Res derelictae — définition ?
Choses abandonnées pouvant être appropriées
Déchet — définition ?
Objet dont on se défait ou doit se défaire
Res derelictae — statut ?
Considérées comme des déchets
Trésor — définition ?
Objet enfoui trouvé par hasard
Trésor dans propriété d'autrui — partage ?
Partagé moitié-moitié
Découverte archéologique — déclaration ?
Doit être déclarée aux autorités
Mise à disposition du trésor archéologique — durée ?
Maximum 5 ans
Responsabilité ruines — causée par ?
Défaut d’entretien ou vice construction
Personnalité juridique — début ?
Naissance d’un être humain vivant
Personnalité juridique — fin ?
Décès de la personne
Protection du cadavre — principe ?
Respect dû au corps humain
Atteinte au cadavre — sanction ?
Un an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende
Violation de sépulture — exemple ?
Jeter fleurs sur la tombe
Atteinte à l’intégrité du cadavre — article ?
Article 225-17 du Code civil
Teste dein Wissen mit 14 Fragen zu Choses abandonnées et protection des morts.
1. Lequel des éléments suivants correspond à la définition juridique d’un déchet ?
2. Lorsqu’un trésor découvert présente un intérêt historique ou scientifique, quelle conséquence peut résulter de sa déclaration aux autorités administratives ?
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