Quiz: Acquisition et gestion du fonds commercial — 12 Fragen

1. Quel mode d’entrée en activité caractérise l’acquisition d’un fonds professionnel déjà existant ?

A. Louer le fonds sans en devenir titulaire

B. Devenir propriétaire d’un fonds déjà exploité

C. Créer une activité entièrement nouvelle sans reprise

D. Confier la gestion du fonds à un mandataire

Answer: (B)

Erklärung

L’acquisition d’un fonds professionnel consiste à entrer en activité en devenant propriétaire d’un fonds déjà existant. Ce n’est ni une création ex nihilo ni une simple location.

2. Quel est l’effet principal du régime dérogatoire de la vente de fonds de commerce par rapport au droit commun ?

A. Il réserve la vente aux seuls commerçants personnes morales

B. Il ajoute des règles spéciales pour sécuriser la transaction

C. Il supprime toute protection des créanciers

D. Il interdit le paiement à terme du prix

Answer: (B)

Erklärung

La vente de fonds de commerce obéit à des règles spéciales qui dérogent au droit commun afin de sécuriser l’opération. Le paiement à terme reste au contraire fréquent dans ce type de vente.

3. Quelle condition de fond doit notamment être réunie pour qu’une vente de fonds soit valable ?

A. Une publication immédiate au BODACC

B. Une immatriculation du vendeur au RNE

C. Un acte obligatoirement notarié

D. Un prix déterminé et certain

Answer: (D)

Erklärung

Le droit commun des contrats impose notamment un prix déterminé et certain. L’immatriculation au RNE ou la publicité au BODACC relèvent d’autres mécanismes.

4. Que doit faire le vendeur pour respecter l’exigence de consentement éclairé de l’acquéreur ?

A. Fournir les informations déterminantes avant la conclusion du contrat

B. Obtenir l’accord des créanciers du vendeur

C. Garantir un bénéfice futur minimal

D. Faire constater la vente par un huissier

Answer: (A)

Erklärung

Le consentement éclairé suppose que le vendeur communique les informations déterminantes avant la vente. Le manquement à cette obligation d’information précontractuelle peut entraîner la nullité.

5. Quel vice du consentement correspond à l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique ?

A. L’erreur

B. Le dol

C. L’incapacité commerciale

D. La contrainte économique

Answer: (D)

Erklärung

La contrainte économique est reconnue comme un vice du consentement lorsqu’une partie abuse d’une dépendance économique. Le dol suppose des manœuvres trompeuses et l’erreur une représentation inexacte de la réalité.

6. Quelles formalités publicitaires le locataire-gérant doit-il accomplir pour rendre son statut opposable aux tiers ?

A. Déclaration orale au propriétaire et aux salariés

B. Enregistrement fiscal seul et dépôt au greffe

C. Inscription au registre, publication au BODACC, extrait au JAL et mention sur la correspondance

D. Publication dans un journal d’annonces internationales uniquement

Answer: (C)

Erklärung

La location-gérance exige plusieurs publicités : inscription au registre national, avis au BODACC, extrait dans un JAL et mention de la qualité de locataire-gérant sur la correspondance. Ces formalités assurent l’information des tiers.

7. Quelle affirmation décrit le mieux la dépendance économique du gérant dans les relations commerciales ?

A. Elle dispense de toute publicité légale

B. Elle peut fonder un vice du consentement si elle est abusivement exploitée

C. Elle justifie toujours un contrat nul

D. Elle interdit toute vente jumelée

Answer: (B)

Erklärung

La dépendance économique n’est pas en soi fautive, mais son exploitation abusive peut constituer un vice du consentement. C’est l’idée de la violence ou contrainte économique.

8. Comment la gérance-mandat est-elle définie dans le cours ?

A. Une cession définitive du fonds au gérant

B. Une gestion exercée pour le compte d’autrui dans le cadre d’un mandat

C. Une association entre deux commerçants égaux

D. Une location du fonds avec transfert complet de l’exploitation

Answer: (B)

Erklärung

La gérance-mandat est une organisation dans laquelle le gérant agit pour le compte d’autrui, en qualité de mandataire. Elle se distingue de la location-gérance, qui transfère l’exploitation.

9. Quel intérêt concret la gérance-mandat présente-t-elle pour le gérant ?

A. Elle lui permet d’exploiter sans créer de personne morale

B. Elle remplace automatiquement le régime fiscal

C. Elle lui donne la propriété du fonds

D. Elle le dispense de toute obligation d’exécution

Answer: (A)

Erklärung

La gérance-mandat permet une exploitation sans création de personne morale, ce qui peut être un avantage d’organisation. Elle ne transfère pas la propriété du fonds au gérant.

10. Quelle publicité protège la situation de l’entreprise en imposant des mises à jour des mentions au registre ?

A. La publicité de la situation de l’entreprise

B. La publicité fiscale de la vente

C. La publicité de la concurrence déloyale

D. La publicité du privilège du vendeur

Answer: (A)

Erklärung

La publicité de la situation de l’entreprise consiste à mettre à jour les mentions au registre national pour refléter les événements affectant le fonds. Elle se distingue de la publicité des actes ou de la publicité fiscale.

11. Dans le cadre de la publicité de la situation de l’entreprise, quel principe impose de refaire à la fin les mêmes formalités qu’au début ?

A. La capitalisation des intérêts

B. Le parallélisme des formes

C. La subordination des actes

D. La solidarité commerciale

Answer: (B)

Erklärung

Le parallélisme des formes impose d’accomplir à la fin du contrat les mêmes publicités qu’à sa conclusion pour rendre la cessation opposable aux tiers. C’est un mécanisme classique de publicité.

12. Quelle est la limite majeure de la liberté probatoire en droit commercial ?

A. Elle disparaît dès qu’un commerçant est en cause

B. Elle impose toujours un acte notarié

C. Elle connaît des limites légales, notamment pour certains actes et par l’exigence de preuve écrite dans certains cas

D. Elle interdit l’usage des livres de comptes

Answer: (C)

Erklärung

Le droit commercial admet une liberté probatoire, mais elle n’est pas absolue : certains actes et certaines situations exigent une preuve écrite ou obéissent à des règles spéciales. Les livres de comptes peuvent aussi jouer un rôle probatoire sous conditions.