Revision sheet: Formation du contrat de vente

📋 Plan du Cours

1. Nature et validité de la vente
2. Forme et preuve de la vente
3. Capacité des parties
4. Formation instantanée et modalités
5. Faculté de rachat du vendeur
6. Rétractation de l’acquéreur
7. Promesses et vente à terme
8. Ventes à l’agréage
9. Détermination et existence de la chose
10. Aliénabilité de la chose
11. Propriété et vente de la chose d’autrui
12. Détermination et réalité du prix
13. Prix sérieux et juste
14. Rescision pour lésion immobilière

📖 1. Nature et validité de la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : Convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer, conformément à l’article 1582 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Les trois conditions de validité sont:
  • le consentement des parties
  • la capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

💡 Astuce mémo

C-C-C : consentement, capacité, contenu

📖 2. Forme et preuve de la vente

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès leur accord sur la chose et sur le prix, même sans écrit.

📌 Pour une vente civile dont l’objet dépasse 1 500 euros, la preuve doit être écrite, tandis que la preuve des ventes commerciales est libre.

📌 Le transfert immobilier n’est opposable aux tiers que s’il est publié à la publicité foncière, ce qui suppose en pratique un acte notarié.

Compléments

• La vente d’un bateau, d’un navire ou d’un aéronef immatriculé doit être constatée par écrit à peine de validité selon les textes applicables.

💡 Astuce mémo

Consensualisme ≠ formalisme ad validitatem

📖 3. Capacité des parties

★ À maîtriser

📌 Selon les articles 1145 et 1594 du Code civil, toute personne peut en principe contracter, acheter ou vendre sauf incapacité prévue par la loi.

• Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ont une capacité d’exercice restreinte par la loi.

Compléments

📌 La vente de meubles corporels ou incorporels d’usage courant ou de faible valeur relève du régime des actes d’administration et non de celui des actes de disposition.

• Les personnes notamment visées sont:
  • le tuteur
  • le mandataire
  • l’administrateur
  • l’officier public
  • le fiduciaire

💡 Astuce mémo

Capacité générale ≠ incapacités spéciales

📖 4. Formation instantanée et modalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de réflexion : Période imposée par la loi avant laquelle le consentement ne peut être valablement donné.
• Rétractation : Possibilité pour une partie de reprendre son consentement après l’avoir donné, par exception à la force obligatoire du contrat prévue par l’article 1103 du Code civil.

📝 Points essentiels

📌 L’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation dispose de dix jours de réflexion lorsque l’acte authentique n’a pas été précédé d’un avant-contrat, et l’acte ne peut être signé pendant ce délai.

💡 Astuce mémo

Réflexion → consentement → rétractation

📖 5. Faculté de rachat du vendeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Faculté de rachat : Clause par laquelle le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue en restituant le prix principal et certains frais prévus par l’article 1673 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 La faculté de rachat ne peut être stipulée pour une durée supérieure à cinq ans selon l’article 1660 du Code civil.

Compléments

📌 Si le vendeur exerce valablement la faculté de rachat dans le délai prévu, le bien revient dans son patrimoine libre des charges et hypothèques constituées par l’acquéreur lorsque le pacte est publié et opposable aux tiers.

💡 Astuce mémo

Rachat exercé → restitution du prix et retour du bien

📖 6. Rétractation de l’acquéreur

📝 Points essentiels

📌 En matière de démarchage à domicile et de vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du bien.

📌 Avec des arrhes, l’acheteur qui se rétracte perd la somme versée, tandis que le vendeur qui se rétracte doit en restituer le double, et la somme s’impute sur le prix si personne ne se rétracte.

📌 L’indemnité d’immobilisation rémunère une faculté d’option dans une promesse unilatérale, tandis que la clause pénale sanctionne forfaitairement une inexécution contractuelle.

💡 Astuce mémo

Arrhes : acheteur perd le double ; vendeur restitue le double

📖 7. Promesses et vente à terme

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse synallagmatique vaut vente lorsque les parties ont exprimé un consentement réciproque sur la chose et sur le prix.

📌 Lorsque la réitération notariale est érigée en élément déterminant du consentement, la promesse synallagmatique constitue un avant-contrat imposant une obligation de faire et non une vente formée.

📌 Dans une vente à terme, la vente est formée dès la promesse mais ses effets, notamment le transfert de propriété et des risques, sont différés jusqu’à la réitération ou au paiement prévu.

Compléments

📌 Une condition suspensive est réputée accomplie si la partie qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement, conformément à l’article 1304-3 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Accord de principe → obligation de faire → vente à terme

📖 8. Ventes à l’agréage

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente à l’essai : Vente mobilière sous condition suspensive dans laquelle l’acquéreur utilise le bien afin d’en contrôler les qualités et l’adéquation à ses besoins.
• Vente à la dégustation : Vente portant sur des choses que l’usage conduit à goûter avant l’achat, dont la conclusion dépend de l’agréage discrétionnaire de l’acheteur.

📝 Points essentiels

📌 Si l’essai est satisfaisant, la vente devient parfaite et le transfert de propriété et des risques intervient au jour de l’accomplissement de la condition.

💡 Astuce mémo

Essai : condition suspensive ; dégustation : agréage discrétionnaire

📖 9. Détermination et existence de la chose

★ À maîtriser

📌 La chose vendue doit être déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties, conformément à l’article 1163 du Code civil.

📌 La vente d’une chose totalement détruite avant sa conclusion est nulle, tandis qu’en cas de destruction partielle l’acheteur peut abandonner la vente ou accepter la chose avec une réduction proportionnelle du prix.

📌 La vente d’une chose future est commutative si son existence est certaine pour les parties, mais elle est aléatoire si cette existence n’est qu’une éventualité acceptée comme risque.

Compléments

• Dans les ventes au poids, au compte ou à la mesure, la vente est formée dès l’accord sur le volume, même si le pesage, le comptage ou le mesurage intervient ultérieurement.

💡 Astuce mémo

Chose détruite ≠ chose future

📖 10. Aliénabilité de la chose

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1598 du Code civil, tout ce qui est dans le commerce peut être vendu sauf si des lois particulières en prohibent l’aliénation.

Compléments

• Les biens notamment interdits à la vente sont:
  • les substances vénéneuses
  • les drogues
  • les animaux atteints de maladies contagieuses
  • les produits cosmétiques périmés
  • les marchandises contrefaites
  • le corps humain, ses éléments et ses produits

📖 11. Propriété et vente de la chose d’autrui

★ À maîtriser

📌 L’article 1599 du Code civil frappe de nullité la vente de la chose d’autrui, le vendeur devant être propriétaire au jour où le transfert de propriété s’opère.

📌 La vente de la chose d’autrui est frappée d’une nullité relative que seul l’acquéreur peut demander, tandis que l’acquéreur de bonne foi peut en plus réclamer des dommages et intérêts.

• L’acquéreur dispose en principe de cinq ans pour agir en nullité de la vente de la chose d’autrui, mais une action interrogatoire peut réduire ce délai à six mois.

Compléments

📌 Les tiers ne peuvent pas demander la nullité relative de la vente de la chose d’autrui et doivent exercer une action en revendication contre l’acquéreur.

💡 Astuce mémo

Vendeur non-propriétaire → nullité relative au profit de l’acquéreur

📖 12. Détermination et réalité du prix

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix de vente : Somme d’argent que l’acheteur s’oblige à payer au vendeur comme équivalent de la chose reçue.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1591 du Code civil, le prix doit être déterminé ou déterminable, sa détermination future devant résulter des clauses du contrat indépendamment de la volonté unilatérale d’une partie.

Compléments

📌 L’article 1592 du Code civil autorise les parties à confier la détermination du prix à un tiers indépendant et impartial, et prévoit qu’un autre tiers peut intervenir si le premier ne veut ou ne peut estimer le prix.

💡 Astuce mémo

Prix déterminable ≠ prix laissé à la volonté unilatérale

📖 13. Prix sérieux et juste

📝 Points essentiels

📌 Le prix fictif n’est jamais destiné à être payé, tandis que le prix dissimulé est un prix supérieur au montant indiqué dans l’acte apparent.

• Les opérations concernées comprennent:
  • la cession d’un office ministériel
  • la vente d’un immeuble
  • la vente d’un fonds de commerce
  • la cession d’une clientèle
  • la cession d’un droit au bail

📌 Le prix vil est sans proportion avec la valeur du bien et entraîne une nullité relative, tandis que le prix lésionnaire est seulement insuffisant au regard de cette valeur.

💡 Astuce mémo

Prix vil ≠ simple lésion ; lésion admise seulement dans certains cas

📖 14. Rescision pour lésion immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Lésion : Préjudice lié au déséquilibre existant dès la formation du contrat entre la prestation fournie par un contractant et celle reçue de l’autre.

★ À maîtriser

📌 En matière immobilière, la rescision pour lésion protège seulement le vendeur lorsque la lésion excède les 7/12 de la valeur de l’immeuble, soit lorsque le bien a été vendu pour moins de 5/12 de sa valeur.

📌 L’action en rescision pour lésion doit être intentée dans les deux ans du jour de la vente et sa demande doit être publiée à la publicité foncière à peine d’irrecevabilité.

📌 Après une action valable du vendeur, l’acquéreur peut restituer l’immeuble ou le conserver en payant le supplément du prix diminué d’un dixième du prix total, avec les intérêts du supplément.

Compléments

• Pour un immeuble vendu 400 000 euros alors qu’il vaut 1 200 000 euros, le supplément de prix est de 800 000 euros et le rachat de la lésion s’élève à 680 000 euros après déduction de 120 000 euros.

💡 Astuce mémo

Lésion > 7/12 → action sous deux ans → restitution ou rachat

📊 Tableaux de synthèse

Principales modalités de rétractation

Mécanisme	Bénéficiaire	Effet financier
Faculté de rachat	Vendeur	Restitution du prix et de certains frais
Arrhes	Vendeur et acquéreur	Acheteur perd les arrhes ; vendeur restitue le double
Dédit	Une ou deux parties	Paiement éventuel d’une indemnité
Rétractation légale	Acquéreur consommateur ou non professionnel	Exercice gratuit et discrétionnaire

Sort des ventes à l’agréage

Type	Formation	Risques
Vente à l’essai	Condition suspensive liée à l’essai	Transfert lors de la réalisation de la condition
Vente à la dégustation	Agréage discrétionnaire de l’acheteur	Vendeur jusqu’à l’agréage, puis acheteur