics de proximité au niveau communal ou de
• Le principe de subsidiarité (art. 72, issu de la révision de 2003) est formulé par une « vocation à » décider, ce qui est jugé peu clair juridiquement.
• Le Conseil constitutionnel (2005-516 DC, 7 juillet 2005) valide l’attribution au préfet en jugeant que la compétence étatique ne peut être remise en cause que si elle est « manifestement » mieux exercée par une collecti­
• Le mot « manifeste » implique un contrôle restreint, car le juge tient compte de la marge d’appréciation liée à la généralité des termes constitutionnels.
• Distinction de contrôle : compétence liée → contrôle normal, compétence discrétionnaire → contrôle restreint, en raison de la séparation des pouvoirs et de la latitude de l’autorité.

💡 Astuce mémo

Subsidiarité = « bas d’abord, haut seulement si incapacité » ; « manifeste » = « contrôle restreint ».

📖 8. Libre administration des collectivités : sources constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Notion de finalité qui impose aux collectivités et à leurs organes d’agir au service de l’intérêt général.
• Personnalité morale de droit public : Catégorie juridique qui confère aux collectivités des prérogatives spécifiques, plus fortes que celles du droit privé.
• Domanialité publique : Régime de protection renforcée des biens appartenant aux personnes morales de droit public par rapport aux biens privés.
• Pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : Prérogative permettant aux collectivités d’édicter des actes à portée générale et impersonnelle pour exercer leurs compétences.
• Pouvoir réglementaire autonome : Pouvoir réglementaire exercé sans habilitation préalable par une loi, indépendamment de celle-ci.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales de droit public disposent de privilèges et de prérogatives spécifiques, notamment en matière de protection des biens et de moyens juridiques.
• Le domaine patrimonial des personnes publiques relève de la domanialité publique, offrant une protection plus forte que celle des biens des personnes privées.
• En matière de fonction publique, les agents publics sont soumis à des règles supplémentaires et l’exercice du droit de grève se fait sous réserve de l’ordre public et de la continuité du service public.
• Depuis l’art. 72 de la Constitution (2003), les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire « dans les conditions prévues par la loi », repris à l’art. L1111-2 du CGCT.
• Le pouvoir réglementaire local se distingue de l’acte individuel par son objet général et impersonnel.
• Le pouvoir réglementaire autonome (art. 37 C°) appartient à l’État et suppose une intervention indépendante de toute loi, sous réserve des objets réservés à l’art. 34 C° ; en principe, les collectivités ne disposent pas,

💡 Astuce mémo

Constitution 72 = « local sous loi » : pas d’autonomie, seulement exécution ; Jamart = chef de service organise ; lacune = pouvoir spontané.

📖 9. Droit européen et autonomie locale

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : La liberté contractuelle désigne la faculté de contracter ou de ne pas contracter, et elle varie selon que l’on est une personne privée ou une personne publique.
• Acte unilatéral : L’acte unilatéral est un mode d’action par lequel une collectivité peut décider sans recourir à un contrat, dans les limites prévues par le droit.
• Délégation de service public : La délégation de service public est un mécanisme par lequel une personne publique confie l’exécution d’un service à un opérateur, sous un cadre juridique encadré.
• Police administrative : La police administrative regroupe les missions de prévention et de maintien de l’ordre, qui ne peuvent pas être transférées par contrat par une collectivité.
• Expérimentation (art. 72 al. 4) : L’expérimentation permet à certaines collectivités de déroger temporairement à la répartition des compétences, dans un cadre prévu par la Constitution et mis en œuvre par la loi et le règlement.

📝 Points essentiels

• La liberté est réservée aux personnes physiques, donc il faut éviter de parler de « liberté » des collectivités territoriales au sens strict.
• Les collectivités territoriales disposent d’une liberté contractuelle de contracter ou de ne pas contracter, plus largement consacrée que pour les personnes privées.
• En gestion des services publics, une personne publique peut choisir d’exercer elle-même le service ou de le déléguer, mais elle ne peut jamais déléguer par contrat des missions de police administrative.
• Le choix du co-contractant est fortement limité pour les collectivités territoriales par l’encadrement de la commande publique et par des exigences d’impartialité et de transparence.
• Les collectivités doivent recourir à des procédures pour certains contrats, notamment ceux liés à l’autorisation privative du domaine public à but économique et ceux de recrutement d’agents publics.
• La liberté de choisir le contenu du contrat est restreinte, notamment pour éviter de limiter la concurrence, et la durée d’une concession doit permettre l’amortissement des investissements et une rémunération suffisante.

💡 Astuce mémo

Contrat CT = « plus de cadre, moins de choix » : on peut décider (contracter), mais on ne choisit ni librement le partenaire ni librement le contenu.

📖 10. Libre administration : liberté fondamentale ou garantie

🔑 Notions clés & Définitions

• Expérimentation de l’article 72 al. 4 C° : L’expérimentation constitutionnelle permet à des collectivités de déroger, sur un territoire et pour un temps, à la répartition des compétences fixée par la loi.
• Uniformité de la garantie des droits et libertés : L’uniformité impose que les libertés publiques soient appliquées de façon identique sur tout le territoire, malgré la libre administration locale.
• Liberté publique et fondamentale : Une liberté publique qualifiée de fondamentale oblige le juge constitutionnel à exiger une application uniforme des conditions essentielles sur l’ensemble du territoire.
• Fondamentalisation des branches du droit : La fondamentalisation désigne l’élévation progressive de certaines exigences au rang de normes supra-législatives, limitant la marge de la libre administration.
• Uniformité des structures territoriales : L’uniformité des structures impose, en principe, des schémas d’organisation comparables pour les collectivités relevant d’une même catégorie.

📝 Points essentiels

• L’expérimentation de l’article 72 al. 4 C° est encadrée par la loi et le règlement, donc elle ne constitue pas une vraie remise en cause de la prééminence de l’État.
• L’expérimentation consiste à déroger aux lois et règlements sur un territoire déterminé et pour une durée limitée, notamment via des départements volontaires.
• L’expérimentation suit une logique d’issue binaire : soit elle échoue et s’arrête, soit elle est généralisée et la différenciation locale s’éteint.
• La loi NOTRE donne aux conseils régionaux un pouvoir d’avis : ils peuvent formuler des propositions d’adaptation législative ou réglementaire, transmises au Premier ministre ou au préfet, avec un effet limité à l’avis.
• Le Conseil constitutionnel refuse que les conditions essentielles d’une loi organisant l’exercice d’une liberté publique dépendent des décisions des collectivités, afin d’éviter des régimes territoriaux différents.
• Décision du 18 janvier 1985 (révision de la loi Falloux) : des communes ne peuvent pas se voir reconnaître un pouvoir d’opposition empêchant la conclusion d’un contrat d’association relatif à l’enseignement privé, car la

💡 Astuce mémo

Libertés = même règles partout : expérimentation encadrée puis généralisation, et pour les libertés fondamentales le local ne peut pas créer des régimes différents.

📖 11. Contenu de la libre administration : conseils élus

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’égalité proportionnel : Principe selon lequel l’égalité peut admettre une différence de traitement si les situations sont objectivement différentes et si la différence est justifiée par un intérêt général lié à l’objet de la loi.
• Justice commutative : Idée de justice consistant à traiter de manière égale des personnes placées dans une situation comparable, sans modulation par des différences de besoins.
• Justice distributive : Idée de justice consistant à répartir les règles selon les différences de situation, afin d’adapter le traitement au contexte.
• Article L1111-8 CGCT : Dispositif du CGCT permettant une dérogation volontaire à l’exercice des compétences via une délégation temporaire, sans transfert définitif de la compétence.
• Article L1111-8-1 CGCT : Dispositif du CGCT prévoyant une délégation temporaire de certaines compétences de l’État à un EPCI à fiscalité propre, sous contrôle et pour le compte de l’autorité délégante.

📝 Points essentiels

• Le principe d’égalité peut être écarté si une différence de traitement est liée à l’objet de la loi et justifiée par un intérêt général, à condition que les situations soient objectivement différentes.
• René Chapus qualifie cette logique d’égalité proportionnelle, où l’égalité cède devant l’intérêt général lorsque les conditions sont réunies.
• Le CC a appliqué cette approche dans la décision 91-291DC du 6 mai 1991 relative à une dotation de solidarité urbaine.
• Dans l’intercommunalité, les compétences peuvent être transférées « à la carte » : certaines sont automatiquement transmises, d’autres seulement si elles font l’objet d’un intérêt communautaire, ce qui crée des différenc
• Article L1111-8 CGCT : la compétence n’est pas transférée, car la collectivité délégante récupère sa compétence à la fin de la convention et l’exercice se fait au nom et pour le compte de la délégante, avec un contrôle.
• Article L1111-8-1 CGCT : même logique de délégation temporaire de compétences de l’État vers un EPCI, sous contrôle et pour le compte de l’autorité délégante, sans transfert de compétence au sens strict.

💡 Astuce mémo

Égalité proportionnelle = Différence objective + Intérêt général lié à l’objet de la loi.

📖 12. Nature politique des élections locales

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 72 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui encadre la décentralisation tout en imposant un contrôle minimal de l’État sur les collectivités territoriales.
• Décision 82-137 du Conseil constitutionnel : Décision qui valide une logique de « juste milieu » : les actes des collectivités deviennent exécutoires seulement après transmission au préfet.
• Contrôle de légalité : Contrôle exercé par le représentant de l’État pour vérifier la conformité d’un acte administratif au droit, sans juger de son opportunité.
• Déféré préfectoral : Recours du préfet devant le juge administratif visant à faire annuler un acte illégal au nom de la légalité.
• Tutelle de substitution : Pouvoir par lequel le préfet agit à la place du maire en matière de police administrative lorsque celle-ci n’a pas été exercée.

📝 Points essentiels

• L’État conserve un contrôle minimal sur les actes des collectivités territoriales, rattaché au dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution.
• Dans la première version de la loi Defferre, les actes des collectivités devenaient exécutoires avant transmission au préfet, ce que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution.
• Dans la deuxième version de la loi Defferre, les actes deviennent exécutoires à compter de leur transmission au préfet, conformément à la décision 82-137.
• Le Conseil constitutionnel adopte une conception de « juste milieu » : l’acte n’acquiert une valeur juridique qu’après transmission au préfet, et non avant.
• Tous les actes ne sont pas transmis au préfet : la transmission obligatoire dépend des actes visés par les articles L2131-1 et L2131-2 du CGCT.
• Principe L2131-1 CGCT : un acte administratif devient exécutoire dès que ses destinataires sont informés, mais certains actes exigent une transmission au représentant de l’État pour produire pleinement leurs effets jurdi

💡 Astuce mémo

Transmission d’abord, exécution ensuite : « Defferre = Délai préfet ».

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
fin du 20ème s	Apparition du terme de gouvernance dans la langue anglaise, d’abord pour les entreprises anglo-américaines
1er août 2001	Entrée en vigueur de la LOLF
22 décembre 1789	Création des départements par la loi (circonscriptions administratives de l’État)

📊 Tableaux de synthèse

Contrôle de légalité et logique de transmission

Moment	Autorité	Objet du contrôle
Avant l’exécution (a priori)	Préfet (logique ancienne)	Validation préalable de l’acte
Après transmission (a posteriori)	Juge administratif	Conformité de l’acte au principe de légalité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre régulation et réglementation : la régulation vise l’influence des comportements sociaux avec une force moindre que la réglementation.
2. Croire que la gouvernance relève du droit : en droit, la notion met mal à l’aise car elle ne relève pas du champ traditionnel des juristes.
3. Penser que la décentralisation supprime tout contrôle de l’État : l’article 72 impose un contrôle minimal via le préfet.
4. Mélanger contrôle de légalité et contrôle d’opportunité : depuis 1982, le préfet ne juge pas le bien-fondé politique.
5. Oublier la censure du Conseil constitutionnel : les actes des collectivités ne peuvent pas être exécutoires avant transmission au préfet.
6. Confondre clause générale de compétence et compétences d’attribution : la première permet d’agir pour tout ce qui n’est pas exclu/interdit, la seconde seulement ce que la loi attribue.
7. Croire que les collectivités peuvent déléguer la police administrative par contrat : elles ne peuvent jamais déléguer par contrat des missions de police administrative.

✅ Checklist Examen

1. Définir gouvernance territoriale, régulation (contrepoint de réglementation) et expliquer le rôle du partenariat/contractualisation et du consensus.
2. Distinguer gouvernance horizontale et gouvernance verticale, puis relier la gouvernance à la transformation de l’État (passage gouvernement → gouvernance).
3. Expliquer la LOLF : date d’entrée en vigueur, passage d’une logique de régularité financière à une logique de résultat, et rôle des indicateurs.
4. Retracer l’histoire de la décentralisation jusqu’en 1982 : Révolution (centralisation/uniformisation, départements par la loi), puis centralisme napoléonien (conseil municipal, préfet, conseil général, conseil de préfect
5. Expliquer le centralisme napoléonien : préfet nommé par le chef de l’État, conseil général consultatif puis délibérant, conseil de préfecture et justice retenue.
6. Présenter l’acte 1 de la décentralisation (loi du 2 mars 1982) : suppression de la tutelle, contrôle de légalité a posteriori, exécutif départemental et transformation de la région.
7. Expliquer l’acte 2 : consécration constitutionnelle (réécriture de l’article 72, subsidiarité, pouvoir réglementaire des CT, expérimentation).
8. Expliquer l’acte 3 : loi du 16 décembre 2010 (RCT : métropoles, suppression clause générale pour départements/régions) puis lois Maptam (27 janvier 2014) et NOTRE (7 août 2015) sur le retour puis la suppression de la LA/
9. Expliquer la différenciation territoriale : logique d’adaptation (montagne/littoral, intercommunalité) et limites constitutionnelles (égalité proportionnelle, uniformité des libertés fondamentales).
10. Définir la libre administration et ses sources : Constitution (articles 1, 34, 72), Charte européenne (15 octobre 1985, article 4 §2), et neutralité de façade de l’UE.
11. Expliquer la nature politique des élections locales : conséquences (citoyenneté, interdiction de diviser les électeurs, démocratie représentative et démocratie directe locale).
12. Expliquer le contrôle administratif : contrôle de légalité (déféré préfectoral, absence d’intérêt à agir), pouvoir de substitution en police administrative, et sanctions (ex. SRU, révocation).