Flashcards: Introduction aux statuts et régimes de l'entreprise — 20 cards

Entreprise individuelle — définition ?

Personne physique exerçant une activité autonome sans distinction patrimoniale.

Formalités création EI — simplicité ?

Procédures rapides, peu coûteuses, immatriculation obligatoire.

Responsabilité limitée — comment ?

Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.

EI vs société — différence ?

EI : responsabilité illimitée, société : responsabilité limitée.

Micro-entrepreneur — seuil CA ?

77 700 € pour prestations, 188 700 € pour ventes.

Régime micro-social — mode de calcul ?

Pourcentage fixe du CA, payé trimestriellement ou mensuellement.

Exonération TVA — condition ?

CA en dessous de seuils spécifiques, puis application si dépassé.

Obligation factures électroniques — date ?

Recevoir : 2026, émettre : 2027, via plateforme agréée.

Régime réel d’imposition — principe ?

Calcul basé sur charges et produits réels, TVA incluse.

Calcul impôt IR — méthode ?

Barème progressif selon revenu et parts fiscales.

Seuils CA — impact ?

Dépassement entraîne passage au régime réel ou application TVA.

EIRL — définition ?

EI avec patrimoine séparé, responsabilité limitée.

Déclaration d’affectation — rôle ?

Protéger patrimoine personnel en réservant une partie au professionnel.

Statuts société — rôle ?

Règles de fonctionnement, responsabilité, immatriculation.

Passage EI à société — processus ?

Transformation juridique, rédaction nouveaux statuts, immatriculation.

Responsabilité EI — limite ?

Illimitée sauf déclaration d’affectation en EIRL.

Seuils TVA — avant réforme ?

34 400 € prestations, 85 000 € ventes.

Seuils TVA — après réforme ?

25 000 €, en débat dans la loi de finances.

Obligations factures électroniques — objectif ?

Moderniser, sécuriser, faciliter contrôle fiscal.

Impôt IR — taux moyen ?

Impôt total divisé par revenu imposable.