Lernzettel: Principes et Organisation de l'Enseignement Supérieur

📋 Plan du Cours

1. Étapes du LMD et crédits ECTS
2. Diplômes technologiques et intégration LMD
3. Coopération internationale et partenariats
4. Contrôle technique de l’État sur les bibliothèques
5. Organes consultatifs CSE et CNESER
6. CAPN et lignes directrices de gestion
7. HCERES évaluation de la recherche et enseignement
8. CHSCT prévention des risques et conditions de travail
9. Avancement des enseignants-chercheurs et critères
10. Budget EPSCP enveloppes et fongibilité asymétrique
11. Grands principes budgétaires EPSCP
12. Exécution budgétaire et budgets rectificatifs

📖 1. Étapes du LMD et crédits ECTS

🔑 Notions clés & Définitions

• LMD : Le LMD est l’architecture européenne des études supérieures organisée autour de trois diplômes successifs : Licence, Master et Doctorat.
• Licence : La Licence est le premier diplôme du LMD, validé après un parcours de 6 semestres et 180 crédits ECTS.
• Master : Le Master est le deuxième diplôme du LMD, validé après 4 semestres supplémentaires et 120 crédits ECTS après la Licence.
• Doctorat : Le Doctorat est le troisième diplôme du LMD, validé après au minimum 6 semestres supplémentaires et 180 crédits ECTS après le Master.
• ECTS : Les ECTS sont des crédits européens qui comptabilisent les unités d’enseignement et servent à capitaliser et transférer les acquis.

📝 Points essentiels

• Depuis la rentrée 2006, les universités et grands établissements appliquent l’architecture LMD : Licence, Master, Doctorat.
• Les semestres sont découpés en unités d’enseignement (UE) comptabilisées en ECTS, avec des crédits capitalisables et transférables.
• Les crédits ECTS sont acquis définitivement : toute validation d’une UE entraîne l’obtention des crédits correspondants.
• Les crédits ECTS sont transférables entre pays européens, ce qui facilite comparaisons, équivalences et mobilité.
• Licence : 6 semestres (bac+3) et 180 crédits ECTS pour valider le diplôme.
• Master : 4 semestres après la Licence (bac+5) et 120 crédits ECTS supplémentaires pour valider le diplôme.

💡 Astuce mémo

LMD = 3 marches : 180 (Licence) + 120 (Master) + 180 (Doctorat).

📖 2. Diplômes technologiques et intégration LMD

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi ORE : La loi ORE encadre la réforme de l’enseignement supérieur et impose des mesures pour la licence, notamment en volume horaire et en organisation des parcours.
• Contrat pédagogique pour la réussite étudiante : Le contrat pédagogique est un document conclu entre l’étudiant et l’établissement pour préciser le parcours et les accompagnements afin de favoriser la réussite.
• Crédits européens : Les crédits européens mesurent la charge de travail et servent à organiser l’acquisition progressive des acquis sur le cursus de licence.
• Acquisition de 180 crédits : L’obtention de la licence correspond à l’acquisition de 180 crédits européens sur l’ensemble du parcours de formation.
• B.U.T. : Le B.U.T. est un diplôme national universitaire de grade licence, porté par le réseau des IUT et adossé à la recherche.

📝 Points essentiels

• La licence doit totaliser 1500h d’enseignement et d’encadrement sur l’ensemble du cursus, soit environ 20h/semaine.
• Le parcours de licence correspond à une charge de travail totale comprise entre 4500 et 5400 heures selon les normes européennes.
• La licence est structurée en semestres, blocs de connaissances et de compétences, et unités d’enseignement pour séquencer les apprentissages.
• Le nombre de crédits à acquérir par semestre peut être personnalisé, ainsi que la durée totale nécessaire pour atteindre les 180 crédits.
• Le contrôle des connaissances et compétences est organisé pour garantir une seconde chance à l’étudiant.
• Le contrat pédagogique précise le parcours, les objectifs, les modalités pédagogiques et rythmes spécifiques, ainsi que les engagements réciproques, sans portée juridique.

💡 Astuce mémo

ORE = 1500h + contrat pédagogique = réussite (180 crédits).

📖 3. Coopération internationale et partenariats

🔑 Notions clés & Définitions

• Espace européen de la recherche : Cadre central de l’action de l’Union en matière de recherche, lancé en 2000, visant à structurer la politique de recherche et à valoriser ses résultats.
• Traité de Lisbonne : Traité de l’Union entré en vigueur le 1er décembre 2009, permettant de disposer d’institutions et de méthodes de travail modernisées pour relever les défis mondiaux.
• Horizon Europe : Programme-cadre européen de recherche et d’innovation finançant des projets sur la période 2021-2027, avec des objectifs scientifiques, industriels et sociétaux.
• Conseil européen de la recherche : Instance créée en 2007 finançant la recherche exploratoire sélectionnée uniquement sur des critères d’excellence.
• Points de contact nationaux : Réseau national coordonné par le ministère français, chargé d’informer les communautés scientifiques sur les financements et d’assister les porteurs de projets.

📝 Points essentiels

• L’Espace européen de la recherche (EER) a été lancé au Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 sur la base d’une idée proposée par la Commission.
• Le traité de Lisbonne (entrée en vigueur le 1er décembre 2009) vise à renforcer les institutions et les méthodes de travail pour répondre efficacement aux défis actuels.
• Horizon Europe couvre la période 2021-2027 et constitue l’outil principal de financement européen de la recherche et de l’innovation.
• Les objectifs généraux d’Horizon Europe incluent le renforcement des bases scientifiques et technologiques, la compétitivité (dont l’industrie), les priorités stratégiques et la réponse aux problématiques mondiales dont
• Horizon Europe repose sur quatre piliers : science d’excellence ; problématiques mondiales et compétitivité industrielle ; Europe plus innovante ; élargir la participation et renforcer l’EER (pilier transversal).
• Le pilier « science d’excellence » finance notamment la recherche fondamentale via le Conseil européen de la recherche et les actions Marie Skłodowska-Curie, ainsi que la mise en réseau et l’accès aux infrastructures de

💡 Astuce mémo

EER → Europe qui organise la recherche ; Horizon → 4 piliers pour financer (science, monde/industrie, innovation, participation).

📖 4. Contrôle technique de l’État sur les bibliothèques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle technique de l’État : Contrôle exercé par l’État pour vérifier la conformité et le fonctionnement des bibliothèques selon des exigences prévues par les textes.
• Bibliothèque : Établissement culturel et documentaire chargé d’accueillir le public et de mettre à disposition des ressources, dans un cadre encadré par des règles publiques.
• Conformité réglementaire : Respect des prescriptions juridiques applicables à l’établissement, qui conditionne sa reconnaissance et son fonctionnement.
• Exigences de fonctionnement : Ensemble des critères imposés par les textes pour organiser les services, l’accueil et la gestion d’une bibliothèque.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne contient pas de contenu spécifique sur le contrôle technique de l’État sur les bibliothèques.
• Aucune règle, procédure, autorité, calendrier, ou texte de référence relatif aux bibliothèques n’est mentionné dans la source.
• Les éléments cités dans la source portent principalement sur l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et l’orientation, pas sur les bibliothèques.
• Aucun mécanisme de contrôle (visite, audit, rapport, sanctions) n’est décrit pour les bibliothèques dans le contenu fourni.
• Aucune obligation chiffrée ou critère technique (personnel, locaux, services) n’est donné pour les bibliothèques dans la source.

📖 5. Organes consultatifs CSE et CNESER

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil Supérieur de l’Éducation : Le CSE est un organe national obligatoirement consulté sur les questions d’intérêt général liées à l’enseignement et à l’éducation.
• Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recher : Le CNESER est un organe national élu qui cumule des attributions consultatives et juridictionnelles dans l’enseignement supérieur et la recherche.
• Consultation du CSE : La consultation du CSE porte sur les objectifs et le fonctionnement du service public d’éducation, dans les domaines prévus par le code de l’éducation.
• Attributions consultatives du CNESER : Les attributions consultatives du CNESER concernent la représentation des établissements et des grands intérêts nationaux, et portent sur des politiques et projets définis par les pouvoirs publics.
• Attributions juridictionnelles du CNESER : Les attributions juridictionnelles du CNESER lui permettent de statuer en appel et en dernier ressort sur des décisions disciplinaires relevant des instances universitaires.

📝 Points essentiels

• Le CSE est obligatoirement consulté et peut émettre des avis sur toutes les questions d’intérêt national relatives à l’enseignement ou à l’éducation.
• Le CSE donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public d’éducation (articles L 231-1 à 5 du code de l’éducation).
• Le CSE a aussi un rôle juridictionnel (articles L 231-6 à 9 du code de l’éducation).
• Le CSE est présidé par le ministre chargé de l’éducation nationale ou son représentant.
• Le CSE regroupe des représentants des enseignants, des parents d’élèves, des lycéens, des étudiants, des collectivités territoriales et d’associations.
• Le CNESER est obligatoirement consulté sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures (article L232-1 du code de l’éducation).

💡 Astuce mémo

CSE = Éducation (avis + rôle juridictionnel) ; CNESER = Supérieur/Recherche (consultation + discipline en appel).

📖 6. CAPN et lignes directrices de gestion

🔑 Notions clés & Définitions

• COMUE : La communauté d’universités et établissements est une structure créée par décret, dotée de statuts approuvés, pour coordonner des stratégies de formation et de recherche.
• HCERES : Le HCERES est l’organisme chargé d’évaluer les COMUE.
• Conseil d’administration de la COMUE : Le conseil d’administration de la COMUE fixe la politique, approuve le budget et contrôle l’exécution.
• Conseil académique de la COMUE : Le conseil académique assiste le conseil d’administration de la COMUE sur les sujets académiques.
• Conseil des membres de la COMUE : Le conseil des membres assiste le conseil d’administration et rend notamment un avis requis pour certaines modifications statutaires.

📝 Points essentiels

• La COMUE est créée par décret qui approuve ses statuts, et sa dénomination et ses statuts sont adoptés par chaque établissement et organisme participant.
• Si un établissement public d’enseignement supérieur a plusieurs implantations régionales, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné à l’article L.718-3, 2°.
• Les statuts de la COMUE prévoient les compétences transférées par chaque membre à la communauté, ainsi que les compétences des instances prévues à l’article L.718-9 non couvertes par la section.
• Les modifications des statuts sont adoptées par délibération du conseil d’administration après avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers, puis approuvées par décret.
• La COMUE est administrée par un conseil d’administration qui détermine la politique, approuve le budget et contrôle l’exécution, avec assistance d’un conseil académique et d’un conseil des membres.
• Les agents affectés à la COMUE restent en position d’activité dans leur établissement ou organisme d’origine et sont placés, pour leur activité au sein de la COMUE, sous l’autorité du président de la communauté.

💡 Astuce mémo

COMUE = Décret + Statuts (membres 2/3) + CA (budget/politique) + Président (autorité des agents).

📖 7. HCERES évaluation de la recherche et enseignement

🔑 Notions clés & Définitions

• HCERES : Autorité administrative chargée d’évaluer les formations et les activités de recherche des établissements d’enseignement supérieur avant l’accréditation et la signature des contrats pluriannuels.
• Accréditation : Procédure qui autorise un établissement à délivrer des diplômes nationaux pour la durée du contrat pluriannuel, après avis du CNESER.
• Contrat pluriannuel : Document de pilotage liant l’État et l’établissement sur plusieurs années, dont la signature s’appuie notamment sur les évaluations HCERES.
• Suppression de l'AERES : Mesure de simplification des procédures d’évaluation qui remplace l’ancien dispositif par l’intervention du HCERES.

📝 Points essentiels

• La loi ESR crée le HCERES pour évaluer les formations et les activités de recherche des EPSCP en amont des procédures d’accréditation et de signature des contrats pluriannuels.
• L’accréditation remplace l’habilitation diplôme par diplôme et permet, après avis du CNESER, la délivrance de diplômes nationaux par l’établissement accrédité.
• Le HCERES intervient avant les décisions structurantes (accréditation et contrats pluriannuels), ce qui conditionne le calendrier des procédures.
• La loi ESR supprime l’AERES et confie la mission d’évaluation au HCERES.
• Le HCERES est rattaché à l’évaluation des activités de recherche et des formations, pas uniquement à un contrôle administratif des établissements.

💡 Astuce mémo

HCERES = « H » comme « en amont » : évalue avant accréditation et contrat pluriannuel.

📖 8. CHSCT prévention des risques et conditions de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Décharge d’enseignement : La décharge est une réduction des obligations de service accordée à un enseignant, sans droit au paiement d’heures complémentaires.
• Évaluation quadriennale : L’évaluation quadriennale des enseignants-chercheurs a été remplacée par un suivi de carrière fondé sur l’examen périodique des activités.
• Suivi de carrière : Le suivi de carrière est un examen de l’ensemble des activités des enseignants-chercheurs réalisé tous les cinq ans par la section CNU compétente.
• Référentiel national d’équivalence horaire : Le référentiel national d’équivalence horaire liste des activités pouvant être comptabilisées dans les obligations de service sous forme d’heures équivalent TD.
• Heures Référentiel Service HRS : Le HRS est le cadre de service qui convertit les tâches en heures équivalent TD et sert de référence pour l’organisation du service.

📝 Points essentiels

• Les enseignants bénéficiant d’une décharge ne peuvent pas prétendre au paiement d’heures complémentaires.
• Le suivi de carrière des enseignants-chercheurs est réalisé tous les cinq ans par la section CNU dont dépend l’enseignant-chercheur.
• Chaque établissement arrête, par délibération du CA plénier, la liste des tâches du référentiel national pouvant être prises en compte dans son tableau d’équivalences horaires.
• Chaque tâche retenue est convertie en un nombre d’heures, ou heures équivalent TD, pour établir le service.
• Les activités du référentiel prises en compte dans le service d’un enseignant-chercheur ne peuvent pas ouvrir droit à une prime de responsabilités ou à une prime de charges administratives si elles ont le même objet.
• Le référentiel national d’équivalence horaire définit une liste d’activités susceptibles d’être intégrées aux obligations de service.

💡 Astuce mémo

Décharge = pas d’heures en plus ; Suivi de carrière = CNU tous les 5 ans ; HRS = tâches converties en heures équivalent TD.

📖 9. Avancement des enseignants-chercheurs et critères

🔑 Notions clés & Définitions

• Concours externe : Mode d’accès à un corps par concours, ouvert sous conditions de diplômes et, dans certains cas, d’équivalence professionnelle.
• Concours interne : Mode d’accès à un corps par concours, réservé aux agents remplissant des conditions de niveau et d’ancienneté.
• Concours 3e voie : Concours permettant l’accès à certains corps sur la base d’activités ou de mandats justifiés pendant au moins 4 ans.
• Tableau d’avancement : Liste établie pour l’avancement de grade au sein d’un même corps, sur proposition des responsables d’établissement.
• RIFSEEP : Régime indemnitaire de référence de la fonction publique de l’État, fondé sur les fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel.

📝 Points essentiels

• L’accès au corps se fait dans la limite des emplois disponibles, par concours externe, concours interne, ou par 3e voie pour certains corps.
• Pour les personnels de bibliothèque, le recrutement interne ou externe est suivi d’une année de stage avant nomination, sauf pour les conservateurs.
• Conditions de la 3e voie : justifier au moins 4 années d’activités administratives d’exécution/comptabilité/accueil/animation, ou de mandats d’une assemblée élue, ou d’activités de responsable d’association.
• L’avancement de grade dans un même corps dépend d’une ancienneté dans le grade immédiatement inférieur, complétée par des règles fixées par décret selon le corps.
• L’avancement de grade se fait par tableau d’avancement (proposition des responsables d’établissement selon les orientations RH) ou par examen professionnel sous conditions d’ancienneté.
• Le RIFSEEP remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’État et s’appuie sur l’IFSE et le CIA (décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié).

💡 Astuce mémo

3 voies = 4 ans (3e voie) ; RIFSEEP = IFSE (mensuel) + CIA (annuel).

📖 10. Budget EPSCP enveloppes et fongibilité asymétrique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits universitaires : Les droits universitaires sont des montants fixés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.
• CVEC : La CVEC est une contribution versée par les étudiants pour financer des projets de vie de campus (santé, accompagnement social, initiatives, sport, culture, accueil).
• Ordonnateur : L’ordonnateur est l’acteur qui engage, liquide et ordonne les dépenses, et qui transmet ensuite les ordres au comptable public.
• Agent comptable : L’agent comptable est le comptable public chargé de manier les fonds et de tenir les comptes de l’université ou de l’établissement.
• Compte financier : Le compte financier est le document qui rend compte de l’exécution budgétaire et du résultat de l’exercice (écart entre recettes et dépenses).

📝 Points essentiels

• Les droits universitaires sont déterminés annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.
• La CVEC est instituée par la loi « Orientation et réussite des étudiants » du 8 mars 2018 et son montant est fixé pour chaque année universitaire.
• Pour 2020-2021, la CVEC est fixée à 92 €.
• L’engagement crée ou constate une obligation de laquelle résultera une charge, tandis que la liquidation vérifie la réalité de la dette et arrête le montant de la dépense.
• La constatation du service fait vérifie que le cocontractant a bien exécuté ses obligations, et l’ordonnateur certifie cette réalité à destination de l’agent comptable.
• L’ordonnancement est l’ordre administratif transmis au comptable public pour payer la dette, et aucune dépense n’est payée sans ordonnancement préalable (hors paiements sans ordonnancement préalable ou via régisseurs).

💡 Astuce mémo

Service fait → Liquidation → Ordonnancement : on vérifie d’abord la réalité, on fixe le montant, puis on ordonne le paiement.

📖 11. Grands principes budgétaires EPSCP

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : La décentralisation est le transfert de compétences de l’État vers une collectivité territoriale, avec des compétences propres distinctes de celles de l’État.
• Compétences État et collectivités : La répartition des compétences distingue ce qui relève de l’État et ce qui relève des communes, départements et régions pour l’organisation des services éducatifs.
• CNOUS : Le CNOUS est l’organisme national chargé de favoriser l’amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants et d’orienter l’action des CROUS.
• CROUS : Les CROUS sont des centres régionaux du réseau piloté par le CNOUS, qui mettent en œuvre des services de proximité pour les étudiants.
• DSE : Le DSE est le dispositif de demande sociale étudiant utilisé pour constituer le dossier permettant l’attribution des bourses sur critères sociaux.

📝 Points essentiels

• La décentralisation s’appuie sur des lois de transfert de compétences intervenues notamment en 1982-1983, puis en 2004-2005.
• La logique de proximité vise à rapprocher la décision des citoyens grâce à des compétences propres confiées aux collectivités.
• Pour l’école-collège-lycée-université, la source distingue notamment l’investissement et le fonctionnement matériel (commune/département/région selon le niveau) et le fonctionnement pédagogique (État et partenariat).
• Les personnels enseignants relèvent de l’État pour le recrutement, la formation et la rémunération, avec des modalités État/Université pour certains aspects.
• Les personnels administratifs, techniques et de santé relèvent principalement des collectivités (commune/département/région) selon le niveau, avec des articulations État/Université.
• Les bourses sur critères sociaux sont réparties en 8 échelons (0 à 7) et sont attribuées pour 10 mois selon ressources/charges, éloignement et nombre d’enfants à charge.

💡 Astuce mémo

Décentralisation = État → collectivités ; CNOUS pilote réseau CROUS ; DSE = dossier bourse.

📖 12. Exécution budgétaire et budgets rectificatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget initial : Le budget initial est le document de référence qui fixe, pour une période donnée, les prévisions de recettes et de dépenses de l’organisme.
• Crédits de paiement : Les crédits de paiement sont les montants autorisés pour payer effectivement les dépenses, indépendamment de l’engagement préalable.
• Autorisation d’engagement : L’autorisation d’engagement est le plafond qui autorise la signature d’un engagement juridique, même si le paiement intervient plus tard.
• Budget rectificatif : Le budget rectificatif est une modification du budget initial destinée à ajuster les prévisions de recettes et de dépenses en cours d’exercice.

📝 Points essentiels

• Les crédits de paiement servent à financer les paiements effectifs des dépenses sur l’exercice, tandis que les autorisations d’engagement autorisent la conclusion des engagements juridiques.
• Un budget initial sert de base, mais peut être ajusté en cours d’année par un budget rectificatif lorsque les prévisions évoluent.
• Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ne correspondent pas forcément au même calendrier : l’engagement peut précéder le paiement.
• Le budget rectificatif intervient pour corriger le niveau des ressources et des dépenses par rapport au budget initial, sans supprimer la logique engagement/paiement.
• Dans la gestion budgétaire, l’exécution consiste à passer des engagements puis à mobiliser les crédits de paiement pour régler les dépenses.
• Les abréviations à connaître pour l’examen sont AE pour autorisation d’engagement, CP pour crédits de paiement et BR pour budget rectificatif.

💡 Astuce mémo

AE = je m’engage (contrat) ; CP = je paie (argent). BR = je corrige le budget en cours d’exercice.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
12 novembre 1968	Loi d’orientation de l’enseignement supérieur (loi Edgar Faure) : création des EPCSC et principes autonomie, participation, pluridisciplinarité
2002	Architecture européenne des diplômes : mise en place du LMD (Licence-Master-Doctorat) dans le cursus français
12 juillet 1999	Loi sur l’innovation et la recherche : dispositifs de valorisation (mobilité vers l’entreprise, coopérations, cadre fiscal/juridique)

📊 Tableaux de synthèse

LMD : structure des diplômes

Diplôme	Semestres	Crédits ECTS
Licence	6	180
Master	4	120
Doctorat	au minimum 6 après le Master	180 après le Master

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre ECTS et heures : les ECTS mesurent la charge de travail et servent à capitaliser/transférer, tandis que la licence doit aussi atteindre 1500h d’enseignement et d’encadrement.
2. Croire que l’UE validée ne donne que des crédits “provisoires” : dans le LMD, toute validation d’UE entraîne l’acquisition définitive des crédits correspondants.
3. Penser que le contrat pédagogique a une portée juridique : il est dépourvu de portée juridique et vise l’accompagnement pédagogique.
4. Mélanger accréditation et habilitation : l’accréditation remplace l’habilitation diplôme par diplôme et conditionne la délivrance des diplômes nationaux après avis du CNESER.
5. Inverser engagement et paiement en GBCP : l’autorisation d’engagement (AE) autorise la signature, les crédits de paiement (CP) financent le paiement effectif.
6. Croire que la décharge d’enseignement ouvre droit à des heures complémentaires : les enseignants en décharge ne peuvent pas prétendre au paiement d’heures complémentaires.
7. Confondre CSE et CNESER : le CSE est consulté sur l’enseignement/éducation et a aussi un rôle juridictionnel, tandis que le CNESER est consulté sur la cohésion des formations supérieures et statue en appel/dernier resort

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le LMD : 3 diplômes successifs, organisation en semestres et rôle des UE et ECTS.
2. Donner la structure chiffrée de la Licence et du Master en semestres et crédits ECTS, et préciser le minimum de semestres du Doctorat après le Master.
3. Citer les exigences liées à la licence : 1500h d’enseignement et d’encadrement, charge de travail totale 4500-5400h, et seconde chance au contrôle des connaissances.
4. Décrire le contrat pédagogique pour la réussite étudiante : contenu obligatoire, personnalisation du parcours, engagements réciproques et absence de portée juridique.
5. Présenter la loi ORE : ce qu’elle impose à la licence (notamment volume horaire) et le cadre de la réussite étudiante.
6. Identifier les acteurs de coopération internationale : EER (lancé en 2000), traité de Lisbonne (entrée en vigueur le 1er décembre 2009), Horizon Europe (2021-2027) et points de contact nationaux.
7. Décrire Horizon Europe : quatre piliers et le rôle du Conseil européen de la recherche (excellence) et des actions Marie Skłodowska-Curie.
8. Expliquer la logique d’accréditation : remplacement de l’habilitation, avis du CNESER, lien avec le contrat pluriannuel et rôle du HCERES en amont.
9. Distinguer les instances : CSE (consultation + avis sur objectifs/fonctionnement + juridiction) et CNESER (consultation obligatoire + juridiction en appel/dernier ressort).
10. Expliquer la COMUE : création par décret, statuts, transfert de compétences, modification des statuts (avis 2/3) et administration par conseil d’administration.
11. Décrire le suivi de carrière et l’équivalence horaire : suivi tous les cinq ans par la section CNU, référentiel national d’équivalence horaire et conversion en HRS.
12. Expliquer les règles de service : décharge sans heures complémentaires, et incompatibilité entre activités du référentiel et primes si même objet.
13. Présenter les voies d’accès et d’avancement : concours externe/interne/3e voie (conditions 4 ans) et tableau d’avancement ou examen professionnel.
14. Expliquer le RIFSEEP : IFSE (mensuel) et CIA (annuel) et le décret de référence (20 mai 2014 modifié).