Classification des recours — notion ?
Divise les recours selon la nature du litige et des pouvoirs du juge.
Recours pour excès de pouvoir — définition?
Procès contre un acte administratif pour vérifier sa légalité.
Recours pour excès de pouvoir — rôle ?
Vérifier la légalité d’un acte administratif.
Pleine juridiction — contentieux?
Contentieux où le juge peut réformer ou condamner.
Contentieux des actes — focus?
Annulation ou modification d’un acte administratif.
Contentieux des personnes — focus?
Protection des droits extracontractuels ou contractuels.
Classification Laferrière — principaux types?
Contentieux de l’annulation, pleine juridiction, interprétation, répression.
Évolution du REP — tendance?
Étendue des pouvoirs, rapprochement avec pleine juridiction.
Intérêt à agir — rôle?
Condition pour que la partie puisse saisir le juge.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Classification des recours en droit administratif.
1. Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir (REP) dans la classification des recours ?
2. Selon Laferrière, quelle est la caractéristique principale du recours pour excès de pouvoir (REP) dans la classification des recours ?
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