1. Quel est le principe budgétaire qui impose que les recettes et les dépenses soient regroupées dans un seul document sans affectation préalable spécifique ?
2. Quelle est la date limite de dépôt de la loi de finances selon la procédure en vigueur ?
3. Selon la procédure législative française, quel article de la Constitution limite la durée de l'examen du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale à 70 jours ?
Socle démocratique — définition ?
Consentement à l’impôt et contrôle citoyen
Démocratie financière — fondement?
Consentement à l’impôt et contrôle citoyen.
Principes budgétaires — principaux ?
Annualité, unité, universalité, spécialité
Procédure budgétaire — étapes?
Préparation, vote, exécution, contrôle.
Quatre temps — rôle ?
Structurer la procédure budgétaire
Principes budgétaires?
Annuité, unité, universalité, spécialité, sincérité.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Finances publiques et procédure budgétaire ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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