Lernzettel: Comptabilité des sociétés suisses

📋 Plan du Cours

1. Droit comptable et formes sociales
2. Sociétés de personnes
3. Personnes morales et SA
4. Fondation comptable de la SA
5. Évaluation et présentation des comptes
6. Révision et distribution du bénéfice
7. Révision et affectation du résultat
8. Réserves, dividendes et pertes
9. Rachat d’actions propres
10. Augmentation du capital-actions
11. Emprunt obligataire
12. Assainissement de la société anonyme
13. Fusion de sociétés anonymes
14. Scission de la société anonyme
15. Liquidation de la société anonyme
16. Liquidation d’une société anonyme
17. Tableau des flux de trésorerie
18. Rapports non financiers

📖 1. Droit comptable et formes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comptable : Régit la tenue et la présentation des comptes, notamment le bilan, le compte de résultat, l’annexe et, pour les grandes entreprises, le rapport annuel et le tableau des flux de trésorerie.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2013, le droit de la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes s’applique uniformément aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse CHF 500'000.

📌 Les sociétés de personnes engagent la responsabilité personnelle des associés de manière illimitée, solidaire et subsidiaire, tandis que les personnes morales répondent de leurs dettes sur leur actif social.

Compléments

• Le Code des obligations distingue la société en nom collectif, la société en commandite et la société en commandite par actions parmi les sociétés de personnes, ainsi que la société anonyme, la société à responsabilité limitée et la société coopérative parmi les personnes morales.

📖 2. Sociétés de personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés de personnes : Constituées de plusieurs individus qui assument les actions entreprises au nom de la société de manière illimitée, solidaire et subsidiaire.
• Société en nom collectif : Contractée par deux ou plusieurs personnes physiques sous une raison sociale, sans restriction de leur responsabilité envers les créanciers, pour exercer une activité commerciale.
• Société en commandite : Comprend au moins un associé indéfiniment responsable, qui doit être une personne physique, et un ou plusieurs commanditaires responsables seulement jusqu’à concurrence de leur apport inscrit au Registre du commerce.

★ À maîtriser

• La fondation d’une société de personnes nécessite l’inscription au Registre du commerce, mais aucune forme particulière ni aucun capital de départ n’est requis.

• Lors de la liquidation d’une société en nom collectif, les dettes sont réglées, le capital investi est remboursé aux associés, puis l’excédent est réparti selon les règles applicables aux bénéfices.

Compléments

📌 Sauf convention contraire, chaque associé d’une société en nom collectif a droit à une part égale des bénéfices ou des pertes.

• La société en commandite est gérée par l’associé indéfiniment responsable et le commanditaire ne peut pas s’opposer aux actes relevant des opérations ordinaires de la société.

📖 3. Personnes morales et SA

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes morales : Constituées par une ou plusieurs personnes ou sociétés et assument seules, après leur fondation, les actions entreprises en leur nom, de sorte que la responsabilité des fondateurs et propriétaires est exclue.
• Société anonyme : Une société de capitaux formée par une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social et dont les actionnaires ne sont tenus qu’aux prestations statutaires.
• Action : Un papier-valeur attestant la propriété d’une société anonyme et conférant à son détenteur des droits sociaux, notamment le vote, ainsi que des droits patrimoniaux, notamment une part du bénéfice.
• Bon de participation : Émis contre un apport, possède une valeur nominale et permet d’augmenter le capital sans conférer de droit de vote à son détenteur.
• Société à responsabilité limitée : Une société de capitaux à caractère personnel dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social et dont le capital social est fixé dans les statuts.

★ À maîtriser

• La constitution d’une personne morale nécessite l’inscription au Registre du commerce, la forme authentique et le dépôt d’un capital minimum par les fondateurs.

• À la fondation d’une société anonyme, le capital-actions promis doit atteindre au minimum CHF 100'000, tandis qu’au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action et CHF 50'000 au total doivent être libérés.

• Le capital social d’une société à responsabilité limitée ne peut pas être inférieur à CHF 20'000.

Compléments

• Les actions ordinaires ne comportent pas l’avantage particulier des actions privilégiées, qui peuvent notamment offrir un droit de vote plus important ou une part de bénéfice plus élevée.

• Le capital-participation composé de bons cotés en bourse ne peut pas dépasser dix fois le capital-actions inscrit au Registre du commerce, tandis que l’autre capital-participation ne peut pas dépasser le double de ce capital-actions.

📖 4. Fondation comptable de la SA

★ À maîtriser

📌 La souscription est l’engagement inconditionnel des actionnaires d’effectuer un apport correspondant au prix d’émission des actions, tandis que la libération est le transfert effectif de ces apports à la société anonyme.

• 🔄 La fondation comptable d’une société anonyme comprend quatre étapes:
  1. la souscription des actions
  2. leur libération
  3. le paiement des frais de fondation
  4. l’établissement du bilan de fondation

📌 Un apport en nature doit pouvoir être porté à l’actif, transféré dans le patrimoine social, librement disponible par la société dès son inscription et réalisé par transfert à un tiers.

• Lors de la souscription, l’écriture type débite le compte « Actionnaires » et crédite le compte « Capital-actions » pour la valeur nominale des actions souscrites.

• Lors de la libération, l’écriture type débite le compte d’actif reçu, tel que Banque, Machines ou Immeuble, et crédite le compte « Actionnaires » pour le montant transféré.

Compléments

📌 Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’une banque et restent exclusivement à la disposition de la société jusqu’à son inscription au Registre du commerce.

• Pour un apport en nature, un contrat écrit et un rapport des fondateurs sont établis, puis un réviseur agréé vérifie par écrit que le rapport est complet et exact.

• Le droit de timbre fédéral sur l’émission de titres s’élève à 1 % et n’est dû à la création ou à l’augmentation du capital-actions que lorsque celui-ci dépasse CHF 1'000'000.

• Les frais de fondation sont comptabilisés comme charges hors exploitation dans le compte « Frais de fondation » et diminuent le résultat présenté au bilan de fondation.

💡 Astuce mémo

Souscription → libération → frais → bilan

📖 5. Évaluation et présentation des comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapport de gestion : Contient au minimum un bilan, un compte de résultat et une annexe, et doit être établi puis soumis dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable.
• Bilan : Reflète l’état du patrimoine et la situation financière de l’entreprise à la date du bilan et se compose de l’actif et du passif.
• Annexe aux comptes : L’annexe complète et commente les comptes annuels en présentant notamment les principes comptables appliqués, le détail de certains postes du bilan et du compte de résultat et les autres informations prescrites par la loi.

★ À maîtriser

📌 L’évaluation comptable doit être prudente et les valeurs doivent être vérifiées et adaptées lorsque des indices concrets révèlent une surévaluation des actifs ou une insuffisance des provisions.

• Lors de sa première comptabilisation, un actif est évalué au plus à son coût d’acquisition ou à son coût de revient, et les pertes de valeur liées à l’utilisation ou au temps sont comptabilisées par des amortissements.

• Les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale et des provisions sont constituées lorsqu’un événement passé fait attendre une perte d’avantages économiques futurs pour l’entreprise.

Compléments

📌 Les actifs cotés en bourse ou présentant un prix courant observable sur un marché actif peuvent être évalués au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan, même si cette valeur dépasse le coût d’acquisition.

📖 6. Révision et distribution du bénéfice

★ À maîtriser

📌 Un contrôle ordinaire est obligatoire pour les sociétés ouvertes au public, les sociétés dépassant pendant deux exercices successifs deux seuils parmi CHF 20 millions de total du bilan, CHF 40 millions de chiffre d’affaires et 250 emplois à plein temps, ainsi que les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés.

📌 Lorsque les conditions du contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes au contrôle restreint, sauf renonciation de tous les actionnaires si l’effectif moyen ne dépasse pas dix emplois à plein temps.

• La répartition du bénéfice est validée par l’assemblée générale des actionnaires et le dividende est prélevé sur le bénéfice résultant du bilan ou sur les réserves constituées à cet effet.

📌 Les pertes éventuelles doivent être compensées et les affectations à la réserve légale issue du bénéfice ainsi qu’aux réserves facultatives doivent être effectuées avant la fixation du dividende.

Compléments

• Le Code des obligations distingue la réserve légale issue du capital, alimentée notamment lors d’opérations sur le capital, et la réserve légale issue du bénéfice, alimentée annuellement par une part du bénéfice.

📖 7. Révision et affectation du résultat

🔑 Notions clés & Définitions

• Dividende : La part du bénéfice distribuée aux actionnaires.

★ À maîtriser

• Les sociétés soumises au contrôle ordinaire désignent un expert-réviseur agréé, tandis que celles soumises au contrôle restreint désignent un réviseur agréé au sens de la loi sur la surveillance de la révision.

• L’assemblée générale approuve les comptes annuels et détermine l’emploi du bénéfice résultant du bilan, notamment le dividende et les tantièmes, dans les six mois suivant la clôture des comptes.

Compléments

📌 Pour être agréés, l’entreprise de révision, l’expert-réviseur et le réviseur doivent avoir une réputation irréprochable, une formation adéquate et le nombre d’années d’expérience requis, ainsi qu’être indépendants de la société mandante et de ses membres.

• Le tableau de répartition part du bénéfice net à disposition des actionnaires, soustrait les attributions aux réserves et aux dividendes ainsi que les tantièmes, puis détermine le bénéfice reporté.

📖 8. Réserves, dividendes et pertes

★ À maîtriser

• Le Code des obligations distingue la réserve légale issue du capital, la réserve légale issue du bénéfice, les réserves facultatives issues du bénéfice et les réserves légales liées aux actions propres du groupe ou aux réévaluations.

• 5 % du bénéfice de l’exercice sont affectés à la réserve légale issue du bénéfice après compensation d’un éventuel report de pertes, jusqu’à ce que les réserves légales atteignent 50 % du capital-actions inscrit au registre du commerce, ou 20 % pour une société holding.

📌 Lorsque les réserves légales dépassent 50 % du capital-actions, ou 20 % pour une société holding, l’excédent peut être remboursé aux actionnaires, tandis que les réserves inférieures à ces seuils ne peuvent servir qu’à couvrir des pertes.

• Le dividende ne peut être fixé qu’après les affectations aux réserves légales et facultatives et ne peut provenir que du bénéfice résultant du bilan ou de réserves constituées à cet effet.

• Les tantièmes ne peuvent être attribués aux administrateurs que sur le bénéfice résultant du bilan, après les affectations à la réserve légale et le paiement d’un dividende de 5 % ou du taux statutaire supérieur, et ils sont soumis à l’AVS.

• Les pertes sont compensées dans l’ordre suivant:

  • bénéfice reporté
  • réserves facultatives issues du bénéfice
  • réserve légale issue du bénéfice
  • puis réserve légale issue du capital

Compléments

• Le dividende est exprimé en pourcentage du capital-actions libéré, il est soumis à un impôt anticipé de 35 %, et un dividende intermédiaire peut être versé sur la base de comptes intermédiaires.

• Dans l’exemple de PRODUCTION CHOCOLAT SA, le bénéfice résultant du bilan est de CHF 83'000, la réserve légale reçoit CHF 4'000, la réserve facultative CHF 20'000, les tantièmes CHF 10'000, le dividende CHF 45'000, et le bénéfice reporté final CHF 4'000.

📖 9. Rachat d’actions propres

★ À maîtriser

📌 Une société anonyme peut acquérir ses propres actions seulement si elle dispose librement de fonds propres équivalant à la valeur d’acquisition et dans la limite de 10 % du capital-actions inscrit, portée à 20 % en cas de restriction à la transmissibilité ou d’action en dissolution.

• Les actions propres sont présentées au passif du bilan en diminution des capitaux propres pour leur valeur d’acquisition et non à l’actif parmi les titres de placement ou de participation.

Compléments

• Les fonds propres librement disponibles comprennent les réserves facultatives issues du bénéfice et la part des réserves légales dépassant 50 % du capital-actions, ou 20 % pour une société holding.

• Lorsqu’une société fille acquiert des actions de sa société mère, l’opération est assimilée à un achat d’actions propres, mais les actions sont présentées à l’actif et une réserve légale issue du bénéfice du même montant doit être constituée.

• Dans l’exemple, l’achat maximal théorique de 100 actions à CHF 1'500 est limité à 80 actions, car les fonds propres librement disponibles s’élèvent à CHF 120'000.

📐 Formule — Lors de la destruction des actions propres de l’exemple, la base nette de l’impôt anticipé est $({\rm CHF}\ 1'500-\rm CHF\ 1'000)\times80=\rm CHF\ 40'000$, soit 65 % du montant brut ; l’impôt anticipé de 35 % atteint CHF 21'538.

💡 Astuce mémo

10 % normalement, 20 % exceptionnellement

📖 10. Augmentation du capital-actions

🔑 Notions clés & Définitions

• Prime à l’émission : La différence entre la valeur nominale d’une nouvelle action et son prix de souscription supérieur.

★ À maîtriser

• La société anonyme peut augmenter le capital-actions par augmentation de la valeur nominale de toutes les actions existantes ou par émission de nouvelles actions ; seule l’émission de nouvelles actions peut modifier la pondération des droits des actionnaires.

• L’assemblée générale décide l’augmentation ordinaire du capital-actions par acte authentique, en indiquant notamment le montant nominal, les nouvelles actions, leur prix d’émission et toute limitation ou suppression du droit préférentiel de souscription.

• Le droit préférentiel de souscription permet à chaque actionnaire d’acquérir une part des actions nouvellement émises correspondant à sa participation antérieure, de réaliser ce droit ou de le céder à un tiers.

Compléments

📐 Formule — Dans l’exemple, la prime totale est $\rm CHF\ 1'000\times25\%\times200=\rm CHF\ 50'000$ et le rapport de souscription est de 5 droits préférentiels pour 1 nouvelle action.

• Après amortissement des frais d’émission, le solde de la prime à l’émission est transféré à la réserve légale issue du capital.

📖 11. Emprunt obligataire

🔑 Notions clés & Définitions

• Coupon : L’intérêt annuel dû pour une seule obligation.

★ À maîtriser

📌 L’emprunt obligataire ordinaire verse un intérêt fixé d’avance et est remboursé à la valeur nominale, tandis que l’emprunt convertible permet de transformer l’obligation en actions ou bons de participation pendant une période déterminée.

• L’obligation à option donne le droit de souscrire des actions ou bons de participation à un prix fixé d’avance, mais l’obligation subsiste après l’exercice de l’option et continue de produire intérêts et remboursement.

• Une obligation peut être émise au pair, au-dessus du pair ou au-dessous du pair, mais elle est toujours remboursée à sa valeur nominale, ce qui crée respectivement aucune prime, une perte ou une prime à l’émission pour l’entreprise.

Compléments

• Les intérêts des obligations sont soumis à l’impôt anticipé en Suisse, que l’entreprise emprunteuse retient et remet à l’Administration fédérale des contributions.

• Un emprunt obligataire peut être remboursé intégralement à une échéance, par acomptes successifs, par anticipation si une clause le prévoit, ou par rachat des obligations sur un marché boursier.

📖 12. Assainissement de la société anonyme

🔑 Notions clés & Définitions

• Assainissement : D’une société anonyme est l’ensemble des mesures exceptionnelles engagées pour redresser une entreprise en difficulté financière.
• Postposition des dettes : La postposition est une déclaration écrite par laquelle un créancier accepte que sa créance ne soit remboursée qu’en cas de liquidation de la société.

★ À maîtriser

📌 Lorsque la société risque de devenir insolvable, le conseil d’administration doit prendre des mesures pour garantir sa solvabilité et, si nécessaire, proposer des mesures d’assainissement à l’assemblée générale selon l’article 725 CO.

📌 Il y a perte de capital lorsque les actifs, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié du capital-actions et des réserves légales non remboursables aux actionnaires.

• En cas de raisons sérieuses d’admettre un surendettement, le conseil d’administration établit immédiatement des comptes intermédiaires, qui sont vérifiés, puis avise le tribunal si le surendettement est confirmé.

• Les méthodes courantes d’assainissement comprennent la réévaluation d’actifs, la réduction et l’augmentation du capital-actions, la restructuration des dettes, l’abandon de créances, les dons et la postposition des dettes.

Compléments

📌 L’avis au tribunal peut être suspendu si des créanciers postposent leurs créances avec les intérêts pendant toute la durée du surendettement, ou si sa suppression paraît possible dans un délai maximal de 90 jours sans compromettre davantage les créances.

📌 En situation de perte de capital ou de surendettement, les immeubles et participations peuvent être réévalués jusqu’à leur valeur réelle si l’écart est inscrit dans la réserve de réévaluation et attesté par écrit par l’organe de révision ou un réviseur agréé.

💡 Astuce mémo

Pertes et insolvabilité → mesures d’assainissement

📖 13. Fusion de sociétés anonymes

🔑 Notions clés & Définitions

• Fusion : La mise en commun de l’ensemble des actifs et des dettes de plusieurs sociétés anonymes.
• Prime de fusion : L’écart entre la valeur comptable des actifs nets libérés par la société transférante et la valeur nominale du capital émis par la société reprenante.
• Fonds de commerce : Regroupe des éléments généralement immatériels qui n’apparaissent pas au bilan, notamment les marques déposées, les compétences des employés et le fichier d’adresses des clients.

★ À maîtriser

📌 La fusion par absorption fait disparaître la société absorbée au profit d’une société existante, tandis que la fusion par combinaison dissout les sociétés participantes pour créer une nouvelle société.

• Les cinq étapes essentielles d’une fusion sont l’évaluation des entreprises, la détermination de la parité d’échange, le calcul du nombre d’actions à échanger, l’émission du capital-actions et le calcul de la prime ou perte de fusion.

• La valeur intrinsèque d’une société correspond à $\text{valeur comptable} + \text{réserves latentes} + \text{fonds de commerce}$.

Compléments

• La décision de fusionner appartient aux assemblées générales des sociétés concernées et requiert une majorité des deux tiers des votants.

• Dans l’exemple de fusion, une action de DISTRIBUTION CHOCOLAT SA valant CHF 300 est échangée contre deux actions de PRODUCTION CHOCOLAT SA valant CHF 150 chacune, ce qui conduit à émettre 2’000 actions pour les 1’000 actions annulées.

📖 14. Scission de la société anonyme

🔑 Notions clés & Définitions

• Scission : Consiste à transférer tout ou partie du patrimoine d’une société vers une ou plusieurs autres sociétés.
• Prime de scission : L’écart entre la valeur des actifs nets libérés par la société transférante et la valeur nominale du capital-actions émis par la société reprenante.

★ À maîtriser

📌 La scission par division transfère l’ensemble du patrimoine et dissout la société transférante, tandis que la scission par séparation ne transfère qu’une partie du patrimoine et laisse la société transférante active.

📌 La scission symétrique conserve les rapports de propriété entre actionnaires, tandis que la scission asymétrique les modifie.

• Les étapes d’une scission sont l’évaluation des actifs nets, le calcul de la parité d’échange, la détermination du nombre d’actions à émettre, l’émission du capital-actions et le calcul de la prime ou perte de scission.

Compléments

• La valeur intrinsèque des actifs nets transférés correspond à $\text{actifs} - \text{dettes} + \text{réserves latentes} + \text{fonds de commerce}$.

💡 Astuce mémo

Division : transfert total ; séparation : transfert partiel

📖 15. Liquidation de la société anonyme

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation : Le processus par lequel une société dissoute réalise ses actifs, rembourse ses dettes et distribue le solde aux actionnaires avant sa radiation.

★ À maîtriser

• Les liquidateurs doivent dresser un bilan de liquidation, informer les créanciers, terminer les affaires courantes, vendre les actifs, rembourser les dettes et établir des bilans intermédiaires si la liquidation se prolonge.

📌 La distribution de l’actif aux actionnaires ne peut en principe avoir lieu qu’après un délai d’un an suivant la publication de l’appel aux créanciers, mais elle peut intervenir après trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et qu’aucun intérêt de tiers n’est menacé.

• Après la réalisation des actifs et le remboursement des passifs, le compte 8100 est soldé dans le compte 2971 Résultat de liquidation, puis les fonds propres sont virés au compte 1850 Actionnaires avant la distribution de la trésorerie.

Compléments

📌 La dissolution volontaire d’une société anonyme doit être décidée par une majorité des deux tiers des votants et constatée en la forme authentique.

📌 À la fin de la liquidation, les liquidateurs avisent le registre du commerce, la société est radiée et ses livres comptables doivent être conservés pendant dix ans à compter de la radiation.

📖 16. Liquidation d’une société anonyme

★ À maîtriser

• 🔄 La liquidation d’une société anonyme suit cinq étapes:

  1. dresser le bilan à la valeur comptable
  2. réaliser les actifs et rembourser les dettes
  3. déterminer le résultat de liquidation
  4. établir le bilan en attente du délai légal
  5. puis distribuer le solde aux actionnaires

• Les écarts entre le prix de vente effectif des actifs et leur valeur comptable sont comptabilisés dans le compte 8100 « Charges et produits exceptionnels de liquidation ».

• Après la liquidation de tous les actifs et passifs, le compte 8100 est bouclé et son solde est transféré au passif dans le compte 2971 « Résultat de liquidation », puis les comptes de fonds propres sont virés au compte 1850 « Actionnaires ».

• Après le délai d’attente légal d’une année prévu par l’article 745 alinéa 2 CO, les liquidités restantes sont distribuées aux actionnaires et tous les comptes de la société sont ramenés à zéro.

Compléments

• Dans l’exemple de DISTRIBUTION CHOCOLAT SA, les pertes sur clients et sur stocks de CHF 10'000 et CHF 156'000, diminuées du gain de CHF 30'000 sur véhicules, donnent une perte de liquidation de CHF 136'000.

• Dans l’exemple, après les réalisations et remboursements, la trésorerie s’élève à CHF 194'000 et le solde est distribué par l’écriture « 1850 Actionnaires à 1000 Trésorerie » pour CHF 194'000.

📖 17. Tableau des flux de trésorerie

🔑 Notions clés & Définitions

• Tableau de flux de trésorerie : Analyse la capacité de l’entreprise à générer de la trésorerie et l’utilisation de cette liquidité pour l’exploitation, les investissements, le remboursement des dettes et le paiement des dividendes.

★ À maîtriser

• Selon le Code des obligations suisse, les flux de trésorerie sont classés en trois catégories:
  • flux liés aux activités d’exploitation
  • flux liés aux activités d’investissement
  • flux liés aux activités de financement

📐 Formule — La capacité d’autofinancement se calcule ainsi : $\text{Capacité d’autofinancement} = \text{bénéfice de l’exercice} + \text{amortissements}$.

📐 Formule — Le flux de trésorerie des activités d’exploitation se calcule ainsi : $\text{Flux d’exploitation} = \text{capacité d’autofinancement} \pm \text{variation du besoin en fonds de roulement}$.

📐 Formule — Le flux de trésorerie des activités d’investissement correspond à la différence entre les achats et les ventes brutes d’actifs immobilisés : $\text{Flux d’investissement} = -\text{achats d’actifs immobilisés} + \text{ventes d’actifs immobilisés}$.

📐 Formule — Le flux de trésorerie des activités de financement se calcule ainsi : $\text{Flux de financement} = \text{augmentations des dettes et du capital} - \text{remboursements des dettes et du capital} - \text{dividendes payés}$.

Compléments

• Pour construire le tableau de flux, il faut utiliser le compte de résultat, les bilans du début et de la fin de période ainsi que l’annexe afin de déterminer l’autofinancement, le besoin en fonds de roulement, les opérations sur immobilisations et les opérations de financement.

• La somme des flux d’exploitation, d’investissement et de financement doit correspondre à la variation du compte de trésorerie entre le début et la fin de la période.

• Dans l’exemple de PRODUCTION CHOCOLAT SA, les flux d’exploitation s’élèvent à CHF 130'000, les flux d’investissement à CHF -390'000, les flux de financement à CHF 275'000 et la variation de trésorerie à CHF 15'000.

📖 18. Rapports non financiers

★ À maîtriser

📌 Depuis le 1er janvier 2022, les grandes entreprises doivent établir un rapport annuel sur les questions environnementales, sociales, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, conformément à l’article 964a CO.

📌 Les entreprises actives dans la production de minerais, de pétrole ou de gaz naturel ou dans l’exploitation de forêts primaires doivent publier chaque année un rapport sur les paiements effectués aux gouvernements, en ne reportant que les montants supérieurs à CHF 100'000 par année.

📌 La Suisse n’impose actuellement pas la vérification des données non financières par un tiers indépendant, tandis que l’Union européenne l’impose dans le cadre de la Corporate Sustainability Reporting Directive.

Compléments

• Les paiements aux gouvernements comprennent les versements en espèces et les avantages en nature.

📌 Les entreprises actives dans les minerais et les métaux doivent assurer la traçabilité de leur chaîne d’approvisionnement et évaluer les risques liés au travail des enfants et au financement de parties prenantes dans des zones de conflits.

• La préparation des rapports non financiers s’inspire de principes de comptabilité financière tels que l’intégralité, la fiabilité, la justification, l’évaluation, l’importance relative et la permanence des méthodes.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des formes de sociétés

Forme	Responsabilité	Capital ou apport	Comptabilité
Société en nom collectif	Associés personnellement, illimitée, solidaire et subsidiaire	Aucun capital de départ requis	Droit comptable
Société en commandite	Commandités illimitée ; commanditaires limitée à la commandite	Apport déterminé du commanditaire	Droit comptable et règles spécifiques
Société anonyme	Actionnaires limités aux prestations statutaires	Capital-actions promis minimal de CHF 100'000	Droit comptable et règles de la SA
Société à responsabilité limitée	Dettes garanties par l’actif social	Capital social minimal de CHF 20'000	Droit comptable et règles renvoyant notamment à la SA

Types d’emprunts obligataires

Type	Droit supplémentaire	Sort de l’obligation
Ordinaire	Aucun	Remboursement à la valeur nominale
Convertible	Conversion en actions ou bons	L’obligation s’éteint lors de la conversion
À option	Souscription d’actions ou bons	L’obligation subsiste après l’exercice