Entreprise individuelle (N. Dermit, 2026) : Personne physique exerçant de façon autonome une activité professionnelle non salariée, sans distinction juridique entre le patrimoine personnel et professionnel, sauf déclaration d’affectation pour limiter la responsabilité.
Formalités de constitution (N. Dermit, 2026) : Procédures simples, rapides et peu onéreuses pour créer une entreprise individuelle, notamment l’immatriculation en tant que « commerçant » ou « non commerçant » au greffe du tribunal compétent.
Responsabilité limitée (N. Dermit, 2026) : Possibilité pour l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en effectuant une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, limitant ainsi sa responsabilité aux biens affectés à l’activité.
Notion de personne physique (N. Dermit, 2026) : L’entrepreneur individuel est une personne physique, ce qui implique qu’il exerce seul son activité sans possibilité d’association dans le cadre de l’entreprise individuelle.
1. En quoi la déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL diffère-t-elle de la responsabilité illimitée de l'entreprise individuelle classique ?
2. Comment un micro-entrepreneur doit-il utiliser ses seuils de chiffre d'affaires pour rester en conformité avec la réglementation sur la TVA ?
3. Quel est le rôle principal de la déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL ?
Entreprise individuelle — définition ?
Personne physique exerçant une activité autonome sans distinction patrimoniale.
Formalités création EI — simplicité ?
Procédures rapides, peu coûteuses, immatriculation obligatoire.
Responsabilité limitée — comment ?
Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.
EI vs société — différence ?
EI : responsabilité illimitée, société : responsabilité limitée.
Micro-entrepreneur — seuil CA ?
77 700 € pour prestations, 188 700 € pour ventes.
Régime micro-social — mode de calcul ?
Pourcentage fixe du CA, payé trimestriellement ou mensuellement.
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