Lernzettel: Basculements et rapports juridiques internationaux

📋 Plan du Cours

1. Rapports de systèmes et basculement juridique
2. Évolution du droit international au XXe siècle
3. Modèles monisme et dualisme des rapports
4. Respect du droit international et effectivité
5. Identité européenne et principes démocratiques
6. Institutions politiques de l’Union européenne
7. Articulation des normes et ordre juridique UE
8. Effet direct et primauté du droit de l’Union
9. Jurisprudence constitutionnelle sur la transposition
10. Rôle de la Cour dans le contrôle du DUE
11. Garantie des droits et libertés dans le DUE
12. Valeur de l’État de droit dans l’ordre UE

📖 1. Rapports de systèmes et basculement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapports de systèmes : Les rapports de systèmes désignent des règles qui organisent les relations entre ordres juridiques superposés, et dont la survie est incertaine lors d’un basculement.
• Système juridique : Un système juridique regroupe l’organisation et les modalités d’adoption, de fonctionnement et d’exécution des règles de droit dans un espace donné, d’abord étatique puis interétatique.
• Système fermé : Un système fermé est un modèle où l’ordre juridique se conçoit comme autonome, tout en pouvant intégrer des données venues d’autres systèmes.
• Système ouvert : Un système ouvert est un modèle où l’ordre juridique s’insère dans un réseau de systèmes juridiques interconnectés.
• Coopération en droit international : La coopération en droit international repose sur l’engagement volontaire et répété des États souverains pour atteindre un objectif fixé par un traité.

📝 Points essentiels

• Un basculement juridique pose la question de la continuité des règles qui gouvernent des relations entre ordres juridiques superposés.
• Le droit international a évolué d’un cadre historiquement bilatéral et centré sur commerce et droit de guerre vers un droit post-Seconde Guerre mondiale plus riche et multilatéral.
• La Société des Nations a tenté de substituer le droit à la force par des interdépendances, mais l’expérience a échoué.
• L’ONU a été conçue avec l’idée d’une interdépendance progressive, via des organisations structurées et des cadres à géométries variables.
• La logique d’engagement en droits de l’homme illustre une progression graduelle : on accepte d’abord la compétence de la cour puis la requête individuelle.
• La CEDH (1950) a été pensée pour permettre une action contre l’État en cas de violation des droits consacrés, avec une saisine ouverte aux individus contre l’État.

💡 Astuce mémo

Basculement = « qui tient encore ? » : des règles entre ordres juridiques peuvent perdre leur efficacité avec le changement de contexte.

📖 2. Évolution du droit international au XXe siècle

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Une organisation internationale est une structure créée par des États pour organiser une coopération et produire, selon son type, des effets sur le respect des obligations.
• Coopération internationale : La coopération internationale regroupe des mécanismes où les États restent les acteurs centraux et où le respect des traités est garanti par des organes politiques et/ou juridictionnels.
• Intégration (organisation d’intégration) : Une organisation d’intégration produit des normes unilatéralement grâce au transfert de compétences des États vers l’organisation.
• Reconnaissance mutuelle : La reconnaissance mutuelle est un mécanisme où des normes nationales équivalentes sont acceptées entre États, permettant des effets transfrontières sans harmonisation totale.
• Droit international des droits de l’homme : Le droit international des droits de l’homme est un ensemble de traités et mécanismes où la logique de réciprocité est atténuée par rapport aux traités classiques.

📝 Points essentiels

• Les modèles de coopération reposent sur l’engagement souverain répété des États et prévoient souvent un organe politique de suivi avec rapports généraux et spécifiques.
• Certains systèmes de coopération ajoutent un organe juridictionnel pour renforcer la garantie du respect des traités, mais la compétence juridictionnelle suppose une acceptation expresse des États.
• Dans une organisation d’intégration, l’organisation exerce des compétences transférées et produit ses propres normes unilatéralement, ce qui distingue les rapports de systèmes de ceux d’un ordre national.
• Quand le niveau pertinent reste national, l’articulation passe par reconnaissance mutuelle et équivalence entre normes nationales, comme pour la libre circulation des travailleurs et l’exercice d’une profession.
• Dans un système intégré, l’effectivité des règles implique une garantie juridictionnelle, et la confrontation peut opposer deux ordres juridiques de même nature.
• Dans une organisation de coopération, il n’y a pas un ordre juridique unique, mais des coopérations, et la régulation des rapports de systèmes mobilise à la fois les juridictions nationales et celles du système intégré.

💡 Astuce mémo

Coopération = consentement + contrôle; Intégration = transfert + normes + juge; Droits de l’homme = réciprocité atténuée.

📖 3. Modèles monisme et dualisme des rapports

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme : Le dualisme considère que droit interne et droit international sont deux systèmes distincts, sans connexion automatique entre leurs normes.
• Monisme : Le monisme affirme l’unité du droit, de sorte qu’une norme internationale peut produire des effets internes sans processus de réception.
• Réseau de normes : Le pluralisme décrit l’existence d’un réseau de normes, où les rapports entre systèmes se comprennent dans une perspective sociologique.
• Primauté : La primauté désigne l’idée qu’une norme peut s’imposer dans l’ordre interne, ce qui oriente l’articulation entre droit international et droit national.
• Clauses Europe : Les clauses Europe sont des dispositions constitutionnelles dédiées à l’intégration européenne, organisant l’articulation avec les normes de l’Union.

📝 Points essentiels

• Dans le dualisme, chaque système a ses normes propres et le droit international n’est qu’un droit inter-étatique, sans sujet de droit individuel.
• Dans le dualisme, l’État ne peut être poursuivi pour violation du droit international que si cette responsabilité est reconnue comme telle, ce qui suppose une incorporation en droit interne.
• La signature et la ratification ne modifient pas automatiquement le droit interne en régime dualiste : un acte de réception est nécessaire pour faire entrer les obligations du traité.
• En dualisme, l’acte de réception reproduit le traité en droit interne et peut lui donner une valeur constitutionnelle ou supra-législative, sans que la substance du traité soit limitée par une hiérarchie unique.
• Dans le monisme, l’unité du droit fait disparaître les frontières entre systèmes : une norme internationale peut produire des effets internes dès lors que la décision politique est juridiquement actée.
• Le choix monisme/dualisme ne préjuge pas de la hiérarchie interne : en dualisme, c’est l’acte de réception qui fixe le niveau hiérarchique, tandis qu’en monisme la constitution fixe souvent le cadre général et l’articlu­

💡 Astuce mémo

Dualisme = Double système + Double étape (réception) ; Monisme = Unité du droit + Effet direct après décision actée.

📖 4. Respect du droit international et effectivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Renvoi préjudiciel CJUE : Procédure permettant à une juridiction nationale de demander à la CJUE une interprétation du droit de l’Union lorsqu’un doute existe.
• Interprète authentique du droit international : Autorité étatique présentée comme interprétant officiellement le droit international, afin d’éviter une interprétation jugée trop politique.
• Effet direct des traités : Caractère d’une norme conventionnelle permettant à ses dispositions d’être invoquées par les particuliers devant le juge.
• Pacta sunt servanda : Principe selon lequel les États doivent exécuter de bonne foi les obligations conventionnelles qu’ils ont acceptées.
• Article 27 Convention de Vienne : Règle interdisant à un État d’invoquer son droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité.

📝 Points essentiels

• Le doute sur l’interprétation du droit de l’Union peut justifier un renvoi préjudiciel vers la CJUE pour obtenir une interprétation certaine.
• Le ministère des Affaires étrangères est présenté comme interprète authentique du droit international, avec un risque de lecture politique si le juge s’en écarte sans cadre.
• La jurisprudence administrative et judiciaire admet l’idée qu’en cas de doute, le juge peut interpréter juridiquement le traité sans être lié par une interprétation ministérielle, sous conditions liées aux termes du pact
• L’interprétation ministérielle, même fournie à la demande du juge, ne lie pas le juge lorsque les conditions de l’affaire et de l’effet direct du traité sont réunies.
• En cas de conflit entre norme constitutionnelle et norme internationale, les juridictions nationales privilégient l’interprétation conciliatrice ; si elle échoue, la norme interne peut prévaloir.
• En France, les juridictions ordinaires affirment la primauté/suprématie de la Constitution sur les traités en cas de contradiction non résoluble par interprétation, avec possibilité de dégager un principe constitutionnel

💡 Astuce mémo

Effectivité = exécution bonne foi : pacta sunt servanda + art. 27 = pas de refuge par le droit interne.

📖 5. Identité européenne et principes démocratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel, en cas de contradiction, le droit de l’Union doit primer sur le droit national des États membres.
• Effet direct : Caractéristique du droit de l’UE qui permet à ses normes de produire des effets au profit des particuliers.
• Monisme présumé : Idée selon laquelle les rapports de systèmes sont traités comme un seul ensemble où le droit de l’UE est réputé s’intégrer et produire des effets.
• Identité nationale : Notion utilisée pour limiter l’application du droit de l’UE lorsque l’atteinte à des éléments identitaires constitue un obstacle structurel.
• Dialogue des juges : Mécanisme de coordination entre juridictions nationales et européennes pour préciser l’articulation des normes et favoriser une lecture conciliatrice.

📝 Points essentiels

• L’existence de l’UE est présentée comme conditionnée par la primauté et l’effet direct, qui structurent l’intégration du droit de l’Union.
• Les États sont décrits comme revenant à une présomption de monisme avec priorité intégrale du DUE sur les normes constitutionnelles en cas de contradiction.
• Le système intégré de l’UE produit ses propres normes et organise une hiérarchie propre au sein de l’ordre juridique de l’Union.
• La non-invocabilité des règles de droit interne pour justifier le non-respect du DUE connaît une exception lorsque la CJUE mentionne les identités nationales.
• L’identité est décrite comme un obstacle dirimant, une impossibilité structurelle d’application du droit international, qui ne dépend pas nécessairement d’une présence dans la constitution.
• Le juge est présenté comme acteur central : dès qu’une contradiction apparaît, il doit saisir le cadre général et le préciser pour contenir la dérogation sans déstructurer le système.

💡 Astuce mémo

Primauté = priorité; Effet direct = effets immédiats; Identité = frein structurel; Dialogue = ajustement entre juges.

📖 6. Institutions politiques de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale qui sert de forum de discussion et de coopération entre États européens, avec des conventions thématiques ratifiées à la carte.
• CEDH : La Convention européenne des droits de l’homme est une convention adoptée par le Conseil de l’Europe, fondée sur une discussion juridiquement sécurisée autour des droits et libertés.
• CECA : La CECA est une communauté européenne créée pour organiser la mise en commun de secteurs liés à la guerre, avec des institutions intégrées et une Haute autorité.
• Communauté européenne de défense : La Communauté européenne de défense est un projet d’étape ultérieure à la CECA visant une coopération de défense à l’échelle européenne, comparable à une alliance.
• Acte unique européen : L’Acte unique européen est un traité de révision qui rassemble et consolide les trois communautés dans un cadre unique, après une période d’architecture institutionnelle séparée.

📝 Points essentiels

• Le projet d’Union européenne d’Aristide Briand (via la SDN) est enterré notamment après la suspicion d’un lien fédéral entre États.
• Le discours de Churchill du 19 septembre 1946 propose un « conseil de l’Europe » comme premier pas vers une « famille européenne » pouvant se développer en paix et liberté.
• Le Conseil de l’Europe est fondé par un traité du 5 mai 1949 et produit des conventions thématiques ratifiées uniquement par les États qui le souhaitent.
• La CEDH est la première convention du Conseil de l’Europe, datée du 4 novembre 1950, et elle s’inscrit dans un espace de discussion juridiquement sécurisé.
• Les conventions du Conseil de l’Europe ne lient que les États qui les ratifient, sous la condition d’être membre du Conseil de l’Europe.
• La CECA est décidée en 1951 avec une durée déterminée de 50 ans, afin de limiter la capacité des États à agir librement dans des secteurs de guerre pour favoriser la paix.

💡 Astuce mémo

Churchill → Conseil : 19/09/1946 = premier pas vers une famille européenne, puis 05/05/1949 pour le Conseil.

📖 7. Articulation des normes et ordre juridique UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Identité européenne : Notion d’orientation politique et juridique qui cherche à définir l’Union par des éléments propres, notamment démocratiques et institutionnels.
• Traité sur l’Union européenne : Texte fondateur qui fixe le cadre et les principes communs de l’Union, dont les dispositions relatives à ses principes démocratiques.
• Communauté de droit : Idée selon laquelle ni les États membres ni les institutions de l’Union ne sont soustraits au contrôle de conformité de leurs actes aux traités.
• Ordre public européen : Qualification d’un niveau constitutionnel de l’ordre juridique européen, permettant de présenter l’Union comme structurée par des exigences fondamentales.
• Droit institutionnel de l’UE : Ensemble des règles et mécanismes qui permettent d’identifier les institutions de l’Union et d’organiser leurs rôles politiques et juridictionnels.

📝 Points essentiels

• Le transfert de compétences par les États s’exerce dans une logique politique visant l’identité de l’Union, le droit institutionnel et l’évolution matérielle du droit de l’UE vers une lecture constitutionnelle.
• Le TUE contient une première série d’articles (1 à 12) sur les dispositions communes et le Titre II sur les principes démocratiques, présentés comme carte d’identité conventionnelle.
• L’article 1er du TUE rappelle le cadre inter-étatique et permet de distinguer l’UE d’autres organisations internationales par ses principes et finalités.
• L’article 6 du TUE explicite l’effet de l’Union et l’exigence de respect des droits et libertés.
• La CJUE a affirmé que l’Union est une communauté de droit où les États membres et les institutions restent soumis au contrôle de conformité à la charte constitutionnelle de base que constituent les traités.
• L’avis du 14 décembre 1991 présente le traité CEE, même conclu sous forme d’accord international, comme charte constitutionnelle de base d’une communauté de droit.

💡 Astuce mémo

Traités = charte constitutionnelle : si c’est dans le traité, ça s’impose et se contrôle (communauté de droit).

📖 8. Effet direct et primauté du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union : La primauté du droit de l’Union impose que les normes de l’UE prévalent sur les normes nationales contraires, y compris pour le droit dérivé.
• Effet direct : L’effet direct désigne la capacité d’une norme de l’UE à créer des droits ou obligations directement invocables par les particuliers devant les juridictions.
• Monisme existentiel : Le monisme existentiel est l’idée que l’ordre juridique de l’UE présume l’existence d’une intégration du droit international dans l’ordre de l’UE.
• Renvoi préjudiciel : Le renvoi préjudiciel est la procédure par laquelle le juge national sollicite la CJUE pour obtenir une interprétation ou une appréciation de validité du droit de l’Union.
• Appréciation de validité : L’appréciation de validité est le mécanisme permettant de vérifier si un acte de l’UE est conforme à des normes supérieures, notamment au regard du droit primaire ou d’engagements internationaux.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie intra-européenne distingue le droit primaire (traités, dont TUE et TFUE) et le droit dérivé, sans être une pyramide strictement unique.
• Les protocoles annexés aux traités ont la même valeur juridique que les traités, tandis que les déclarations n’ont pas de valeur contraignante.
• Art. 216 TFUE : lorsqu’un accord international est conclu par l’UE, les institutions de l’UE sont liées et l’accord prime sur les actes de l’UE, donc sur le droit dérivé.
• La CJUE peut déclarer illégal un règlement ou une directive qui méconnaît un engagement international, ce qui fait remonter l’exigence au niveau supérieur de la hiérarchie intra-européenne.
• Van Gend en Loos (CJCE, 1963) : le traité crée non seulement des obligations pour les États mais aussi des droits pour les particuliers, ce qui fonde l’effet direct.
• L’effet direct implique que les juges nationaux deviennent des juges de droit commun du droit de l’UE et doivent tirer les conséquences de la substitution d’une norme de l’UE à une norme nationale contraire.

💡 Astuce mémo

Primauté = priorité; Effet direct = droits invocables; Van Gend = particuliers + juges nationaux.

📖 9. Jurisprudence constitutionnelle sur la transposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Renvoi préjudiciel : Mécanisme par lequel un juge national saisit la Cour de justice pour obtenir une interprétation du droit de l’UE en cas de doute.
• Appréciation de validité : Procédure permettant de contrôler la validité d’un acte de l’UE au regard du droit primaire, lorsqu’une norme dérivée heurte des principes constitutionnels.
• Effet direct vertical : Modalité de l’effet direct où un particulier peut invoquer une norme de l’UE dans ses relations avec l’État en cas de non-respect.
• Effet direct horizontal : Modalité de l’effet direct où un particulier pourrait invoquer une norme de l’UE dans ses rapports avec un autre particulier.
• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel, en cas de conflit, la norme de l’UE doit l’emporter sur la norme nationale, car le droit de l’UE s’intègre au droit des États.

📝 Points essentiels

• Le renvoi préjudiciel vise l’interprétation de toute norme de l’UE et ne doit être déclenché que s’il existe un véritable doute.
• Le renvoi préjudiciel sur les questions techniques relève désormais du tribunal, tandis que la Cour traite les questions de principes.
• L’appréciation de validité conduit non à l’annulation de l’acte dérivé, mais au constat qu’un règlement ou une directive est contraire au droit primaire.
• L’effet direct est présumé lorsque le texte énonce des obligations claires, précises, inconditionnelles et ne requiert pas de mesures complémentaires nationales.
• L’effet direct est potentiellement vertical pour toutes les normes de l’UE, mais l’horizontalité dépend de la nature de la norme et de son destinataire.
• CJCE 1982 Becker : l’effet direct d’une stipulation de droit originaire est refusé si la disposition laisse une marge d’appréciation à l’État pour sa mise en œuvre.

💡 Astuce mémo

Doute → renvoi ; Droit primaire → validité ; État → vertical ; Particuliers → horizontal (si pas de marge).

📖 10. Rôle de la Cour dans le contrôle du DUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie analogue : La garantie analogue est une exigence de protection équivalente au droit de l’Union, utilisée pour admettre certaines limites au regard du droit interne.
• Équivalence : L’équivalence est une notion de substitution à l’analogie stricte, centrée sur la qualité de la protection offerte plutôt que sur la similarité des droits.
• Primauté du droit de l’UE : La primauté du droit de l’Union impose que le juge écarte toute norme nationale contraire pour assurer l’effectivité du droit de l’UE.
• Effet utile du droit de l’UE : L’effet utile désigne l’objectif d’assurer une application pleine et efficace du droit de l’Union, guidant l’interprétation de la Cour.
• Interprète authentique du droit de l’UE : L’interprète authentique est la fonction de la Cour qui garantit l’uniformité d’interprétation du droit primaire et du droit dérivé.

📝 Points essentiels

• La Cour conçoit ses rapports avec le droit interne en admettant que l’État ne peut pas invoquer sa constitution pour échapper à l’application du droit de l’Union, tout en vérifiant l’existence d’une garantie analogue.
• Le glissement jurisprudentiel conduit de l’exigence d’analogie vers une logique d’équivalence, en se focalisant davantage sur la protection que sur la similarité des droits.
• Dans Simmenthal, tout juge national saisi dans sa compétence doit appliquer intégralement le droit de l’Union et laisser inappliquée toute disposition nationale contraire, antérieure ou postérieure.
• En cas de doute, le juge national doit privilégier le droit de l’Union, sans apprécier lui-même la contrariété au fond.
• Le contrôle de la Cour s’exprime notamment via le recours en annulation, le recours en abstention fautive et le recours en manquement contre l’État en cas de défaut ou mauvaise exécution des obligations européennes.
• Le défaut de transposition d’une directive ne suffit pas toujours à fonder un manquement : il faut aussi que le droit national ne soit pas conforme aux objectifs de la directive, sinon l’action peut être écartée.

💡 Astuce mémo

Primauté = Simmenthal : le juge écarte, et l’effet utile guide la Cour.

📖 11. Garantie des droits et libertés dans le DUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des normes non écrites dont la CJUE assure le respect et qui peuvent inclure des droits fondamentaux.
• Effet utile du DUE : L’effet utile du DUE impose une lecture fonctionnelle des règles de l’Union à la lumière de leur objectif, afin de préserver leur efficacité.
• CJUE 17 décembre 1970 Internationale Handelsgesellschaft : L’arrêt Internationale Handelsgesellschaft fonde la reconnaissance d’une garantie des droits fondamentaux dans l’ordre juridique européen via les principes généraux du droit.
• Article 6 TUE : L’article 6 TUE organise la garantie des droits fondamentaux dans le DUE en renvoyant à plusieurs strates de protection, dont les principes généraux et la Charte.
• Article 51 Charte des droits fondamentaux : L’article 51 précise que la Charte s’adresse aux institutions de l’Union et aux États uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le défaut de transposition d’une directive ne suffit pas à lui seul pour un recours en manquement : il faut aussi que le droit national soit non conforme à l’objectif de la directive.
• La CJUE maintient une lecture fonctionnelle du DUE et contrôle le respect des règles à l’aune de l’objectif poursuivi, tout en laissant une marge d’appréciation aux États si l’effet utile est préservé.
• La CJUE se déclare compétente pour dégager des droits fondamentaux en s’appuyant sur les principes généraux du droit, en considérant que les droits fondamentaux peuvent en faire partie.
• La sauvegarde des droits fondamentaux doit s’inspirer des traditions constitutionnelles des États membres, et la CJUE ajoute ensuite la CEDH comme référence.
• Le principe de non-discrimination est formulé comme l’interdiction de traiter différemment des situations qui ne diffèrent pas, au nom de l’égalité de traitement.
• En 1992, l’article 6 TUE consacre textuellement une garantie déjà reconnue par la jurisprudence, notamment via l’intégration des droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit (art. 6 §3).

💡 Astuce mémo

Effet utile = Objectif préservé ; CJUE lit le DUE comme un but à atteindre, pas comme une simple absence de texte.

📖 12. Valeur de l’État de droit dans l’ordre UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 7 TUE : Mécanisme de sanction politique visant un État membre qui ne respecte plus les valeurs de l’Union, sans être une procédure juridictionnelle.
• Procédure de recours en manquement : Procédure contentieuse permettant à la CJUE de constater l’inexécution par un État membre d’obligations issues des traités ou du droit dérivé.
• Valeurs de l’Union : Ensemble de principes fondateurs (dignité, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’homme) dont le non-respect peut déclencher l’article 7 TUE.
• Primauté et effet direct du DUE : Exigences du droit de l’Union imposant la supériorité du DUE sur le droit interne et sa capacité à produire des effets dans l’ordre interne.
• Tension CJUE et cours constitutionnelles : Conflit de logique juridictionnelle où des juridictions constitutionnelles contestent l’intégration de l’État de droit dans le champ des compétences de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le dispositif de l’article 7 TUE est non juridictionnel, mais la CJUE y est intervenue, ce qui a créé des frictions avec des cours constitutionnelles.
• L’article 7 vise à éviter une exclusion d’un État qui ne respecte plus les valeurs, en le privant de certains droits tout en maintenant ses obligations.
• Le recours en manquement ne porte que sur des obligations issues directement des traités ou d’un acte de droit dérivé, donc liées à l’exercice de compétences transférées à l’UE.
• Dans la logique de l’article 7, le cœur est la sanction politique du non-respect des valeurs, notamment l’État de droit, plutôt qu’une sortie de l’Union.
• Lorsque des réformes nationales touchent la justice et remettent en cause la primauté et l’effet direct du DUE, le juge peut constater une difficulté de qualification en manquement si l’UE n’est pas compétente sur le “dû
• mais les conséquences

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
mai 1948	—
19 septembre 1946	Discours de Churchill proposant un « conseil de l’Europe » comme premier pas vers une « famille européenne »
5 mai 1949	Traité fondant le Conseil de l’Europe
4 novembre 1950	Date de la CEDH, première convention du Conseil de l’Europe
1951	Décision de créer la CECA avec une durée déterminée de 50 ans
1950	CEDH (mécanisme d’engagement et requête individuelle contre l’État)

📊 Tableaux de synthèse

Coopération vs intégration (rapports de systèmes)

Modèle	Normes produites	Garantie
Coopération	Engagements des États via traités	Souvent organe politique; parfois organe juridictionnel si compétence acceptée expressément
Intégration	Normes produites unilatéralement par l’organisation (transfert de compétences)	Garantie juridictionnelle requise pour l’effectivité; confrontation possible entre ordres de même nature

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre système fermé et monisme : un système fermé peut intégrer des données externes, alors que le monisme concerne l’unité du droit et l’effet interne des normes internationales.
2. Croire que la signature/ratification modifie automatiquement le droit interne en dualisme : il faut un acte de réception, qui fixe aussi le niveau hiérarchique interne.
3. Penser que l’effet direct vaut toujours horizontalement : l’horizontalité dépend de la nature de la norme et de son destinataire, alors que l’effet direct vertical est potentiellement présumé.
4. Mélanger garantie analogue et équivalence : la logique évolue de l’analogie stricte vers une focalisation sur la qualité/protection offerte (équivalence).
5. Oublier que la primauté est une règle de conflit (et non une hiérarchie « pyramidale ») : elle vise l’emportement en cas de contradiction pour préserver l’effet utile.
6. Croire que le défaut de transposition suffit à lui seul pour un manquement : il faut aussi que le droit national ne soit pas conforme à l’objectif de la directive.
7. Confondre identité nationale et simple présence dans la constitution : l’identité est décrite comme obstacle dirimant/structurel, pas nécessairement constitutionnellement formulé.

✅ Checklist Examen

1. Définir « rapports de systèmes » et expliquer pourquoi un basculement juridique pose la question de la survivance des règles entre ordres superposés.
2. Retracer l’évolution du DI au XXe siècle : passage d’un DI bilatéral (commerce/guerre) à un DI post-1945 plus multilatéral, avec SDN puis ONU et logique d’interdépendance progressive.
3. Expliquer la coopération en droit international : engagement souverain répété, organes de suivi (rapports), et condition d’acceptation expresse pour une compétence juridictionnelle.
4. Expliquer l’intégration : transfert de compétences, production unilatérale de normes par l’organisation, nécessité d’une garantie juridictionnelle et possibilité de confrontation entre ordres de même nature.
5. Comparer monisme et dualisme : connexion automatique vs absence de connexion, rôle de l’acte de réception en dualisme, et présomption d’effet interne en monisme.
6. Présenter l’articulation française : conditions d’application de la supériorité du traité sur la loi (régularité, publication, réciprocité) et logique d’interprétation/conciliation en cas de conflit.
7. Expliquer l’effectivité du DI : pacta sunt servanda et interdiction d’invoquer le droit interne (art. 27 Convention de Vienne) pour justifier la non-exécution.
8. Expliquer l’UE comme système intégré : primauté et effet direct comme présomption de monisme existentiel, et rôle du juge (dialogue des juges) pour contenir les dérogations.
9. Maîtriser l’effet direct : conditions (obligations claires, précises, inconditionnelles, sans mesures complémentaires) et distinction vertical/horizontal (marge d’appréciation, destinataire).
10. Maîtriser la primauté : lien avec l’effet direct, obligation pour le juge national d’écarter la norme nationale contraire (Simmenthal) et logique de règle de conflit.
11. Expliquer la garantie des droits dans le DUE : principes généraux du droit, CJUE (Internationale Handelsgesellschaft), art. 6 TUE et art. 51 Charte (champ d’adressage).
12. Expliquer la valeur de l’État de droit dans l’ordre UE : art. 7 TUE (sanction politique non juridictionnelle), articulation avec le recours en manquement et la tension avec les cours constitutionnelles.