Lernzettel: Application de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Application territoriale de la loi
2. Entrée en vigueur de la loi
3. Abrogation et conflits temporels
4. Non-rétroactivité en matière pénale
5. Application temporelle en matière civile
6. Exceptions civiles rétroactives

📖 1. Application territoriale de la loi

★ À maîtriser

📌 L'application de la loi française aux étrangers en France ou aux Français à l'étranger relève des conflits entre loi française et loi étrangère, étudiés en droit international privé.

📌 La loi française s'applique en principe sur tout le territoire français, y compris aux Français qui y résident.

Compléments

• Le droit local concerne principalement:
  • le statut des associations
  • le régime de la publicité foncière
  • la protection des incapables

💡 Astuce mémo

Territoire français ≠ conflits avec une loi étrangère

📖 2. Entrée en vigueur de la loi

★ À maîtriser

📌 La promulgation confère à la loi sa force exécutoire et permet de la situer dans le temps.

📌 La date d'entrée en vigueur est généralement celle fixée par la loi elle-même ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

• L'entrée en vigueur d'une loi suppose sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel afin d'être portée à la connaissance des citoyens.

Compléments

• L'article 10 de la Constitution prévoit la promulgation de la loi par le Président de la République.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 3. Abrogation et conflits temporels

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation tacite : Résulte de l'incompatibilité entre les dispositions de la loi nouvelle et celles de la loi ancienne, rendant impossible leur application simultanée.
• Conflit de lois dans le temps : Survient lorsqu'un même fait ou une même situation se déroule sous l'empire de lois successives.

★ À maîtriser

📌 L'abrogation expresse résulte d'une disposition explicite de la loi nouvelle ou d'une abrogation prononcée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une Question prioritaire de constitutionnalité.

Compléments

📌 Une loi nouvelle peut prévoir des dispositions transitoires pour résoudre les conflits de lois dans le temps ; à défaut, des règles générales s'appliquent différemment en matière pénale et civile.

💡 Astuce mémo

Abrogation expresse : le texte dit ; tacite : les textes s'opposent

📖 4. Non-rétroactivité en matière pénale

📝 Points essentiels

📌 En matière pénale, une loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

📌 Le principe de non-rétroactivité protège le justiciable et assure la prévisibilité de la loi pénale : une infraction ne peut être punie si elle n'était pas interdite au moment des faits.

📌 La loi pénale nouvelle plus douce s'applique immédiatement et rétroactivement aux faits incriminés qui n'ont pas encore été jugés définitivement ; cette rétroactivité est dite in mitius.

• Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est énoncé à l'article L. 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 7§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

💡 Astuce mémo

Loi antérieure aux faits → prévisibilité et protection du justiciable

📖 5. Application temporelle en matière civile

★ À maîtriser

📌 En situation légale, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets futurs sans modifier les effets passés.

📌 En situation contractuelle, la loi ancienne survit et continue de régir un contrat valablement conclu avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

📌 La loi nouvelle s'applique immédiatement à un contrat en cours lorsqu'elle poursuit un objectif d'ordre public impérieux, notamment en matière sociale ou monétaire.

• Paul Roubier a développé en 1929 la théorie moderne de l'application immédiate de la loi nouvelle en matière civile.

Compléments

• La loi de 1938 ayant accordé à la femme mariée la pleine capacité d'exercice a rendu valables les actes accomplis après son entrée en vigueur, tandis que les actes antérieurs demeuraient nuls.

• Un contrat de prêt immobilier conclu pour 10 ans au taux de 20 % reste soumis à ce taux pendant toute sa durée, même si une loi postérieure abaisse le taux minimum à 15 %.

💡 Astuce mémo

Situation légale : loi nouvelle ; contrat : loi ancienne

📖 6. Exceptions civiles rétroactives

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi interprétative : Précise tout ou partie d'une règle de droit antérieurement promulguée et fait corps avec la loi interprétée, de sorte qu'elle est rétroactive à la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
• Loi de validation : Donne rétroactivement une valeur juridique à des actes irréguliers, notamment des actes administratifs, mais elle ne peut porter atteinte aux décisions de justice ayant acquis force de chose jugée.

★ À maîtriser

📌 Les lois de validation sont d'interprétation stricte et ne peuvent remettre en cause les décisions de justice ayant acquis force de chose jugée.

Compléments

• La loi de validation du 23 juillet 1987 a validé les actes administratifs pris en application de la loi du 23 juillet 1986 sur les privatisations, actes qui avaient été annulés par le Conseil d'État.

• Une loi interprétative entrée en vigueur le 2 octobre 2008 et complétant une loi entrée en vigueur le 6 mars 1998 s'applique rétroactivement à compter du 6 mars 1998.

💡 Astuce mémo

La loi interprétative remonte jusqu'à la loi qu'elle éclaire

📊 Tableaux de synthèse

Application de la loi nouvelle

Situation	Principe	Exception
Situation légale	Application immédiate aux effets futurs	Les effets passés restent soumis à la loi ancienne
Situation contractuelle	Survie de la loi ancienne	Ordre public impérieux : application immédiate de la loi nouvelle
Matière pénale	Non-rétroactivité	Rétroactivité in mitius si la loi est plus douce et le jugement non définitif