Flashcards: Marchés publics de travaux — 85 cards

Qu'est-ce qu'un marché public ?

Un contrat onéreux conclu par un acheteur avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

Qui est le maître d’ouvrage dans un projet ?

L'acheteur et responsable principal de l'ouvrage.

Quelles sont les responsabilités du maître d’ouvrage ?

Définir le besoin, financer, décider et réceptionner les travaux.

Quel est le rôle principal du maître d’œuvre ?

Concevoir le projet et apporter une réponse architecturale, technique et économique.

Comment le maître d’œuvre assiste-t-il le maître d’ouvrage ?

En contrôlant l'exécution et en assistant le maître d'ouvrage.

Quelle différence y a-t-il entre cotraitance et sous-traitance ?

La cotraitance est une offre commune dès la candidature, la sous-traitance est une délégation sous responsabilité du titulaire.

Qu'est-ce que la sous-traitance ?

Le titulaire confie une partie des prestations à une autre entreprise sous sa responsabilité.

Quelle relation caractérise la sous-traitance ?

Une relation tripartite entre maître d’ouvrage, titulaire et sous-traitant.

Quelle procédure est possible pour des travaux inférieurs à 100 000 € HT ?

Une dispense de publicité avec recours au gré à gré, trois devis ou un MAPA.

Quelle est la procédure obligatoire pour des travaux entre 100 000 € HT et 5 404 000 € HT ?

Le MAPA avec mise en concurrence et publicité.

Quelle publicité est obligatoire pour des travaux au-delà de 5 404 000 € HT ?

La publicité au BOAMP et au JOUE.

Quelles formes peut prendre la procédure formalisée au-delà de 5 404 000 € HT ?

Appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif ou concours.

Depuis quand la dématérialisation est-elle obligatoire pour les marchés publics ≥ 40 000 € HT ?

Depuis 2018.

Où ont lieu les échanges dématérialisés pour les marchés publics ≥ 40 000 € HT ?

Sur le profil acheteur.

Qu'est-ce que le marché à procédure adaptée (MAPA) ?

Un marché où l’acheteur définit librement les modalités dans le respect des principes publics.

Que comprend le dossier de consultation des entreprises ?

L’AAPC, l’acte d’engagement, pièces financières, règlement, annexes et cahiers des charges.

Quelles sont les trois phases des missions de maîtrise d’œuvre ?

Conception, réalisation, puis achèvement.

Quelles études comprend la phase de conception ?

ESQ ou DIAG, APS, APD, PRO, puis assistance à la consultation et passation des marchés.

Quelles tâches inclut la phase de réalisation ?

Visa des études d’exécution, direction des travaux, ordonnancement, pilotage et coordination.

Quelles opérations comprend la phase d’achèvement ?

Assistance à la réception, réception, remise du DOE, suivi des réserves et garantie de parfait achèvement.

Quelle progression suivent les études de conception ?

De l’esquisse ou diagnostic vers l’avant-projet puis le projet.

Que précise l’avant-projet définitif ?

Il approfondit l’APS et arrête définitivement programme, coût et forfait de rémunération.

Quelles échelles sont utilisées pour les documents graphiques en APS, APD et PRO ?

1/200 ou 1/100 en APS, 1/100 ou 1/50 en APD, 1/50 avec détails 1/20 à 1/2 en PRO.

Que fait le maître d’œuvre lorsque les entreprises réalisent des études d’exécution ?

Il vérifie leur conformité au projet et délivre un visa sans décharger leur responsabilité.

Quelles personnes composent le pouvoir adjudicateur ?

Les personnes morales de droit public, certaines privées d’intérêt général, et organismes privés communs.

Sur quels critères repose la qualification d’une entité adjudicatrice ?

Sur un critère organique et un critère matériel liés à certaines activités.

Quels maîtres d’ouvrage publics sont compris selon l’article L.2411-1 du CCP ?

L’État, ses établissements publics, collectivités territoriales, établissements publics et offices publics de l’habitat.

Comment s’identifie un maître d’ouvrage ?

Il initie l’acte de construire, dispose d’un droit de construire, conclut les contrats et agit pour son compte.

Quels marchés concernent la directive européenne 2009/81/CE ?

Les marchés de défense et de sécurité liés aux équipements de guerre et services militaires.

Qu'est-ce qu'un travail public ?

Un travail immobilier d’intérêt général réalisé pour ou sous contrôle d’une personne publique.

Où peuvent être réalisés des travaux publics ?

Sur le domaine privé, une propriété privée ou le domaine public.

Peut-on réaliser des travaux privés sur le domaine public ?

Oui, des travaux privés peuvent être réalisés sur le domaine public.

Que retient l’arrêt Commune de Monségur du 10 juin 1921 ?

Un travail public est réalisé pour une personne publique avec un but d’intérêt général.

Quelle condition exclut le travail public selon l’arrêt du Conseil d’État du 25 février 1994 ?

La propriété transférée à la personne publique après 99 ans exclut le travail public.

Pourquoi l’arrêt du 25 février 1994 exclut-il le travail public si la propriété est transférée après 99 ans ?

Parce que la personne publique ne dispose pas d’une maîtrise immédiate.

Que reconnaît l’arrêt TC Effimieff du 28 mars 1955 ?

Un travail par une personne publique pour une privée peut être un travail public s’il sert une mission de service public.

Quel arrêt admet qu’un travail public peut être réalisé pour le compte d’une personne privée ?

L’arrêt TC Effimieff du 28 mars 1955.

Quelles sont les trois façons de réaliser la maîtrise d’ouvrage ?

Directement par le maître d’ouvrage, assistée par un conducteur d’opération, ou confiée à un mandataire.

Qu'est-ce que l’assistance à maîtrise d’ouvrage ?

Un accompagnement pour définir le programme, estimer le budget et recevoir des conseils techniques, financiers, juridiques ou administratifs.

Que permet le mandataire selon l’article L.2422-5 du CCP ?

D’exercer en nom et pour compte du maître d’ouvrage tout ou partie de ses attributions dans la limite du programme et du budget.

Quelle incompatibilité impose l’article L.2422-11 du CCP concernant la mission de mandat ?

Elle est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, réalisation de travaux ou contrôle technique sur la même opération.

Quel rôle a le conducteur d’opération selon l’article L.2422-3 du CCP ?

Il apporte une assistance administrative, financière et technique sans pouvoir de décision.

Quel est l'objet d'un marché de travaux selon l'article L.1111-2 du CCP ?

L'exécution ou la conception-réalisation de travaux ou d'un ouvrage défini par l'acheteur.

Qu'est-ce qu'un ouvrage en bâtiment ou génie civil ?

Un ensemble de travaux ayant une fonction économique ou technique propre.

Que propose un opérateur économique dans les marchés publics ?

Des travaux, fournitures ou services.

Que fait un candidat dans une procédure de marché ?

Il demande à participer à la procédure.

Que fait un soumissionnaire dans une procédure de marché ?

Il dépose une offre.

Que fait un attributaire dans une procédure de marché ?

Son offre est retenue.

Que fait un titulaire après notification du marché ?

Il exécute le marché.

Quelle définition donne l'article L.1220-1 du CCP pour un opérateur économique ?

Toute personne physique ou morale proposant la réalisation de travaux ou d'ouvrages.

Que peuvent faire plusieurs maîtres d’ouvrage pour un même ouvrage ?

Ils peuvent désigner par convention celui qui assurera la maîtrise d’ouvrage.

Que précise la convention entre plusieurs maîtres d’ouvrage ?

Les conditions d’organisation et le terme de la convention.

Que peut décider l’État lorsqu’il confie un programme d’investissement à un établissement public ?

Que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage.

Selon l’article L.2422-13 du CCP, qui peut exercer la maîtrise d’ouvrage ?

Un établissement public désigné par l’État.

Qu’est-ce qu’un opérateur économique ?

Une personne ou un organisme proposant des travaux, des fournitures ou des services.

Qu'est-ce qu'un entrepreneur de travaux ?

Un opérateur économique disposant des capacités techniques, juridiques et financières pour réaliser des travaux.

Que doit respecter le titulaire lors de la réalisation des travaux ?

Le descriptif technique, le prix et les délais convenus.

Quelle contribution l'entrepreneur apporte-t-il à l'ouvrage ?

Il contribue à la qualité et à la solidité de l’ouvrage.

Quelles obligations l'entrepreneur doit-il respecter en cas de problème affectant la solidité ou la sécurité ?

Il doit alerter le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.

Que doit faire l'entrepreneur en cas de risque pour la solidité de l’ouvrage ?

Il doit signaler tout risque pour la solidité ou la sécurité.

Qu'est-ce que l'allotissement selon l'article L.2113-10 du CCP ?

La division d’un marché public en lots autonomes avec attribution distincte.

Quelle limite l'acheteur peut-il imposer concernant le nombre de lots attribués à une entreprise ?

Il peut limiter le nombre de lots attribués à une même entreprise.

Les lots inférieurs à 40 000 € HT peuvent-ils être passés sans publicité ni mise en concurrence ?

Oui, sous certaines conditions.

Qu'assure une entreprise générale de construction ?

La livraison d’un ouvrage conforme et achevé.

Que fait une entreprise générale dans une organisation tous corps d’état ?

Elle regroupe les compétences, coordonne les travaux et sous-traite les lots techniques.

Qu'est-ce qu'un corps d’état ?

Une entreprise spécialisée dans un domaine particulier du bâtiment ou des travaux publics.

Que concerne le gros œuvre dans la construction ?

La structure du bâtiment.

Que rend habitable et fonctionnel le second œuvre ?

Le bâtiment.

Quels équipements techniques sont notamment compris dans une construction ?

Les ascenseurs et la sécurité incendie.

Que comprennent les aménagements extérieurs ?

Le terrassement, la voirie, les réseaux divers et les espaces verts.

Avec qui les fournisseurs entretiennent-ils une relation dans un marché ?

Avec l’entreprise titulaire du marché, pas avec le maître d’ouvrage.

Qu'est-ce qu'un groupement momentané d’entreprises ?

Une association temporaire d’entreprises avec une offre commune pour un marché public.

Quels avantages la co-traitance offre-t-elle aux entreprises ?

Elle permet de mutualiser compétences, moyens, capacités et certifications.

Quelle responsabilité a chaque membre dans un groupement conjoint simple ?

Chaque membre est responsable de sa propre part.

Comment est la responsabilité dans un groupement solidaire ?

Tous les cotraitants sont engagés pour la totalité des prestations.

Quel est le rôle du mandataire dans un groupement ?

Il est le représentant unique du groupement auprès de l’acheteur.

Quelles fonctions assure le mandataire du groupement ?

Il remet les offres, coordonne les prestations et gère l’administratif et financier.

Que doit faire le sous-traitant vis-à-vis de l’acheteur ?

Il doit être déclaré à l’acheteur qui valide ses conditions de paiement.

Qui est responsable en cas de défaillance du sous-traitant ?

L’entreprise principale reste seule responsable envers l’acheteur.

Qu'est-ce qu'un architecte ?

Un professionnel individuel ou une société agréée chargée de maîtrise d’œuvre.

Que dit l'article 1er de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ?

L'architecture est une expression de la culture et un intérêt public.

Dans quelles tâches l'architecte intervient-il ?

Dans la conception, études, démarches, choix, direction et contrôle du chantier.

Qu'est-ce qu'un bureau d’études techniques (BET) ?

Une structure spécialisée dans l’analyse et le dimensionnement technique des projets.

Que peut faire un BET dans un projet ?

Analyser la faisabilité, solutions techniques, notes de calcul, budget, contrôle et domaines spécialisés.

Quels domaines techniques un BET peut-il couvrir ?

La structure, VRD, thermique, fluides, acoustique et géotechnique.