Lernzettel: 1 - Grandes libertés

1. 📌 L'essentiel

• La liberté d’entreprendre est un principe constitutionnel reconnu depuis 1982 (arrêt Conseil constitutionnel).
• La liberté d’exploiter permet une gestion autonome, sous réserve de limites légales.
• La liberté de la concurrence vise à assurer un marché équitable, interdisant ententes ilites et abus de position.
• La concurrence déloyale inclut dénigrement, parasitisme, débauchage, confusion.
• La loi le Chapelier (1791) marque le début de la liberté commerciale moderne.
• La réglementation encadre strictement clauses de non-concurrence et pratiques anticoncurrentielles.
• La Commission européenne contrôle et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles.
• La concentration nécessite une autorisation si seuils financiers ou de marché dépassés.
• La jurisprudence insiste sur la proportionnalité des restrictions à la liberté.
• La loi Macron (2015) et le Pacte (2019) facilitent la création et la gestion d’entreprises.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Liberté d’entreprendre — droit de choisir activité, forme juridique, partenaires, financement.
• Liberté d’exploiter — gestion autonome, choix de forme, gestion des fonds.
• Liberté de la concurrence — pratique loyale, interdiction ententes, abus de position.
• Clauses de non-concurrence — conditions de validité, limite dans le temps et l’espace, contrepartie financière.
• Pratiques anticoncurrentielles — ententes illicites, abus de position dominante, concentrations.
• Concurrence déloyale — faute caractéristique, préjudice, dénigrement, parasitisme.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La liberté d’entreprendre est limitée par l’intérêt général, la proportionnalité.
• La liberté d’exploiter permet une gestion autonome, encadrée par la loi (ex : interdiction de commerce le dimanche).
• La liberté contractuelle (art 1102 CC) garantit la liberté de contracter, sous réserve des limites d’ordre public et de capacité.
• Les clauses de non-concurrence doivent être justifiées, limitées dans le temps et l’espace, avec une contrepartie financière.
• La réglementation de la concurrence repose sur l’art 101 TFUE, contrôlant ententes, abus, concentrations.
• La Commission européenne et l’Autorité de la Concurrence sanctionnent les pratiques anticoncurrentielles.
• La concentration nécessite une notification préalable si seuils de chiffre d’affaires ou de parts de marché sont dépassés.
• La jurisprudence insiste sur la proportionnalité et la légitimité des restrictions à la liberté.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Liberté d’entreprendre	Droit de choisir activité, forme, partenaires, financement	Limitée par intérêt général, proportionnalité
Liberté d’exploiter	Gestion autonome, choix de partenaires, forme juridique	Limitée par la loi, notamment sur le commerce le dimanche
Liberté de la concurrence	Pratiques loyales, interdiction ententes illicites, abus de position	Contrôle par droit européen et français
Concurrence déloyale	Faute caractéristique, préjudice, dénigrement, parasitisme	Sanctions civiles et pénales

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Libertés économiques
 ├─ Liberté d’entreprendre
 │   ├─ Droit, limites, intérêt général
 │   └─ Incitations législatives (2012, 2014, Macron 2015, 2019, Pacte 2019)
 ├─ Liberté d’exploiter
 │   ├─ Gestion, forme, partenaires
 │   └─ Limites légales (ex : commerce le dimanche)
 └─ Liberté de la concurrence
     ├─ Pratiques loyales
     ├─ Ententes illicites
     └─ Abus de position

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre liberté d’entreprendre et liberté d’exploiter.
• Confusion entre clauses de non-concurrence valides et abusives.
• Sous-estimer la portée de la jurisprudence sur la proportionnalité.
• Confondre pratiques anticoncurrentielles et concurrence déloyale.
• Omettre la nécessité d’une autorisation pour les concentrations.
• Confondre abus de position et ententes illicites.
• Ignorer les limites légales à la liberté contractuelle.
• Négliger l’impact de la loi Macron et du Pacte sur la simplification.

7. ✅ Checklist Examen Final

• La liberté d’entreprendre est-elle un principe constitutionnel ? (Oui, depuis 1982)
• Quelles sont les limites principales à cette liberté ? (Intérêt général, proportionnalité)
• Qu’inclut la liberté d’exploiter ? (Gestion autonome, choix de partenaires, forme juridique)
• Quelles conditions pour une clause de non-concurrence valide ? (Justifiée, limitée, contrepartie financière)
• Quelles pratiques sont interdites en droit de la concurrence ? (Ententes illicites, abus de position, concentrations non autorisées)
• Quel organisme contrôle la conformité des pratiques anticoncurrentielles ? (Commission européenne, Autorité de la Concurrence)
• Quelles sont les sanctions possibles ? (Amendes, injonctions, nullité)
• Quelles sont les principales formes de concurrence déloyale ? (Dénigrement, parasitisme, débauchage)
• Quelles lois ont facilité la création d’entreprises récemment ? (Loi Macron, Pacte 2019)
• Qu’est-ce que la jurisprudence insiste à propos des restrictions à la liberté ? (Proportionnalité, légitimité)
• Quelles sont les principales infractions en droit de la concurrence ? (Ententes, abus, concentrations)
• Quelles limites impose l’ordre public en matière contractuelle ? (Capacité, contenu, clauses abusives)
• Quelles sont les enjeux principaux du droit des affaires ? (Protection des libertés, régulation du marché, lutte contre la concurrence déloyale)