Flashcards: Formation du contrat de vente — 58 cards

Qu'est-ce qu'un contrat de vente selon l'article 1582 du Code civil ?

Une convention où l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

Qu'impose l'article 1128 du Code civil pour la validité du contrat ?

Le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain.

Quels sont les trois critères de validité du contrat selon l'article 1128 du Code civil ?

Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.

Selon l’article 1583 du Code civil, quand la vente est-elle parfaite entre les parties ?

Dès leur accord sur la chose et sur le prix, même sans écrit.

Quelle preuve est exigée pour une vente civile dépassant 1 500 euros ?

Une preuve écrite est exigée.

Quelle est la règle de preuve pour les ventes commerciales ?

La preuve est libre.

Quelle condition doit respecter la vente d’un bateau immatriculé ?

Elle doit être constatée par écrit à peine de validité.

Quand le transfert immobilier est-il opposable aux tiers ?

Lorsqu’il est publié à la publicité foncière.

Quelle formalité pratique suppose la publication à la publicité foncière ?

Un acte notarié est nécessaire.

Que permet en principe toute personne selon les articles 1145 et 1594 du Code civil ?

De contracter, acheter ou vendre sauf incapacité prévue par la loi.

Quelle capacité ont les mineurs non émancipés selon la loi ?

Une capacité d’exercice restreinte.

Quelle capacité ont les majeurs protégés selon la loi ?

Une capacité d’exercice restreinte.

À quel régime relève la vente de meubles d’usage courant selon le Code civil ?

Au régime des actes d’administration.

Quels meubles sont soumis au régime des actes d’administration ?

Les meubles corporels ou incorporels d’usage courant ou de faible valeur.

Que prohibe l’article 1596 du Code civil aux tuteurs et mandataires ?

D’acquérir les biens qu’ils administrent.

Quels autres acteurs sont interdits d’acquérir les biens qu’ils administrent selon l’article 1596 ?

L’administrateur, l’officier public et le fiduciaire.

Qu'est-ce que le délai de réflexion ?

La période imposée par la loi avant laquelle le consentement ne peut être valablement donné.

Combien de jours de réflexion l'acquéreur non professionnel d'un logement a-t-il sans avant-contrat ?

Dix jours.

Peut-on signer l'acte authentique pendant le délai de réflexion ?

Non, l'acte ne peut être signé pendant ce délai.

Que permet la rétractation dans un contrat ?

De reprendre son consentement après l'avoir donné.

À quelle règle la rétractation fait-elle exception ?

À la force obligatoire du contrat prévue par l'article 1103 du Code civil.

Qu'est-ce que la faculté de rachat ?

C'est la clause réservant au vendeur le droit de reprendre la chose vendue.

Quelle est la durée maximale de la faculté de rachat selon l'article 1660 ?

Elle ne peut excéder cinq ans.

Que se passe-t-il si le vendeur exerce la faculté de rachat dans le délai prévu ?

Le bien revient dans son patrimoine libre des charges et hypothèques.

Quel est le délai de rétractation en démarchage à domicile ?

Quatorze jours à compter de la réception du bien.

Que perd l’acheteur qui se rétracte après avoir versé des arrhes ?

La somme versée.

Que doit faire le vendeur qui se rétracte après avoir reçu des arrhes ?

Restituer le double de la somme versée.

Que rémunère l’indemnité d’immobilisation dans une promesse unilatérale ?

Une faculté d’option.

Quelle sanction applique la clause pénale en cas d’inexécution contractuelle ?

Une sanction forfaitaire.

Que vaut la promesse synallagmatique selon l’article 1589 du Code civil ?

Elle vaut vente si le consentement porte sur la chose et le prix.

Que devient la promesse synallagmatique si la réitération notariale est un élément du consentement ?

Elle constitue un avant-contrat imposant une obligation de faire.

Quand la vente est-elle formée dans une vente à terme ?

Elle est formée dès la promesse.

Quand les effets d’une vente à terme sont-ils différés ?

Jusqu’à la réitération ou au paiement prévu.

Que dit l’article 1304-3 du Code civil sur la condition suspensive ?

Elle est réputée accomplie si la partie intéressée en a empêché l’accomplissement.

Qu'est-ce qu'une vente à l'essai ?

Une vente mobilière sous condition suspensive permettant à l'acquéreur de tester le bien.

Que se passe-t-il si l'essai est satisfaisant ?

La vente devient parfaite avec transfert de propriété et risques.

Quand intervient le transfert de propriété dans une vente à l'essai ?

Au jour de l'accomplissement de la condition suspensive.

Qu'est-ce qu'une vente à la dégustation ?

Une vente sur des choses à goûter avant achat, dépendant de l'agréage de l'acheteur.

Qu'impose l'article 1163 du Code civil concernant la chose vendue ?

La chose doit être déterminée ou déterminable sans nouvel accord.

Quand la vente est-elle formée dans les ventes au poids, au compte ou à la mesure ?

Dès l'accord sur le volume, même si le pesage intervient après.

Quelle est la conséquence de la destruction totale de la chose avant la vente ?

La vente est nulle.

Que peut faire l'acheteur en cas de destruction partielle de la chose ?

Il peut abandonner la vente ou accepter avec réduction du prix.

Quand la vente d'une chose future est-elle commutative ?

Lorsque son existence est certaine pour les parties.

Quand la vente d'une chose future est-elle aléatoire ?

Quand son existence n'est qu'une éventualité acceptée comme risque.

Que dit l’article 1598 du Code civil sur la vente des choses ?

Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu sauf interdiction légale.

Quelles substances la loi interdit-elle de vendre ?

La loi interdit la vente de substances vénéneuses, drogues, animaux malades, cosmétiques périmés, marchandises contrefaites et corps humain.

Que prévoit l'article 1599 du Code civil sur la vente de la chose d'autrui ?

Elle est frappée de nullité si le vendeur n'est pas propriétaire au transfert.

Qui peut demander la nullité relative de la vente de la chose d'autrui ?

Seul l'acquéreur peut la demander.

Que peut réclamer l'acquéreur de bonne foi en cas de vente de la chose d'autrui ?

Il peut réclamer des dommages et intérêts.

Quel est le délai général pour agir en nullité de la vente de la chose d'autrui ?

Cinq ans en principe.

Comment peut être réduit le délai d'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ?

Une action interrogatoire peut le réduire à six mois.

Les tiers peuvent-ils demander la nullité relative de la vente de la chose d'autrui ?

Non, ils ne peuvent pas la demander.

Quelle action doivent exercer les tiers contre l'acquéreur de la chose d'autrui ?

Une action en revendication.

Qu'est-ce que le prix de vente ?

La somme d’argent que l’acheteur s’oblige à payer au vendeur.

Que doit être le prix selon l’article 1591 du Code civil ?

Le prix doit être déterminé ou déterminable.

Que prévoit l’article 1591 du Code civil sur la détermination future du prix ?

Elle doit résulter des clauses du contrat indépendamment de la volonté unilatérale d’une partie.

Que permet l’article 1592 du Code civil concernant la détermination du prix ?

Il autorise les parties à confier la détermination du prix à un tiers indépendant et impartial.

Que prévoit l’article 1592 du Code civil si le premier tiers ne veut ou ne peut estimer le prix ?

Un autre tiers peut intervenir pour estimer le prix.