Lernzettel: Cadre juridique du commerce sportif

1. 📌 L'essentiel

• Actes de commerce : par nature, forme ou accessoire (art. L121-1)
• Profession habituelle : critère du commerçant
• Contrats de distribution : concession, franchise, affiliation, distribution sélective
• Durée de la concession exclusive : limitée à 10 ans, renouvelable
• Propriété intellectuelle : droits d’auteur, brevets, marques, dessins, modèles
• Protection dans le sport : brevets pour technologies, marques pour renommée, œuvres audiovisuelles
• Contrats entre professionnels : vente, sponsoring, transfert de joueurs
• Actes accessoires : suivent le principal
• Critères de distribution sélective : objectifs, non-discrimination
• La propriété intellectuelle protège créations, innovations et renommée## 2. 🧩 Structures & Composants clés
• Act de commerce — actes par nature, forme ou accessoire
• Contrats de distribution — modalités d’exploitation commerciale
• Concession exclusive — territoire + durée limitée
• Franchise — transmission du savoir-faire + assistance
• Affiliation — propriété des stocks + commission
• Distribution sélective — critères qualitatifs et quantitatifs
• Propriété intellectuelle — droits d’auteur, brevets, marques, dessins
• Protection dans le sport — brevets pour technologies, marques pour renommée, œuvres audiovisuelles

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Actes de commerce : définis par l’article L121-1, par nature, forme ou accessoire
• Contrats de distribution : organisation des échanges commerciaux, droits et obligations
• Concession exclusive : territoire + durée limitée (max 10 ans), exclusivité
• Franchise : franchiseur transmet savoir-faire, fournit assistance, le franchisé exploite
• Affiliation : propriété des stocks par le commettant, rémunération par commission (30-40%), liberté de vendre plusieurs enseignes
• Propriété intellectuelle : protège créations (brevets), renommée (marques), œuvres (droits d’auteur)
• Relations structurelles : droits protègent innovations technologiques, apparence, renommée
• Flux hiérarchique : création → protection → exploitation commerciale

4. Tableau comparatif : Contrats de distribution

Élément	Concession exclusive	Franchise	Affiliation	Distribution sélective
Objectif	Exclu territoire + durée	Transmission savoir-faire	Ventes multiples + stocks propriété	Critères qualitatifs/quantitatifs
Durée	Limite à 10 ans	Variable, souvent renouvelable	Indéfinie, selon contrat	Variable
Obligation	Exclusivité territoriale	Assistance, formation	Liberté de vendre plusieurs enseignes	Non-discrimination
Rémunération	Royalties, redevances	Frais, royalties	Commission sur ventes	Marges selon critères

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Cadre juridique des échanges sportifs
 ├─ Actes de commerce
 │   ├─ Par nature
 │   └─ Par forme
 ├─ Contrats de distribution
 │   ├─ Concession exclusive
 │   ├─ Franchise
 │   ├─ Affiliation
 │   └─ Distribution sélective
 └─ Propriété intellectuelle
     ├─ Droits d’auteur
     ├─ Brevets
     ├─ Marques
     └─ Dessins et modèles

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre actes de commerce par nature et par forme
• Croire que l’acte accessoire peut être indépendant
• Confusion entre franchise et affiliation
• Sous-estimer la limite de 10 ans pour la concession
• Oublier que la propriété intellectuelle protège aussi dans le domaine sportif
• Confondre droits d’auteur et droits industriels
• Ignorer que la propriété intellectuelle suit le contrat principal
• Confondre la durée de protection et la nature du droit

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir les actes de commerce par nature, forme, accessoire
• Expliquer la différence entre concession, franchise, affiliation
• Connaître la durée maximale de la concession exclusive
• Identifier les droits de propriété intellectuelle protégés dans le sport
• Savoir comment la propriété intellectuelle s'applique aux créations sportives
• Comprendre le rôle des contrats entre professionnels (vente, sponsoring, transfert)
• Maîtriser les critères de distribution sélective
• Connaître les principales protections dans le domaine sportif (brevets, marques, œuvres)
• Savoir que l’acte accessoire suit le principal
• Être capable de réaliser un tableau comparatif des contrats
• Visualiser la hiérarchie juridique via un diagramme ASCII
• Identifier les pièges courants en termes de confusion terminologique