Karteikarten: Gestion financière et organisation en copropriété — 20 Karten

Comptabilité en copropriété — obligation ?

Tenue selon le plan comptable normalisé.

Comptabilité simplifiée — copropriété ?

Pour moins de 20 lots, recettes, dépenses, trésorerie.

Fonds de roulement — rôle ?

Couvrir dépenses périodiques courantes.

Fonds de réserve — rôle ?

Financer dépenses non périodiques.

Fonds de réserve — constitution ?

Dans les 5 ans suivant réception provisoire.

Fonds de roulement — placement ?

Comptes séparés au nom de l’ACP.

Fonds de réserve — contribution minimale ?

5 % des charges annuelles, sauf décision contraire.

Procès-verbal — signature ?

Président, secrétaire, copropriétaires présents ou mandataires.

PV — conservation ?

Dans un registre déposé au siège, 30 jours.

PV — transmission ?

30 jours aux copropriétaires et syndics.

Actions en justice — capacité ?

L’ACP peut agir pour droits sur parties communes.

Pouvoir du syndic — actions urgentes ?

Engager, ratifier par l’AG.

Procédure judiciaire — juge compétent ?

Juge de paix, pour nomination, révocation, dissolution.

Dissolution — cause ?

Cessation de l’indivision ou décision unanime.

Dissolution — procédure ?

Acte authentique, liquidation des biens.

Règlement d’ordre intérieur — rôle ?

Fixe règles vie quotidienne, usage parties communes.

Règlement — adoption ?

Par AG, majorité simple ou qualifiée.

Travaux — mise en concurrence ?

Obligatoire pour travaux importants ou supérieurs à seuil.

Travaux conservatoires — définition ?

Réparations rapides pour éviter dégradation.

AG — convocation ?

15 jours minimum, recommandé, par écrit.