Karteikarten: Introduction aux régimes fiscaux et sociaux des entreprises — 12 Karten

Revenus BIC — définition ?

Profits issus d'activités commerciales, industrielles ou artisanales.

Revenus BNC — définition ?

Profits provenant de professions libérales ou activités non commerciales.

Revenus BA — définition ?

Revenus issus de l’exploitation de biens ruraux.

Régime micro-entreprise — principe ?

Calcul forfaitaire du résultat à partir du CA, sans charges réelles.

Régime réel simplifié — principe ?

Détermination du bénéfice par comptabilité avec amortissements et cotisations.

Régime réel normal — caractéristique ?

Obligations comptables lourdes, résultat par différence produits et charges.

Actif professionnel — localisation ?

Biens utilisés pour l’exploitation, inscrits dans le bilan si régime réel.

Affection à l’exploitation — rôle ?

Rattachement d’un bien à l’activité, critère clé en micro-BA.

TVA régime simplifié — déclaration ?

Acomptes semestriels + régularisation annuelle (formulaires 3514, 3517-S).

TVA régime normal — périodicité ?

Déclarations mensuelles ou trimestrielles en ligne (formulaire 3310-CA3).

Dividendes soumis au PFU — taux ?

12,8% d’impôt + prélèvements sociaux, total 31,4%.

Régime mère-fille — condition ?

Détention d’au moins 5% du capital, conservé 2 ans.